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nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul en raison de la dénonciation du harcèlement moral, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis représentant deux mois, outre les congés payés afférents, et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et de dire que la salariée a été remplie de ses droits au titre de l'indemnité légale de licenciement en exécution de l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour d'appel de Paris, alors « subsidiairement, qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour en tenir compte, le cas échéant,…

Licencié pour faute grave par lettre du 4 juin 2020, il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

L'Agent judiciaire de l'Etat fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les engagements ayant lié la salariée au vice-rectorat de Polynésie du 9 janvier au 27 juin 2017, du 14 août au 15 décembre 2017 et du 15 janvier au 28 juin 2018, de dire que la rupture de ces engagements s'analyse en des licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités compensatrices de congés payés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la délibération n° 91-02 AT du 16 décembre 1991 a été abrogée par loi de pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 ; qu'en prononçant la requalification des engagements à durée déterminée sur le fondement de l'article 24 de la délibération 91-02 AT du 16 décembre 1991 qui était abrogé lors de leur conclusion, la cour d'appel a violé l'article 2…

Le salarié a bénéficié d'une décote de 100 % de ses objectifs en raison de son taux d'estimation partagée. 4. Selon avenant au contrat de travail du 1er septembre 2021, sa rémunération forfaitaire mensuelle brute a été fixée à un certain montant au titre du salaire fixe mensuel et à un certain montant au titre de la rémunération variable, payables douze fois par an, et au dixième de congés payés versé à la prise des congés payés. 5. La société a versé la rémunération prévue par cet avenant pendant quatre mois, du 1er septembre au 31 décembre 2021.

sur rappel de salaire à compter du 1er janvier 2022, ainsi qu'une provision sur dommages-intérêts à raison du préjudice subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'appliquer les termes de l'avenant signé le 13 septembre 2021 et de verser au salarié certaines sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés, pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 septembre 2022, alors : « 1°/ que tranche une contestation sérieuse et excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article R.

Sur le premier et le second moyens réunis Enoncé des moyens 7. Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'appliquer l'avenant conclu le 5 octobre 2021, de la condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des retenues opérées, des rappels de salaire pour la période courant de décembre 2021 à juin 2023 inclus et des congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la notification à la société de sa convocation devant le conseil de prud'hommes, et de la condamner à déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la rémunération prévue à l'avenant du 5 octobre 2021, alors : « 1°/ que l'erreur n'est pas créatrice de droit, de sorte que la rectification unilatérale du montant erroné d'une garantie de salaire stipulée dans un avenant au contrat de travail ne peut caractériser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce,…

[S] [Z] [O] a saisi le 17 juin 2022 le conseil de prud'hommes de Paris, lequel, par jugement du 14 septembre 2023, a': ''prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] [Z] [O], ''condamné la société Protectis France à payer à M. [S] [Z] [O] les sommes suivantes': ''3'283,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ''24'426,67 euros au titre des rappels de salaires , ''2'442,66 euros au titre des congés payés y afférents, ''1'641,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ''164,16 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, ''547,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement , ''724,69 euros à titre de prime de panier, ''ordonné à la société Protectis France de remettre à M.

En cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un tel manquement n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait

Le manquement de l'employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale

civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que le licenciement de M. [E] [T] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Constaté que le salaire moyen mensuel était de 1 592 euros ; Condamné la SAS CCA Holding à payer à M.

Dire nul et de nul effet le licenciement pour faute grave prononcee par l¡|employeur le 20 mars 2019 a l'encontre de Madame [K]. En tout etat de cause, Dire ledit licenciement sans cause reelle et serieuse.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [J] demande à la cour de : - le juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [J] de toutes ses demandes - condamner la société [5] à lui régler les sommes de : * 1 887,08 euros bruts à titre de salaire, outre 188,70 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société [5] en qualité d'ouvreuse entre mars 2018 et décembre 2018, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 052,86 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de l'introduction de son action * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son…

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [P] demande à la cour de : - le juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [P] de toutes ses demandes - condamner la société Alhambra à lui régler les sommes de : * 4 087,22 euros bruts à titre de salaire, outre 408,72 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société Alhambra en qualité d'ouvreuse entre janvier 2019 et janvier 2020, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 084,03 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de l'introduction de son action * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à…

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 21 décembre 2022, Mme [Y] demande à la cour de : - la juger recevable et fondée en son appel Y faisant droit : - infirmer le jugement rendu le 12 mai 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris, Activités diverses, en ce qu'il a débouté Mme [Y] de toutes ses demandes - condamner la société Alhambra à lui régler les sommes de : * 3 099,42 euros bruts à titre de salaire, outre 309,31 euros bruts de congés payés, au titre de sa collaboration salariée au sein de la société Alhambra en qualité d'ouvreuse entre janvier 2018 et décembre 2019, augmentés des intérêts légaux sur lesdites sommes à dater du jour de l'introduction de sa demande * 2 067,41 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts légaux à dater de l'introduction de son action * 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à…

Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu

condamné la société Roc PVC Industrie en la personne de son représentant légal à verser à Mme [L] épouse [K] les sommes suivantes : 87.466,50 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 17.493,55 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, sur le fondement de l'article L.1235-3-1 du code du travail, 16.034,81 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5.831,10 à titre d'indemnité de préavis, 583,11 euros à titre de congés payés afférents au préavis, - dit que la somme de 23.500 euros versée par l'employeur dans le cadre de la rupture conventionnelle doit être déduite de l'ensemble des sommes à verser par l'employeur, - mis la totalité des dépens à la charge de la société Roc PVC Industrie, - débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 6 mai 2022, la société Roc PVC Industrie a relevé appel de cette décision.

, le jugement déféré et, statuant de nouveau, de : - condamner la société Thom à lui verser les sommes suivantes : * 11 486,89 euros de dommages et intérêts (15,5 mois) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4467,12 euros d'indemnité légale de licenciement, * 1482,18 euros au titre des deux mois de préavis, * 148,21 euros au titre des congés payés afférents au préavis, * outre la remise d'un bulletin de paie rectifié et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée (date de naissance erronée sur l'attestation délivrée), * 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et frais éventuels d'exécution, au titre de la procédure en première instance Y ajoutant, - assortir les condamnations correspondant aux créances salariales des intérêts au…

des dispositions conventionnelles. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral en l'état du lien de dépendance nécessaire qui découle des motifs de l'arrêt attaqué entre ce chef de condamnation et ceux relatifs à la rémunération de la salariée et au respect du temps de travail et de pause de celle-ci.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

10 925 euros à titre de rappel sur indemnité conventionnelle de licenciement; * 28 062 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire; * 28 062 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du droit au repos; * 72 570 euros à titre des commissions dues janvier à mai 2019; * 7 250 euros à titre de congé payé afférent; * 13 913 euros à titre de régularisation des congés payés 2018; * 160 134 euros au titre des heures supplémentaires du 1er juin 2016 au 13 mai 2020, décomposés comme suit : - 25 688 euros du 1er juin au 31 décembre 2016; - 51 380 euros année 2017; - 62 649 euros année 2018;- 20 417 euros du 1er janvier au 2019; * 16 013 euros à titre des congés payés afférents, * 53 638 euros au titre des repos obligatoires de 2016 à 2019; * 168 372 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé; - Ordonner la rectification des bulletins de…