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Sollicitant la nullité de son licenciement, la rectification de son solde de tout compte en lien avec son accident du travail, ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire , M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 6 août 2019 lequel par jugement du 9 juin 2021 a : - dit que la nullité du jugement est établie; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence: - prononce la nullité du licenciement; - condamné la société Massalia Gestion Santé exploitant la Clinique [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

CS25/010 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/02127 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HE2H Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE HAUTE-SAVOIE (ADIMC 74) C/ [U] [Z] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 07 Décembre 2022, RG F22/00138 APPELANTE : Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE HAUTE-SAVOIE (ADIMC 74) [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 27 juin 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER,…

de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté. Le 14 février 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue le 20 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 03 mai 2024, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du conseil de prud'hommes de Versailles motif que M. [V] a exercé son activité sur un chantier fixe à [Localité 3] (78) qui est le lieu d'embauche.

à titre principal pour licenciement abusif : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 50 712 euros nets, à titre subsidiaire : 28 525 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 24 600 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal pour licenciement abusif : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 44 140 euros nets, à titre subsidiaire : 24 277 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 20 200 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal pour licenciement abusif : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 73 800 euros nets, à titre subsidiaire : 41 000 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 46 600 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 61 410 euros nets, à titre subsidiaire : 40 940 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 41 100 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

Me LOMBARD Me JALLU LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 23/04371 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4YY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 12 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 22/153) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D'OISE ET : INTIMEE S.A.R.L.

de la salariée de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie avant le licenciement, de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy (section encadrement) a : . dit que licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse. . débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes. . débouté la Sarl Mescan de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 846,99 euros bruts. . condamné Mme [Z] aux dépens Par déclaration adressée au greffe le 28 décembre 2022, Mme [Z] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 octobre 2024.

Selon l'article R. 592-13 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au décret n° 2019-190 du 14 mars 2019, le directeur général représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories. Il peut déléguer sa signature. Aux termes de l'article R. 592-23 du même code, les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code, en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat

Il résulte des articles L. 1233-4, alinéa 4, et D. 1233-2-1, III, du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et le second dans sa rédaction modifiée du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, que l'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste. A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024 (n° 4314), énoncé que, en l'état de la législation applicable, compte tenu de son objet, de l'origine de ses ressources, constituées principalement du prix acquitté par les usagers en paiement des prestations, et de ses modalités de fonctionnement, marquées par la pluralité des intervenants publics ou privés, le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune présente le caractère d'un service public industriel et commercial et qu'il en va de même pour la gestion, par la régie des pompes funèbres, du crématorium, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'article L.

Il a été convoqué le 8 juin 2017 à un entretien préalable en vue d'un licenciement et mis à pied à titre conservatoire, puis il a été licencié pour faute grave le 28 juin 2017. 3. Invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, il a saisi, le 11 septembre 2017, la juridiction prud'homale en demandant de dire son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et a sollicité le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

A compter du 29 août 2016, le salarié a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. 3. Il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de la désorganisation résultant de son absence prolongée et de la nécessité de le remplacer à titre définitif. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi le 25 mars 2018 la juridiction prud'homale, afin de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse comme résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de condamner ce dernier à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, au titre d'un licenciement nul et au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

en date du 25 octobre 2018, requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et condamné la société TSBI à payer à M. [N] : 4 458 euros à titre d'indemnité de requalification 4 458 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 26 748 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné la remise d'une attestation destinée au Pôle Emploi ainsi que les bulletins de salaire de mars 2017 à mai 2017 en conformité avec le jugement sous astreinte de 20 euros par jour de retard dans les trois semaines à compter de la date de réception du jugement en se réservant la liquidation de l'astreinte et condamné la société TSBI aux éventuels dépens de l'instance.

de prononcer la résiliation judiciaire avec effet à la date du 6 août 2021 date du licenciement, - pour le cas où ce sont des manquements gravement fautifs et notamment la violation de l'obligation de santé au travail qui serait reconnue sans que le harcèlement moral soit reconnu, il y aurait lieu de prononcer la résiliation judiciaire et d'indiquer que cette résiliation judiciaire aura les effets d'un licenciement non pas nul mais dénué de cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer 11000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner l'employeur à lui payer : - 1629,85 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 162,98 euros de congés payés y afférents, - 407,46 euros d'indemnité de licenciement doublée, - d'écarter le plafonnement lié au barème MACRON, en effet d'une part ceux-ci sont inconventionnels, l'article L.1235-3 étant…

travail, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le 16 octobre 2020, la société La Redoute a notifié à Mme [S] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 16 juillet 2021, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 21 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix : - s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [S] au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - a débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens. Mme [S] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 décembre 2022.

Le 15 septembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou a convoqué Mme [B] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 septembre 2021. Par courrier du 28 septembre 2021, Mme [B] a été licenciée pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête du 2 septembre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que la demande de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuelle de la Touraine et du Poitou concernant la prescription d'un événement datant du 4 octobre 2018 est justifiée. - Débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes.