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a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à cette rupture ainsi qu'une demande en paiement de commissions; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, M. Y... soutenait dans ses conclusions devant la cour d'appel que l'énonciation des premiers juges, reprenant la thèse de la société CFF, selon laquelle M. Y...

et de diverses commissions, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, l'absence de concessions réciproques; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt, l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprodem, envers M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 1993), M. X..., exerçant les fonctions de contremaître au service de la société Somatem, a été licencié le 22 janvier 1992; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen , que, d'une part, en l'état de la lettre de licenciement qui reprochait au salarié de n'avoir pas tenu compte de l'avertissement du 8 octobre 1990, en rappelant qu'en conséquence, son licenciement avait été envisagé dès le mois de novembre suivant et qu'il n'y avait été renoncé qu'en présence de la lettre du salarié du 28 novembre 1990 reconnaissant les nouveaux griefs et…

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 1993), M. X..., gérant de la société Delta ingénierie, exerçait en outre des fonctions salariées au service de cette société; qu'il a été licencié le 30 juin 1989; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X..., héritiers du salarié décédé, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences prolongées ou répétées du salarié dues à la maladie ne constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement qu'à la condition que, perturbant la marche de l'entreprise, elles contraignent celle-ci à remplacer de façon effective le salarié; qu'ainsi, les juges du fond, qui ont déclaré la cause du licenciement de M. X...

de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 25 février 1991 par la société La Rayonnante, a été licenciée pour faute grave; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que la faute reprochée ne revêtait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la privation des indemnités légales de rupture et qu'en conséquence le licenciement avait un caractère abusif; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits reprochés au salarié à défaut de caractériser une faute grave ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1980 en qualité de VRP par la société Doré Doré, a été licencié le 13 avril 1988; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à la loi du 2 août 1989, qui n'est pas applicable aux procédures de licenciement engagées avant son entrée en vigueur, l'employeur n'était tenu d'énoncer par écrit les motifs du licenciement qu'à la demande expresse du salarié; que, lorsque le salarié n'avait pas usé de cette faculté, il pouvait faire état de motifs non invoqués dans la lettre de rupture; que la cour d'appel, qui a relevé que le licenciement avait été prononcé le 13 avril 1988 et qui n'a pas constaté que M.

Sur le pourvoi motivé reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, rendu le 27 septembre 1994; Mais attendu que les juges du fond, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu le 13 septembre 1994; Mais attendu que les juges du fond, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ont décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 9 septembre 1994), Mlle X..., engagée en vertu d'un contrat de travail de retour à l'emploi, par la société Midi formation, a été licenciée pour faute grave le 2 avril 1993; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Midi formation, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu…

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 15 novembre 1995; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Serff, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

était au service de la société Les Editions de Liesse depuis le 4 janvier 1990 lorsque les relations ont été rompues entre les parties, Mme X... ayant cessé de se rendre sur les lieux de travail à partir du 20 avril 1992, motif pris de l'attitude de son employeur à son égard; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur peut être déclaré responsable de la rupture du contrat de travail à raison de son comportement fautif, encore faut-il que la faute commise présente un degré suffisant de gravité et qu'en imputant, en l'occurrence, la responsabilité de la rupture à l'employeur à raison de propos, dont le caractère…

d'une autre revue par elle éditée et a, par lettre du 10 décembre 1990, indiqué à la salariée qu'elle considérait que celle-ci avait décidé de se prévaloir de la "clause de cession" prévue par l'article L. 761-7 du Code du travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel qui décide, nonobstant le refus de la salariée de poursuivre, pour le compte de "Paris Match", l'activité de secrétaire de rédaction qu'elle exerçait en sein du périodique Salut à la suite de la cession de ce dernier, que la résiliation du contrat de travail n'est pas survenue par le fait de la salariée au sens de l'article L.

122-14.2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme Y..., prononcé par la société SIF suivant lettre recommandée du 2 novembre 1987, était justifié par un motif économique, la cour d'appel a relevé que cette lettre "confirmait (le) licenciement économique" dont les motifs figuraient dans la lettre de convocation à l'entretien préalable; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule référence au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé du motif de…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 juin 1993), que M. X... a été engagé le 1er juillet 1989 par un contrat prévu pour la durée du chantier qui a été transformé en contrat à durée indéterminée ; que, le 30 septembre 1991, il a été licencié en raison de son refus de se déplacer sur différents chantiers; Attendu que la société Vaudrion fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...

Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la procédure était régulière, que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le premier moyen : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Multicover fait encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié tendant à fixer la créance par lui invoquée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé qu'il n'était pas établi que le licenciement résultait d'une suppression d'emploi consécutive à la restructuration de l'entreprise invoquée dans la lettre de licenciement, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Multicover, envers M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1993), Mme X..., engagée le 14 juin 1988 en qualité de responsable de magasin par la société Point bleu, a été licenciée le 25 octobre 1990; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite des trois premiers mois d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt méconnaît le principe du contradictoire en réglant le différend opposant le salarié à l'employeur sur le point capital de l'heure de fermeture du centre, au vu de pièces non communiquées et…

de la société Bacchus, il devait être considéré comme bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ayant commencé le 1er mars 1987 et que, dans ces conditions, l'arrêt attaqué, en refusant de prendre en compte toute la durée d'emploi de M. X... à la société Bacchus à compter du 1er mars 1987 pour le calcul des indemnités de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10, L. 122-6, L. 122-14 et L. 122-14-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X...

122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L. 122-14-1 et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse; Attendu que M.

qu'en statuant ainsi alors que ce dernier invoquait à son profit la valeur probatoire des mentions inscrites sur le bulletin de salaire, et qu'il appartenait donc à l'employeur qui la contestait de rapporter la preuve contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et alors qu'un employeur peut toujours attribuer à un salarié une qualification professionnelle supérieure aux fonctions réellement exercées; que dans ses écritures, M. X...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 22 février 1993, qui l'a déboutée de ses demandes en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale ou de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Serd-Baco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi…