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Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur P... C... de sa demande tendant à voir condamner la Société METRO CASH & CARRY à lui payer la somme de 220.132,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 22.013,21 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article I du contrat de travail stipule que M. C... est un cadre dirigeant, classé 8 en fonction de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; que son conseil fait observer avec pertinence que l'employeur ne démontre pas que M. C...

notre entreprise, puisque vous manifestez le plus grand souci d'observer scrupuleusement les conseils deux autres collègues aux fins d'effacer toutes les traces d'accès aux dossiers. Sur un autre mail, en date du 30 juin 2006 à 16 h 20, vous écriviez également à Mme J... qu'il serait cool de suivre tous -les mois l'évolution du salaire, des primes et les heures supplémentaires concernant Q... E... et autres fantaisies du même genre, allant jusqu'à vouloir imprimer les fiches de paie de l'ensemble des salariés en vous substituant à l'employeur ; ce qui déclenchait d'ailleurs votre hilarité. Bien évidemment, j'en suis en possession pour avoir imprimé différents mails...".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Q... et le syndicat Union locale CGT PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté M. G... Q...

, n'ayant, d'après le procès-verbal d'audience, pas été présent lors des débats à l'audience du 17 novembre 2015 ; que surtout l'employeur affirmait, par l'intermédiaire de M. B... E..., n'avoir découvert les faits en cause que courant janvier 2014 après vérification des rapports de contrôle et autres pointages du salarié qui, sollicité pour l'exécution d'heures supplémentaires un samedi, avait refusé ; que cependant, ni les tableaux produits par la société M... France (notamment ses pièces annexes n°8 et n° 9) que la société n'expliquait pas, ni les témoignages de Messieurs E... et Y... X..., technicien, ne suffisaient à le démontrer alors que M. X... dans son attestation évoquait un entretien de recadrage qu'il avait eu en fin d'année 2012 avec M. W...

; Que n'étant plus à la disposition de la Société Générale à compter du 8 octobre 2014, la salariée sera en revanche déboutée de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes antérieures au 27 juin 2013, ainsi que de celles qui sont postérieures au 9 octobre 2014 ; Qu'également, en l'absence de précisions complémentaires, Madame F... H... sera enfin déboutée de sa demande tendant à la réserve de ses droits « de chiffrer ses demandes de rappel de salaire liées à des heures supplémentaires, des jours de RTT et sa classification », compte tenu du caractère indéterminé de cette demande, ainsi que de l'absence de précisions quant à la période de référence ; Qu'au surplus, aux termes de l'article R.

ou à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que les mesures proposées doivent être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, étaient prévues les mesures suivantes : - pour limiter les départs contraints, une offre de départ…

; que le salaire est fixé conformément au moment antérieur à la suspension du contrat et l'employeur ne peut pas en déduire les indemnités versées par la sécurité sociale ou par un organisme de prévoyance, y compris lorsqu'il est subrogé dans la perception des IJSS ; que la jurisprudence précise également que le salaire est calculé en tenant compte de l'intégralité des éléments de rémunération (heures supplémentaires, primes, etc.) que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé ; qu'il donne lieu à indemnités de congés payés ; que la jurisprudence précise encore que, lorsque l'employeur ne licencie pas le salarié et ne reprend pas le versement de son salaire à l'issue du délai imparti, le salarié peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit tenter de faire condamner l'employeur pour…

que ce minimum conventionnel n'a pas été respecté, le calcul opposé par l'employeur étant inopérant ; que ce minimum n'ayant pas davantage été respecté par l'employeur pour la période postérieure s'étendant jusqu'en décembre 2017, il sera fait droit à la demande additionnelle en paiement présentée devant la cour avec application de cette régularisation aux heures supplémentaires comme demandé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « la qualification professionnelle est calculée sur la base du coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions réellement exercées ; que M. H... explique à juste titre qu'il était engagé en qualité de spécialiste électricité puis en qualité de spécialiste par avenant modificatif de son contrat de travail ; que malgré cette qualification contractuelle,, mentionnée à deux reprises par l'employeur, ce dernier affirme que M. H...

A titre principal, par application du principe d'égalité - rappel de salaire 12 925,00 euros - congés payés afférents 1 292,50 euros - A titre subsidiaire, par application du salaire minimum conventionnel du cadre position 2.1 coefficient 115, - rappel de salaire 7 617,52 euros - congés payés y afférents 761,75 euros Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : - rappel de salaire 1 283,58 euros - congés payés y afférents 128,35 euros Fixation du salaire moyen mensuel de M.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997 n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé de celui-ci, sont nulles les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours, fondées sur ces dispositions.

deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Property Management PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SA Nexity Property Management à payer à M. M... les sommes de 32 280,74 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, de 7 281,24 € au titre du repos compensateur, de 30 894,24 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L.

. 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de rappels d'heures supplémentaires, de travail de nuit et le dimanche, de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, et d'indemnité de travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur N... affirme qu'il était régulièrement amené à travailler le dimanche au-delà de 22h00 et lors des soirs de match, ce qui constitue du « travail de nuit ». Il souligne qu'il était présent au moins 4 heures avant le match et qu'il restait ensuite à la réception officielle au-delà de minuit et régulièrement jusqu'à 1h00 du matin.

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Akka informatique et systèmes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R... les sommes de 12.834,38 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 10 mars 2012 au 30 avril 2016, et de 1.283,44 € au titre des congés payés afférents et, le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, d'avoir condamné la société Akka Informatique et Systèmes à payer à Mme R...

8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il est toutefois constant que la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'en considération en l'espèce du caractère limité du retard pris dans la déclaration préalable à l'embauche, effectuée auprès de l'Urssaf le 8 avril 2014, et du faible volume d'heures supplémentaires accomplies par le salarié et non déclarées par l'employeur, l'élément intentionnel requis par l'article L.

possibilité qui, toutefois, ne déroge pas au fait que le contrat de travail doit contenir le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer ; que par ailleurs, les bulletins de salaire de l'appelant établissent que M. Q... a effectué certains mois un nombre d'heures de travail inférieur au minimum légal, d'autres mois a pu bénéficier du paiement d'heures supplémentaires alors que, s'agissant d'un temps partiel et en application des dispositions de l'article L. 3123-17 du code du travail, le salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures « complémentaires » dont le nombre ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat, et qu'il a même travaillé, notamment pendant les vacances scolaires, à temps plein et même effectué des heures supplémentaires ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si M. Q...

L..., salarié, et avec Mme F..., membre du conseil d'administration de l'association, l'élection en 2012 du mari de Mme P..., déléguée du personnel au conseil d'administration, la désignation en février 2013 d'un membre du conseil d'administration pour assister aux réunions du personnel, une réunion du personnel du 21 février 2013, le paiement avec retard de ses heures supplémentaires ainsi qu'une attitude de défiance manifestée par l'employeur en mai 2013 à son égard, Mme Q... ne se plaignant pas d'agissements de harcèlement moral, il n'y a pas lieu de rechercher si de tels faits sont établis mais de déterminer si le comportement de l'employeur dans le cadre des incidents susvisés est constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité, Quant à l'année 2011 : Les pièces versées aux débats révèlent que depuis 2010, un différend persistant existait entre Mme Q... et M.

2014, ce qui correspond à la période d'exécution du CAE ; que ces fiches indiquent le nombre d'heures effectuées en plus de l'horaire hebdomadaire prévu de 20 h et portent la signature et le cachet de la Mairie ; que M. D... le maire a lui-même délivré à M. H... un document daté du 11 octobre 2014 attestant que M. H... avait effectué à cette date « 946,50 heures supplémentaires » ; qu'or, sur la fiche individuelle de suivi validée par la Mairie, à cette date, c'est le même nombre d'heures qui y est indiqué dans la colonne « total » : que Mme U... dans son attestation confirme que la fiche de suivi présentée était « bien le document utilisé par l'ensemble du personnel de la mairie. » ; que la Mairie conteste la validité de ces fiches qu'elle argue de faux sans apporter de document démontrant leur fausseté, l'attestation de Mme L...

; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, les salariés sollicitent des dommages intérêts pour repos compensateurs obligatoires ou/et contreparties obligatoires en repos non octroyés, concernant, les prétentions étant prises dans leur ensemble, les heures supplémentaires accomplies entre 2001 et 2012 avec dépassement du contingent annuel ; que les parties conviennent que, nonobstant son caractère indemnitaire, il est de jurisprudence constante que cette demande est soumise à la prescription prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail ; que de même, les parties conviennent que la société Y... Construction était tenue, en application de l'ancien article D.

à concurrence d'un mois de salaire, la cour d'appel a violé l'article L.1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils pour Mme Z... N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... N... de ses demandes de rappels de salaire et des congés payés afférents pour les heures supplémentaires effectuées de 2008 à 2012 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires accomplies par Mme Z... N...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement au titre des heures de travail jusqu'à 35 heures et heures supplémentaires, de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et au titre des repos compensatoires obligatoires - AU MOTIF QUE selon le contrat de travail, M. X... était engagé à temps partiel à raison de 130 heures par mois avec la possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème des heures contractuelles par mois.