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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1994) que Mme X..., engagée par la société LB Sports 2000 (la société) le 20 avril 1989 en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique le 2 janvier 1993 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que le pourvoi remet en discussion devant la Cour de Cassation les constatations de fait de l'arrêt desquelles il résulte que l'emploi de Mme X...

a été engagé par la société Manche service entreprise (la société) selon contrat du 25 octobre 1990, à compter du 25 septembre 1990, en qualité d'ingénieur, pour superviser la finition des travaux du chantier de La Hague; que ce chantier s'étant achevé le 31 décembre 1990, le salarié, dont la relation de travail avait cessé à cette date, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette dernière demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la société Manche service entreprise avait offert à M. X...

et qu'ainsi il avait la qualité d'agent de maitrise, n'a jamais eu des fonctions d'agent de maitrise, que la qualification professionnelle s'apprécie en fait et que le conseil de prud'hommes ne pouvait, pour prononcer condamnation, relever que ce coefficient constituait une clause substantielle du contrat sans vérifier quelles étaient les fonctions réellement exercées par M X...; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que la lettre d'engagement du salarié précisait qu'il bénéficiait du coefficient 240 correspondant aux fonctions d'agent de maitrise; que le moyen n'est pas fondé; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir fait référence à des considérations étrangères au litige et à des éléments subjectifs nullement prouvés pour déterminer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le…

fort longtemps, vous n'avez jamais effectué en entier les tâches qui vous ont été confiées ; attitude arrogante à mon égard; manquement à vos obligations de réserve relevant du secret professionnel"; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'employeur, dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail, qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits circonstanciés et datés concernant les manquements invoqués contre le salarié, afin de permettre au juge prud'homal d'apprécier, selon l'article L. 122-14-3, leur caractère réel et sérieux; qu'aucun des motifs exposés dans la lettre de licenciement adressée à Mme Z... ne répond aux dispositions d'ordre public des articles L. 122-14-2 et L.

Lorsque la demande nouvelle d'un salarié, présentée devant une juridiction de renvoi après cassation, qui dérive du même contrat de travail, a pour cause des dispositions sur lesquelles les chefs de décision non atteints par la cassation ne se sont pas prononcés, la juridiction de renvoi se trouve saisie, à l'exclusion de ces chefs, du litige dans tous ses éléments de fait et de droit, l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en application de la règle de l'unicité de l'instance n'interdisant pas leur formulation en tout état de cause dans la même instance.

L'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1993), que Mlle X..., au service, depuis 1983, de la Société régionale de transactions immobilières (SRTI) et devenue, en janvier 1989, négociatrice VRP, a été licenciée le 19 décembre 1990; qu'elle a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de clientèle; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en se bornant à fonder sa décision sur l'absence de tout motif précis dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 12 mai 1993 sur renvoi après cassation, qui a dit que le licenciement de M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1993), que M. X..., engagé le 1er octobre 1989 par la société imprimerie San José, a été licencié, avec dispense de préavis, le 6 novembre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le bénéfice du statut de VRP et les avantages y attachés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que M. X... pouvait bénéficier du statut de VRP et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une indemnité de clientèle, la contrepartie pécuniaire conventionnelle d'une clause de non-concurrence et des commissions de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que M.

X..., engagé, le 1er septembre 1975, en qualité de monteur-électricien par la société Juret, a été licencié par lettre du 5 mars 1993 pour motif disciplinaire; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les difficultés survenues étaient la conséquence du comportement du conducteur de travaux, que l'absence d'un motif précis équivaut à une absence de motif, qu'il existait un doute sérieux sur la réalité des faits invoqués à l'appui de son licenciement prononcé pour motif personnel et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1992), qu'engagé, le 22 novembre 1962, par la société Molti France, devenue société Metzeler Mousse, en qualité de VRP multicartes, M. X...

Mais attendu qu'interprétant le contenu des documents invoqués, qui n'étaient ni clairs, ni précis, la cour d'appel a estimé que la preuve d'un engagement de l'employeur d'appliquer l'accord d'entreprise avant la date de son entrée en vigueur n'était pas rapportée; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14.1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, si, à l'époque la mise à la retraite s'analysait en un licenciement, M. X...

par lettre du 30 mars 1992, l'employeur l'a licencié en invoquant l'impossibilité de le reclasser dans un poste de production et de l'orienter sur un poste différent ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration et une indemnité compensatrice de salaire, ou subsidiairement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 septembre 1993) d'avoir proposé la réintégration du salarié dans l'entreprise avec maintien de ses droits acquis et paiement d'indemnité compensatrice de salaires depuis le licenciement ou, à défaut, de l'avoir condamné à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article L.

employeur l'a licenciée pour faute grave; qu'elle a réclamé le paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis et, à l'issue d'un échange de correspondance, l'employeur a accepté de lui régler une indemnité de préavis; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la Caisse s'est opposée à cette demande en faisant notamment valoir qu'aux termes des correspondances échangées entre les parties et valant transaction, il avait été mis fin au litige par le versement de l'indemnité de préavis; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'avoir alloué à l'intéressée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en disant…

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 novembre 1994), M. X..., employé par la société Agence immobilière d'Aumale en qualité de "négociateur", a été licencié le 23 décembre 1991 pour faute grave; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en premier lieu, dans des conclusions restées sans réponse, M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Le Du, au service de la société Emtelec depuis le 23 octobre 1991, a cessé les relations de travail le 5 mars 1993 en imputant la rupture à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a demandé les indemnités subséquentes; Attendu que, pour débouter la salariée, le conseil de prud'hommes a retenu que la démission était motivée par un incident de paiement du salaire de janvier 1993 qui avait été régularisé trois jours plus tard; Attendu, cependant, que, dans ses conclusions, la requérante invoquait, en outre, un retard de paiement du salaire de décembre 1992, une activité dans l'entreprise non conforme à son contrat de travail et un comportement agressif de l'employeur à son égard;…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que par arrêt du 17 novembre 1992 de la cour d'appel de Paris, l'Office notarial Lacourte-Jourdain, entreprise comportant plus de 10 salariés, a été condamné à payer à Mme X..., salariée licenciée le 28 décembre 1990 alors qu'elle avait plus de 2 ans d'ancienneté, une indemnité de 100 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la salariée, dont les salaires des six derniers mois étaient de 192 354 francs, a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle; que par l'arrêt attaqué en date du 16 juillet 1993, la cour d'appel a dit que le nombre de 200 000 francs devait être substitué à celui de 100 000 francs; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rectificatif d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans son arrêt du 17…

1991, a invité son employeur à rétablir le nombre d'heures de travail qu'elle effectuait auparavant sauf à elle de considérer que le contrat serait rompu du fait de l'employeur; que, le 8 août 1991, elle a quitté son service en lui notifiant cette rupture, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que la rupture s'analysait en une démission, alors, selon le moyen, que la démission suppose une volonté sérieuse et non équivoque; qu'en se fondant sur le refus des variations d'horaires, qui auraient jusque là été acceptées, et le prétendu souhait de la salariée de quitter l'entreprise, pour en déduire une volonté de démissionner, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, rendu le 20 septembre 1994; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société WBH Mode aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Carmet, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1993), M. X..., engagé en qualité de chef des services économiques par le Centre hospitalier spécialisé du Bon Sauveur, a été licencié le 5 septembre 1991; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le fait pour le chef des services économiques d'un établissement hospitalier, qui a entrepris l'étude de la création d'une maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes (MAPAD), d'utiliser son expérience de gestionnaire de cet établissement hospitalier pour entreprendre l'étude et la réalisation d'une MAPAD, fût-ce en dehors de ses heures de services, sans en avertir la direction du CHS, constitue, même si les deux…