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kinésithérapeute auprès du Centre Hospitalier d'ISSOUDUN ; que la société SEMETT a pourtant décidé d'employer Monsieur X... en qualité de masseur kinésithérapeute pour les saisons 2002, 2003 et 2004 ; que dans un courrier adressé le 1er avril 2005 par Monsieur Z..., Directeur, à Monsieur X..., l'employeur reconnaît que " le coté récurrent de votre contrat de travail saisonnier le répute à durée indéterminée ", notifie au salarié qu'il ne peut exercer en qualité de masseur-kinésithérapeute sur le territoire français, informe le salarié que son éventuelle candidature sur un poste de préposé aux soins ou au ménage devra être étudiée pour le 4 avril prochain (début de la saison) ; que Monsieur X...

matière de rémunération, déformation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. (L. 1152-2) * Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. (L. 1152-3) * L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. (L. 1152-4) * Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L.

en paiement de salaires et indemnités de rupture dont il a été débouté par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 10 février 2004 ; que par arrêt du 13 juin 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale, aux motifs que "d'une part, sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à l'égard de la société est suspendu pendant la durée du mandat, pour retrouver tous ses effets lorsque le mandat social prend fin ; d'autre part, la liquidation judiciaire qui met fin aux mandats sociaux, n'entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats de travail " ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234 5, L. 1234 4 et L.

; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie, ou à défaut de catégorie inférieure, fût ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi, les offres de reclassement proposées aux salariés devant au surplus, conformément à l'article L.

; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie, ou à défaut de catégorie inférieure, fût ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi, les offres de reclassement proposées aux salariés devant au surplus, conformément à l'article L.

; qu'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe et parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie, ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi, les offres de reclassement proposées aux salariés devant au surplus, conformément à l'article L.

de collègues de travail et des allégations du salarié fondées sur les seules heures d'ouverture du restaurant, sans réfuter les éléments contraires produits par l'employeur, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du Travail, devenu L.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007) que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 1er mars 2000, par la société NCS, en qualité de secrétaire général du groupe auquel appartenait cette société ;qu'il a conclu le 2 mai 2000 avec la société DMMS d'une part et la société Comanet d'autre part, membres du même groupe, deux contrats de travail à durée indéterminée, en qualité de secrétaire général du groupe ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 18 juin 2002 ; qu'en 2004, il a assigné les sociétés DMMS et Comanet aux fins de requalification des contrats de travail à temps partiel en temps pleins et paiement de rappels de salaire et indemnité pour travail dissimulé ; que la société NCS est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que M. X...

points à la date anniversaire suivante et que le point de départ des délais de 5, 10 et 15 ans était l'attribution initiale du coefficient de carrière, soit, pour les employés déjà présents, l'entrée en vigueur du Protocole le 1er janvier 1993 ; que ce schéma ne pouvait être modifié du fait d'une requalification judiciaire intervenue en cours d'exécution du contrat de travail avec attribution rétroactive d'un coefficient de carrière, cette attribution judiciaire ne pouvant constituer le point de départ de nouveaux délais de 5, 10 et 15 ans ; qu'en l'occurrence, M.

et de son but recherché ; que l'employeur l'a licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée du 1er avril 2004 lui reprochant un refus des aménagements proposés pour l'exercice d'un congé parental à temps partiel ; que Mme X...

étaient les salariés, la première en qualité de rédactrice en chef, le second en qualité de chef de projet ; que relevant tous deux, depuis le 1er janvier 2001, d'un accord d'entreprise dit "Raft.com" portant aménagement et réduction du temps de travail, en application de la loi du 19 janvier 2000, les salariés ont signé le 21 février 2001, un avenant à leur contrat de travail aux termes duquel, rangés dans le catégorie des cadres autonomes, ils étaient soumis à une convention de forfait en jours fixant à 216 jours par an, le nombre de jours travaillés ; que l'un et l'autre ont en outre bénéficié des dispositions de l'article 8-2 de l'accord leur accordant chaque année, 22 demi-journées non travaillées, réparties par quinzaine, obligatoirement positionnées le vendredi après-midi ; qu'à cet accord de 2001, a été substitué le 8 juillet 2005, après négociations avec le syndicat CGT, un…

; que l'article 100 dernier alinéa de la convention collective de l'hospitalisation privée issu de l'avenant n° 9 du 24 avril 2003 prévoit que «les contreparties au temps d'astreinte seront définies contractuellement» ; qu'il résulte de ce texte que seuls les accords conclus postérieurement à son entrée en vigueur peuvent instituer la contrepartie légale ; qu'en considérant que cette contrepartie était constituée par le forfait prévu par l'avenant au contrat de travail conclu le 20 juillet 1999, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ subsidiairement, que pour débouter le salarié de sa demande portant sur la période de mai 2002 à juillet 2004 la cour d'appel s'est basée sur l'alinéa 4 de l'article 100 de la convention collective de l'hospitalisation privée entré en vigueur, selon elle, le 30 avril 2002 ; que l'avenant n° 9 à la convention collective de l'hospitalisation privée…

a été engagée à compter du 18 novembre 2002 en qualité de réceptionniste par la société Domaine Saint-Clair, puis a été promue première réceptionniste hôtesse d'accueil le 1er mai 2003 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2006 d'une demande tendant au paiement d'une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre du 15 mai 2006 lui reprochant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des sommes de 1 457,25 à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de 145,72 au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la période de trois mois ou treize semaines mentionnée par l'article 3 du protocole d'accord du 2 mars 1988 sur la…

Claude X... conserve la possibilité d'exercer ses stock options jusqu'au 31 octobre 2004 comme le stipule le règlement relatjf à l'exercice des stock options pour les employés de la Compagnie partant en retraite » ; que le règlement visé stipulait d'abord que seuls pouvaient être levés les titres dont les tranches venaient à échéance avant l'éventuelle rupture du contrat de travail ; que le règlement stipulait ensuite expressément que, pour tous les salariés, le droit à option n'était valable que pour une durée de dix années ; qu'à ce délai de validité, s'ajoutait un délai de levée de l'option déterminé comme suit : « si le contrat de travail du titulaire de l'option est résilié par départ à la retraite (...), cette option sur titres pourra être exercée par son titulaire à tout moment pendant une durée de soixante (60) mois après cette résiliation ou pendant le reste de la durée…

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon les conditions poses par l'article 321-1 du Code du travail et complétées par la jurisprudence, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou à la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité et si le reclassement de l'intéressé est impossible (Cassation sociale – 24 octobre 2000) ; que les éléments comptables apportés par la société JEAN CABY ne permettent pas de remettre en cause le caractère économique du licenciement de Madame Y... et de Madame X...

1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; que dans le cadre d'une association à but non lucratif, une réorganisation justifie les licenciements opérés chaque fois qu'elle répond à un souci de bonne gestion et de sauvegarde de sa pérennité, la notion de "sauvegarde de la compétitivité" étant ici indifférente ; qu'en estimant que la modification du contrat de travail de Mme X...

Que la comparaison des heures de travail réclamées par l'intéressée, qui ne sont étayées d'aucun commencement de preuve, avec les pièces précitées démontre qu'elle ne pouvait, compte tenu des temps de trajet, être sur ses lieux de travail aux heures prévues et alléguées ; Que de plus, elle compte, pour son temps de travail sur le site des Dômes, 3 heures par jour alors que son contrat de travail ne prévoit que deux heures et que Madame Z... ne fait effectivement état que de cette durée de présence de l'intéressée à ses côtés ; Que par ailleurs, il ressort des fiches de présence au centre AFPA, qu'elle a signées, que Madame Houria X...

câblée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités à ce titre, alors, selon les moyens communs : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat pendant la durée du préavis ; que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la période limitée du préavis, le fait, pour un salarié, d'acquérir du matériel à l'insu de son employeur en maquillant son achat par l'établissement d'une fausse facture, fût-ce dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L.

; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer péremptoirement que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un lien de subordination avec la société Peintures réunies, sans aucunement rechercher dans quelles conditions de fait s'exécutait la prestation de M. X..., ni en particulier prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, le fait que, bien que disposant d'un contrat de travail avec l'entreprise Y..., M. X... portait la tenue de la société Peintures réunies, recevait des ordres directement des préposés de la société Peintures réunies, et qu'en novembre 1998, la société Peintures réunies s'était substituée à M. Y... pour lui payer les salaires qui lui étaient dus, ce dont il résultait que l'exécution du contrat de travail s'était faite sous l'autorité de la société Les Peintures réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

ne répondait à aucune provocation particulière de l'intéressée et que les faits faisaient suite à un incident de même nature ; Qu'en statuant ainsi, alors que le qualificatif de "pitbull" employé envers une collègue même déjà prise à partie lors d'un précédent incident qui n'avait donné lieu à aucune sanction ne pouvait justifier la rupture immédiate du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société La Polyclinique Le Languedoc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...