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par lettre recommandée du 3 septembre 2003 ; que contestant cette rupture ainsi que son affectation sur un autre chantier que celui mentionné sur son contrat de mission temporaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Setim services ; Sur le second moyen, lequel est préalable ci après annexé : Attendu que, la cour d'appel n'ayant pas constaté que M. X... avait en réalité été affecté sur un autre chantier que celui spécifié, à un emploi de serrurier charpentier métallique, le moyen, en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base ; Et attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle ;

Vu les articles L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 12 mars 2014, la société Bonafini a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de la candidature de M. X... présentée par le Syndicat général des transports et de la logistique (CNT-SGTL) au premier tour des élections des délégués du personnel au sein de la société ; Attendu que, pour annuler la candidature de M. X..., le tribunal retient qu'en l'espèce, le syndicat SGTL CNT, s'il affirme exister depuis 1937, ne démontre pas précisément son existence depuis cette époque ni même depuis deux ans, que, s'agissant du nombre d'adhérents, le syndicat concerné évoque trois adhérents sans pour autant donner au tribunal au cours de cette

par lettre du 28 octobre 2013 adressée à la société Ethicon, l'Union départementale Force Ouvrière d'Eure-et-Loir a désigné Mme X... en qualité de « déléguée syndicale de votre entreprise et représentante syndicale Force Ouvrière au comité d'entreprise de votre établissement en remplacement d'Armand Y... » ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation de Mme X..., le tribunal retient que cette dernière est adhérente de l'Union départementale Force Ouvrière d'Eure-et-Loir, dont la représentativité n'est pas contestée par l'employeur ; Qu'en statuant

considérant que le respect de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16 janvier 2013 constitue un motif d'intérêt général motivant le rejet de la demande ; que, par requête déposée le 21 août 2013, des salariés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées les 23 juillet et 6 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2326-1 et L. 2326-3 du code du travail ; Attendu que pour annuler les élections, le tribunal retient que, comme l'a rappelé le

il résulte des applications jurisprudentielles de l'article L. 2314-8 du code du travail que les élections de délégués du personnel peuvent être organisées sur un seul collège lorsque l'entreprise : - a moins de 25 salariés, - n'a pas de cadre, d'agent de maîtrise, de chef de service, d'ingénieur et/ou de technicien ; qu'en l'occurrence, les procès-verbaux des élections d'avril 2013 indiquent que l'entreprise comptait 31 votants, il doit donc effectivement en être conclu qu'elle compte 31 salariés, soit plus de 25 ; que, cependant, l'organisation de l'élection sur la base d'un seul collège était prévue par le protocole préélectoral qui a été validé par le jugement du 15 mai 2013 et ne peut plus être contesté même sur ce point ; que, dès lors, ce moyen sera lui aussi écarté ;

par déclaration enregistrée au greffe le 11 juillet 2013 et concerne la désignation de JL M... en tant que DSC par la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC effectuée le 26 juin 2013 ainsi que le reconnaît l'employeur dans ses écritures ; que le délai de contestation est de 15 jours à compter de la désignation, soit à partir du lendemain de la date nécessairement le 10 juillet 2013 au soir, et la requête est forclose ; la désignation doit être considérée comme étant purgée de tous vices et doit donc être confirmée ; 4) AU VISA du jugement du 11 octobre 2013, (RG n° 11-13-633 ; 11-13-739 et 11-13-699) aux motifs duquel, les syndicats affiliés à une même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble, dans la même entreprise, un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ;

par déclaration au greffe en date du 13 août 2013, la société Sécurité protection a demandé l'annulation de la désignation, par le syndicat CGT, de M. X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement aéroport de Nice, Côte d'azur, en invoquant, d'une part, que le site de désignation ne constituait pas un périmètre d'établissement distinct et, d'autre part, le caractère frauduleux de la désignation ; Attendu que pour débouter la société de ses demandes et reconnaître l'existence d'un établissement distinct, le tribunal d'instance énonce qu'il n'est pas contesté que le site de l'aéroport de Nice, qui ne constitue pas un établissement distinct au sens légal, est rattaché à la direction régionale de Toulouse de cette société et

l'employeur et que n'étant pas dans la cause, faute pour M. X... d'avoir demandé au greffe de les convoquer, le tribunal ne aurait pas statué sur ce point. ¿ AUX MOTIFS QUE : Un employé qui est le seul assistant à la première réunion tenue avec les syndicats pour la négociation du Protocole d'accord préélectoral en représentation de la direction forcement doit détenir une délégation la part de l'employeur pour conclure cet accord. D'après la jurisprudence, seuls les salariés détenant une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur peuvent être exclus de l'électorat. (Cassation, chambre sociale, 6 février 2002, E... c/ Crédit commercial de France) Toutefois, cette délégation n'est pas toujours une

par requête du 14 octobre 2013, la SNI a demandé au tribunal l'annulation de ces trois désignations ; que le syndicat CGT Filimmo, Mme X... et M. Y... ont demandé l'annulation de la désignation de M. A... et que le syndicat CGT UES Efidis et M. A... ont demandé l'annulation de la désignation d'un des deux représentants du personnel désignés par le syndicat CGT Filimmo ; Attendu que, pour annuler la désignation de M. Y..., le tribunal retient que, par lettre du 30 décembre 2013, la fédération CGT du commerce, des services et de la distribution a décidé par souci d'équité d'attribuer un siège à chaque candidat, que le syndicat CGT Filimmo conteste cette décision, en estimant qu'une autre fédération avait une compétence concurrente mais qu'il n'a pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014), que, le 19 novembre 2013, ont eu lieu les élections au conseil de surveillance du Grand Port maritime de Marseille (GPMM) ; que, par une requête du 29 novembre 2013, le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés a sollicité l'annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés fait grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de répartition des collèges électoraux en plusieurs bureaux de vote, l'absence de mention par le président du bureau centralisateur, dans le procès-verbal récapitulatif, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin de chacun des bureaux, contrairement aux prescriptions de l'article R.

l'employeur des actes établissant sa réalité juridique et le pouvoir de ses représentants ; qu'en refusant de répondre à ces prétentions, le tribunal d'instance a négativement excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en donnant ou restituant leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en refusant son office aux motifs que le demandeur lui demandait de « dire ce que de droit » en ce qui concerne l'existence, la régularité de la constitution et de la publicité, la nature et la conformité de l'USTM CGT 92 et de ses membres au regard des

par courrier daté du 14 novembre 2013, la Fédération CGT des syndicats du personnel de banque et de l'assurance a désigné monsieur Claude X... en qualité de délégué syndical central de la Société Marseillaise de Crédit en remplacement de monsieur Bernard Y... ; que la Société Marseillaise de Crédit emploie moins de 2.000 salariés et il est mentionné, tant par l'accord d'entreprise du 19 mars 2001 intitulé « droit des représentants du personnel » que par l'avenant à cet accord portant « sur les conditions d'exercice du droit des représentants du personnel » du 12 juillet 2012 que la Société Marseillaise de Crédit est « constituée d'une entreprise à établissement unique, ce qui signifie que les délégués syndicaux sont désignés au niveau de l'entreprise » ;

par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation unique du personnel qui devait se dérouler le 23 janvier 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection à l'issue de laquelle M. X... a été proclamé élu ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Intervascular, le tribunal retient que la contestation porte sur la capacité du salarié à figurer sur les listes électorales de sorte qu'elle devait être introduite dans les trois jours suivant la publication de ces listes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

considérant que la baisse de l'activité immobilière du fait de la crise immobilière justifiait son licenciement économique dès lors qu'elle était particulièrement affectée par cette situation dans la mesure où elle travaillait essentiellement avec les agents immobiliers, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme X...; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement de Mme X...faisait état d'emprunts bancaires souscrits par les notaires dont le capital était non déductible et le capital en cours de remboursement ; qu'en relevant que l'employeur avait pris des mesures concrètes pour soulager sa trésorerie en

Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 février 2002 par la société Centre technique des industries de la fonderie en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juin 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement prononcé pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la lettre de licenciement énonce hormis les griefs d'absence de plan de visite sérieux et de défaut de rapport d'activité commerciale, des motifs rédigés en des termes généraux et non circonstanciés consistant en une appréciation

par jugement du 12 mai 2010, la société Le Tic Tac a été placée en liquidation judiciaire, M. C... étant nommé liquidateur judiciaire ; que le 3 juin 2010, le liquidateur judiciaire de la société Le Tic Tac a écrit au liquidateur des deux sociétés bailleresses pour lui « faire retour » des contrats de travail des salariés employés par la société Le Tic Tac ; que par lettre du 16 juin 2010, le mandataire-liquidateur des sociétés bailleresses a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; que l'AGS a refusé de garantir les sommes dues à chacun d'eux à ce titre en raison d'un licenciement tardif par rapport à la date de mise en liquidation judiciaire des deux sociétés bailleresses ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ;

par lettre du 14 février 2007 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des agissements de la salariée non visés dans la lettre de licenciement ; que le moyen manque en fait et est partant irrecevable ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée a invoqué devant les juges du fond le non respect de la procédure de licenciement ;

l'employeur initial et le refus du nouvel employeur de poursuivre la relation contractuelle ; qu'en rejetant comme non fondée la demande de M. X... tendant à la poursuite de son contrat de travail avec la région Languedoc-Roussillon et, par suite, en analysant cette demande, pour la déclarer prescrite, comme ayant une nature purement indemnitaire, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si, nonobstant le refus de transfert manifesté par la région, les conditions du transfert du contrat de travail n'étaient pas remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Mais attendu que dans le cas où le transfert du contrat de travail résulterait de l'application de l'article L.

par courrier circonstancié le 17 mars 2008 ; qu'elle soutient que le point de départ doit être fixé à cette date car ce n'est qu'à ce moment que l'employeur a pu procéder à un examen approfondi des différents reproches adressés par la salariée et rechercher les éléments de réponse nécessaires ; que cependant il n'est pas contesté que le directeur général M. Z... a pris connaissance immédiatement de ce message électronique puisqu'à 23H il en a accusé réception en notant « to discuss tomorrow » soit « à discuter demain » ; que si l'appréciation sur le fond des reproches formulés par la salariée pouvait sans doute demander un certain délai, en revanche l'employeur était parfaitement en mesure d'apprécier immédiatement son attitude présentée comme

Vu les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 30 octobre 1997 en qualité d'aide ménagère par M. Y..., pharmacien à Bordeaux, a été licenciée pour faute grave le 19 février 2010 après mise à pied à titre conservatoire notifiée le 5 février précédent ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que celui-ci a notifié un avertissement à la salariée notamment pour son comportement agressif troublant le travail des autres salariés entre le 7 janvier et le 20 janvier 2010 et que les termes de