Rechercher une décision

il résulte des pièces de la procédure que cette affaire a été introduite par le salarié le 14 octobre 2008 ; que le conseil de l'appelant a déposé le jour de l'audience des conclusions récapitulatives comportant des réponses aux demandes présentées par la Société Y... au mois d'octobre 2011 tendant à obtenir d'une part la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 33 657 euros au titre d'avances sur salaires et non remboursés, d'autre part aux congés payés pris par anticipation , que ces conclusions comportent aussi une demande relative à une discrimination ; cependant, qu'à l'exception de l'incidence des congés payés pris par anticipation l'appelant avait déposé des conclusions le 26 juillet 2010 sur toutes les autres prétentions invoquées

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la procédure civile ayant opposé la société Finaxo environnement à M. X... avait pour objet la revendication par la société de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie de l'invention réalisée par M. X... en 2004 qu'il s'était attribué par le dépôt d'un brevet à son nom, tandis que dans le cadre de la procédure prud'homale dont elle était saisie, la cour d'appel devait se prononcer sur l'existence d'une mission inventive confiée au salarié aux fins de déterminer si l'invention litigieuse appartenait à l'employeur par le seul effet de la loi, et si le licenciement de ce dernier pour s'être attribué ladite invention sans en informer son employeur était justifié par une faute grave ; qu'en

considérant que la discrimination liée à l'origine ne pouvait être présumée aux motifs inopérants que le curriculum vitae de Monsieur X... ne permettait pas de connaître son origine étrangère dès lors qu'il ne mentionnait pas ses date et lieu de naissance, ni ses études secondaires et que les seuls nom et prénom n'étaient pas significatifs, et qu'en outre, il ne saurait être tiré argument d'une critique générale de politique de recrutement pour l'appliquer au cas particulier de Monsieur X..., la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, DE NEUVIEME PART, QUE le juge est tenu d'ordonner à l'employeur de produire les éléments de preuve en sa possession en vu de permettre une discussion contradictoire ;

par jugement du 29 novembre 2011 ; que selon l'article L.3253-1 du code du travail, les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues par le code civil et, en cas de sauvegarde, elles sont garanties conformément aux articles L.625-7 et L.625-8 du code de commerce, dans les conditions prévues aux articles L.3253-2 à L.3253-21 ; qu'en particulier, l'article L.3253-20 du code du travail prévoit en son alinéa 2, que dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie aux institutions de garantie mentionnées à l'article L.3253-14, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée ; que c'est donc à tort que le Cgea soutient qu'il n'est pas concerné par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 1997, mars 2004 en qualité de Program Manager, par la société MAGNETI MARELLI France. A la suite de plusieurs acquisitions et fusions la société employeur se nomme à compter de juin 2011 AUTOMOTIVE LIGHTNING REAR LAMPS France. Sa dernière rémunération brute mensuelle moyenne était de 34.516,32 €. Le 17 octobre 2011, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable qui s'est déroulé le 3 novembre 2011. Le 8 novembre 2011, il est licencié pour faute grave. Sur saisine de M. [N] [B], le conseil de prud'hommes de Paris, le 19 avril 2013, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS AUTOMOTIVES LIGNTNING REAR LAMPS à verser à M.

il résulte qu'elle a soulevé ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la critique du moyen ne vise pas le chef relatif à l'indemnité de clientèle, que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Weiss chemie + technik à payer à M. X... la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause

l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition, d'une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 mars 2010, pourvoi n° 08-43. 156, Bull. 2010, V, n° 76), que Mme X... a été engagée le 18 février 2003 par la société Partsmaster international, aux droits de laquelle vient la société Nch France (la société), en qualité de VRP à temps partiel ;

Vu les articles VII de l'accord d'entreprise du 23 juillet 2004 relatif à la cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), 4 de l'accord d'entreprise « PRE CATS » du 23 juillet 2004 et 22 §3 du règlement annexé à la convention Unedic du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nestlé Waters Supply Sud (la société) a conclu le 23 juillet 2004 un accord d'entreprise « PRE CATS » et un autre « CATS » aménageant un régime conventionnel de préretraite par le versement aux salariés concernés d'un revenu de remplacement, le premier accord assurant le portage vers le dispositif « CATS » prévu par le second accord ; que M. X... ,

il résulte certes de ces dispositions que la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, mais qu'il appartient néanmoins au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Cédric X... formule une réclamation pour un montant, à titre principal, de 38.397,96 € ou, à titre subsidiaire, de 34.615,09 € à titre d'heures supplémentaires qu'il

considérant que cette affiliation permettait au salarié de bénéficier des garanties de l'IPSA à cette date, quand son arrêt de travail pour maladie du 17 mars 2008 était pourtant antérieur à la prise d'effet de la garantie et ne pouvait dès lors être pris en charge par l'IPSA, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble les articles 17 de l'accord du 9 octobre 1995 et 1.26 de la convention collective.

Vu les articles 1134 du code civil et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, la cour d'appel retient que la clause du contrat de travail prévoyant la faculté pour l'employeur de modifier le secteur était de nature à exclure la qualité de VRP ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui avait été engagée en qualité de VRP pouvait se prévaloir de cette qualification qui lui avait été contractuellement reconnue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

par arrêt du 15 novembre 2006, la cour d'appel de Nîmes a sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive ; que par requête du 16 mai 2012, le salarié a sollicité le rétablissement de l'affaire au rôle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à proroger le sursis à statuer précédemment ordonné, de constater qu'elle ne soutenait pas son appel et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de salaire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge civil doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur la solution du litige qui lui est soumis ;

par lettre recommandée avec accusé de réception postal en date du 9 janvier 2008, il avait à nouveau sollicité son affectation à un poste compatible avec les contraintes liées au contrôle judiciaire, et ce avant même l'issue de son congé parental qui expirait en principe le 8 septembre 2008 et ce en considération de la détérioration importante de la situation financière de son foyer ; que l'exposant avait ajouté que c'est de manière fautive que l'employeur, le 3 avril 2008, avait refusé sa demande puis refusé de le réintégrer à compter du 8 septembre 2008, date d'expiration de son congé parental et que le fait que l'employeur l'ait finalement réintégré à un poste de chargé de mission logistique le 1er octobre 2008 démontrait, s'il en était besoin,

Vu les articles L. 3122-29 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du même code et 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 2003 en qualité d'ouvrier agricole par M. Y... ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a modifié les horaires de travail sans remettre en cause la durée du temps de travail ;

par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation d'une créance de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance de bulletins de paie créée une apparence de contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que le mandataire judiciaire avait établi un bulletin de salaire en février 1991 et que Mme X... en produisait un autre établi en février 2008, et qui a énoncé que les éléments produits par l'exposante étaient insuffisants à constituer une apparence de contrat de travail n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

par jugement du 25 septembre 2006 ; qu'après avoir fait désigner un administrateur ad'hoc, Mme Y... X... a saisi un conseil de prud'hommes en invoquant une créance au titre d'un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en fixation d'une créance de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance de bulletins de paie créée une apparence de contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que le mandataire judiciaire avait établi un bulletin de salaire en février 1991 et que Mme X... en produisait un autre établi en février 2008, et qui a énoncé que les éléments produits par l'exposante étaient insuffisants à constituer une apparence de contrat de travail n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L.

par lettre du 16 avril 2010, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet et de sa demande au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de mention dans le contrat de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail à temps partiel, il appartient à l'employeur d'établir quelle est la durée exacte du travail qui avait été convenue et au juge de déterminer les sommes dues au salarié en contrepartie des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce il est constant qu'aucun écrit n'a été conclu ; qu'en déboutant l'exposant aux motifs « que Michel X... échoue à

Il résulte, en l'espèce, du contrat dit de "concession" qui lie les parties, que la société 3C Services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'achat de Point d'encre aux tarifs négociés par celle-ci ; que le local fait également l'objet d'un agrément par la société Point d'encre. De même, la société Point d'encre contrôle les conditions de vente et les prix sont imposés par la publication d'un catalogue que la société 3 C Services est obligé de mettre à disposition des clients dans son magasin ainsi que par une publicité sur internet. Il s'ensuit que le litige relevait de la compétence du Conseil de prud'hommes et que le Tribunal de commerce, statuant en référé, ne pouvait en connaître. La Cour étant juridiction d'appel

par arrêt du 10 mai 2012, la présente Cour a notamment condamné la SCP A...- B... à payer à Monsieur Jean-François X... diverses sommes au titre de rappel de salaires et indemnités. Par requête en rectification d'erreur matérielle en date du 14 mars 2013, Monsieur Jean-François X... sollicite la rectification de l'arrêt entrepris, en ce sens qu'il a condamné par erreur la SCP A...-B... au lieu de Maître Jean-Pierre A...- B.... L'arrêt ne peut être exécuté en l'état. Il y a lieu de faire droit à la demande de rectification présentée par Monsieur Jean-François X... " (arrêt p. 3) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si le juge saisi d'une demande de rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son jugement peut décider de ne pas convoquer les parties à

M. Olivier X... a été embauché par la société Robineau, aux droits de laquelle se trouve la société Lecluse automobiles, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2004 en qualité de conseiller commercial. Ce contrat a fait l'objet d'une " réécriture " le 14 juin 2010. M. Olivier X... était plus spécifiquement chargé de la vente des véhicules Audi auprès des particuliers. Son salaire était composé d'une partie fixe, d'un montant de 955 euros brut par mois, et d'une partie variable liée à ses performances personnelles. Ainsi, pour l'année 2010, il a perçu une rémunération de l'ordre de 60000 euros. Le 1er mars 2011, les parties régularisaient un avenant par lequel M. Olivier X... se voyait affecter à la vente de véhicules à des sociétés, sa rémunération fixe mensuelle étant portée à 1800 euros brut.