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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1992 dans le cadre d'un contrat de qualification par la société Etienne Lacroix puis à partir du 1er janvier 1995, en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire au coefficient 150 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; qu'à compter du 1er février 1996, son coefficient est passé à 160 ; que la salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 9 mai 2000 ; que contestant la cause réelle et sérieuse de celui ci et réclamant divers rappels de salaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etienne Lacroix fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre

Vous avez également reconnu ne pas vouloir proposer la gamme de contrats en produits d'épargne et de capitalisation mise à votre disposition, souhaitant vous limiter à une seule gamme de produits.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal abusif le 24 octobre 2003 et que cette rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (...) il appartient à Monsieur Daniel X...

sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que le mode de rémunération du salarié constitue un élément contractuel qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en retenant que les circonstances contemporaines à la démission de M. X... ne la rendaient pas équivoque et ne justifiaient pas la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur quand elle constatait que ce dernier avait modifié unilatéralement le mode de calcul des commissions du salarié dans les mois qui ont précédé sa démission, la cour d'appel a violé les articles L. 121 1, L. 122 5 et L. 122 13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221 1, L. 1237 1 et L.

congés payés sur préavis, 11.275 euros à titre d'indemnité de licenciement, 38.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE « Régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil, la transaction peut être utilisée pour régler un conflit relatif à la rupture d'un contrat de travail. Elle n'est valable que si elle est conclue après la rupture définitive du contrat de travail, que s'il y a un désaccord préalable entre les parties et que si celles-ci se sont consenties des concessions réciproques et réelles. En l'espèce, la transaction doit être annulée eu égard au fait que la lettre de licenciement qui fait grief à Monsieur X... d'une insuffisance professionnelle fautive, qualifie celle-ci de faute grave et eu égard au fait que la somme allouée à Monsieur X...

; que, le 20 janvier 2003, une note de service annonçait une réorganisation des activités, Mme X... Y... étant affectée à la division industrie manufacturière sensible et tertiaire privé ; que, le 23 octobre 2003, elle a écrit à l'employeur pour protester à la suite de ce qu'elle estimait une rétrogradation fonctionnelle, ce que contestait la société ; que, le 11 juin 2004, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Donne acte à la société Thales developpement et corporation (TDC) de sa reprise d'instance ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1° / qu'elle avait soutenu que son poste de directrice de division /…

de faire souscrire les contrats commercialisés par son "réseau BS" ; qu'à la suite de la fusion absorption de la société UAP par la société Axa France au mois de novembre 1996 et aux termes d'un accord collectif du 2 mars 2000, les agents principaux ont été invités à opter pour un nouveau système de rémunération ou à conserver celui qui résultait de leur contrat de travail initial ; que M. X... a préféré le statu quo ; qu'estimant avoir été victime de discriminations liées à son choix de conserver le système de rémunération initial, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2007) que M. X... a été engagé selon un contrat de travail à durée indéterminée par l'association Cafédanse en qualité d'accompagnateur musical à compter du 4 novembre 1999 ; que le 23 octobre 2003, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié, qui soutenait avoir pris acte de la rupture en date du 2 octobre 2003, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour licenciement irrégulier ; Attendu que M. X...

; que, par courrier du 16 novembre 2005, répondant à un courrier de l'employeur du 2 novembre précédent, elle a indiqué que sa démission était due à divers manquements de la part de ce dernier, dont elle exigeait la régularisation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission de Mme X...

775 à Y 08 42. 787 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 25 février 2008) que M. X... et douze autres salariés de la Société niçoise d'exploitation balnéaire Casino Ruhl (SNEB) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes qu'ils prétendaient leur être dues au motif que le contrat de travail n'aurait pas été exécuté de bonne foi et que la transaction conclue avec leur employeur en mars 1997 ne comportait pas de concession de ce dernier ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1° / que la transaction conclue entre le casino et le salarié concerné indiquait clairement et précisément que les demandes du salarié étaient globalement estimés par lui tous griefs confondus, à une certaine somme exactement chiffrée et qu'en contrepartie de la…

a été engagé le 3 octobre 1988 en qualité de moniteur d'équitation par le Centre équestre du Vieux Bourg géré par l'association Apalla dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat est devenu à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990, la fonction de l'intéressé devenant celle de responsable technique niveau III de la convention collective des centres équestres ; que le contrat de travail a été transféré successivement à l'association March Moor, à l'association Loisir Bretagne Ouest et enfin en juin 2003 à l'association Les Genêts d'Or (l'association) ; que M. X...

du travail applicables en matière de reclassement des employés inaptes ; que dès lors, la SCP a pu constater que Madame X... était inapte à tout poste de secrétariat et donc à tout poste d'emploi de bureau, qu'il n'existait en plus aucun autre poste disponible, et dès lors conclure à l'impossibilité de la reclasser dans l'entreprise ; que la rupture du contrat de travail était donc justifiée ; ALORS QUE l'avis du médecin du travail déclarant le salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel il appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant, pour estimer que le licenciement de Madame X...

en qualité de vendeuse en bijouterie et horlogerie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de vingt quatre mois qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'un changement de direction est intervenu en 1998 à la suite du décès de l'exploitant ; qu'en arrêt de travail depuis le 2 janvier 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de "résolution judiciaire" de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'indivision Y... à payer à Mme X... la somme de 7 394,37 euros à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, la cour d'appel, qui avait fixé la date de la rupture au 15 novembre 2005, a retenu que Mme X...

finalement un solde débiteur au Compte général de dépôt des gérants, la société Distribution Casino France a décidé, par courrier du 8 décembre 2005, de rompre le contrat de cogérance ; qu ‘ estimant abusive la rupture de ce contrat, M. X... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'ils étaient liés à la société Casino par un contrat de travail et obtenir paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu les articles L. 782-1 et L. 782-7 du code du travail applicables au litige ; Attendu que pour débouter Mme Y... et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 5 septembre 1996, selon un contrat de travail à temps partiel annualisé par l'association AFICEPP qui exerce une activité de formation pour les employés et préparateurs de pharmacie, en qualité de chargée de formation classée catégorie E de la convention collective nationale des organismes de formation ; qu'estimant qu'elle n'avait pas été rémunérée en fonction du temps de travail et du temps de déplacement effectivement accomplis ni classée au niveau relevant des ses compétences, elle a saisi, le 20 septembre 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

1235-3 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manque à gagner sur les options d'actions non encore acquises au jour du licenciement, l'arrêt énonce, après avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que M. X...

nocturnes de 23 heures à 6 heures, pendant lesquelles il était tenu de rester à l'hôtel dans une chambre où l'employeur avait prohibé la présence de tiers sauf son autorisation afin de répondre aux exigences de sécurité, aux diverses demandes de la clientèle et de veiller à la lutte contre le bruit, étaient assorties d'offres de preuve, telles que son contrat de travail et un relevé de ses diligences durant les permanences établi par la société Htel grill Campanile ; qu'en déclarant qu'il n'était ni soutenu, ni établi que, lorsqu'‘il était dans sa chambre, il devait accomplir des tâches selon les instructions de son employeur, de sorte qu'il était libre de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que constitue un travail effectif au sens de l'article L.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de rappel de salaires en application de l'indexation sur la valeur du point de référence avec intérêts à compter du 9 octobre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des médecins vacataires prévoyait que "le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur du point, servant de base au calcul de la rémunération du médecin conseil titulaire" ; qu'ainsi, le taux horaire des médecins vacataires était indexé, non pas sur la rémunération effectivement perçue par les médecins conseils titulaires, mais sur la valeur du point d'indice laquelle doit être agréée par les autorités de tutelles en application de l'article 17…

de la loi et de l'accord groupe de 2001 et, dans un souci de meilleure équité", était allouée aux salariés des sites de Colombes/Bezons et de Réau, une prime d'un montant de 800 euros qui "sera versée sur la paye d'avril pour le personnel présent en avril 2004 au prorata de son temps de présence en 2003" ; que M. X...

; qu'en revanche, il explique qu'il versait chaque année à l'appelant, des sommes au titre de commissions sur des contrats que celui ci concluait lors de déplacements en Guadeloupe ; que la société EPI considérait cette partie de l'activité de Monsieur X... comme une activité indépendante et n'incluait pas ces commissions dans sa rémunération salariale ; qu'elle justifie avoir eu sur ce point un redressement de l'URSSAF en 2002 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, il appartient à Monsieur X... de démontrer que son contrat de travail devait donner lieu à une rémunération en partie fixe et en partie variable et de fournir les éléments pour permettre le calcul de ces commissions ; qu'en l'espèce, Monsieur X...