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, soit d'être transférés au sein de la société Visa Entreprise dans les conditions qui leur avaient été présentées au cours d'une réunion d'information, soit de rester au sein du Groupe SCIC, étant précisé que dans ce cas, ils seraient amenés à exercer leur activité sur un autre site en Ile-de-France ; que la salariée ayant opté pour le transfert de son contrat de travail à la société Visa Entreprise, aux droits de laquelle vient la société La Rayonnante, une convention a été signée le 1er mai 2002 comportant un article III intitulé "lieu de travail" qui précise : "quartier Piazza - secteur Rosny-sous-Bois 93.

qui avait pris rendez-vous et pour être parti avant l'heure, et du 1er au 4 juin 2004 pour avoir eu une attitude déplorable au salon et ne pas avoir tenu compte des directives données par l'employeur ; que la société Indigo a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de condamnation de son salarié au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail ; que M. X...

122-4 du code du travail alors applicable et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon protocole d'accord du 4 décembre 2006, la société Carrosserie Pain concédait la location-gérance de son fonds de commerce à compter du 1er janvier 2008 à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au service de la société Déménagements Lagache depuis le 15 septembre 1982, M. X..., qui occupait dans le dernier état de ses fonctions, un poste de directeur technico-administratif, a donné sa démission par courrier du 13 janvier 2005 ; qu'estimant que le salarié, recruté le 13 juillet 2005 par la société Afa Logistique, violait la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, la société Déménagements Lagache a saisi la juridiction prud'homale pour demander le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées comme contrepartie financière ainsi que des dommages-intérêts ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 6 décembre 2006 ; que M. X...

Vu l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et l'article 1134 du code civil ; Attendu, d'une part, que seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la clause de non-concurrence ; que, d'autre part, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'applique de plein droit lorsque le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, se réfère à cet accord ; Attendu que pour débouter M. X...

; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement sans examiner le motif visé dans la lettre de rupture tirée de l'abstention délibérée et donc fautive du salarié à communiquer sa date de retour malgré l'importance de son poste et des charges considérables qu'il comportait à cette époque de l'année, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ne supprime pas l'obligation de loyauté du salarié à l'égard de son employeur ; que dès lors en déclarant que M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Drouard le 1er février 1972, en qualité de technicien géomètre topographe ; que le 1er juillet 2000, il a été nommé dans les services de la société Spie Trindel ; que le 24 juin 2003, son contrat de travail s'est poursuivi dans le centre de Razac sur l'Isle dans la société Amec Spie Sud Ouest ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 3 et 20 septembre 2004, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste et apte à un poste administratif ; qu'ayant été licencié le 11 octobre 2004, pour inaptitude totale et définitive et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

; qu'elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 7 janvier 1999 au 1er juin 2000 ; que le 22 mars et le 13 avril 2000, elle a été examinée par le médecin du travail puis déclarée inapte au poste de vigneronne et tous travaux agricoles physiquement pénibles et courbés ; que par lettre du 31 août 2000, l'employeur a demandé à la salariée de justifier de son absence ; que par courrier du 5 juin 2001, Mme X... a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires et diverses indemnités ; Attendu que Mme X...

ou de gestion des disques tachygraphes, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ce poste était disponible, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ qu'en ayant décidé que le refus du salarié de la proposition qui lui était faite était légitime, sans avoir constaté qu'elle emportait une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement ne visait que le refus du salarié de la proposition faite par l'employeur et non une quelconque impossibilité de reclassement, a, par ces seuls motifs et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société Nouvelle de transports Suma aux dépens ; Vu…

Attendu que pour dire le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamner la société Cap Horn à payer à M. X... des sommes au titre du préavis et de dommages-intérêts, l'arrêt retient, d'une part, que, le 17 septembre 2005, M. X...

contraire, le droit au DIF a pris effet le 7 mai 2005 ; qu'en condamnant l'employeur pour non-respect du droit au DIF quand le licenciement avait été prononcé le 9 mars 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 6323-1 (anc. L. 933.1) du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures ; que, suivant l'article L.6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et qu'aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société KP1 à verser à ce dernier la somme de 20.600 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE «Considérant qu'en vertu des articles L.1226-10 et suivants du Code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches…

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame X... soutient à juste titre qu'une faute grave ne peut être déduite du seul refus du salarié d'accepter le poste de reclassement proposé par l'employeur en application des dispositions de l'article L.122-14-4 du code du travail et ce, même si ce reclassement n'entraine qu'une modification des conditions de travail, et non, du contrat de travail ; que toutefois, ainsi que l'objecte la société CALBERSON, la refus du salarié est susceptible de constituer une faute et de justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse, dans l'hypothèse où le poste proposé n'affecte que les conditions du travail ; qu'il suit des énonciations qui précèdent que le licenciement de Mme X..., prononcé pour faute grave, est constitutif d'un trouble illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser, en allouant à la salariée l'indemnité de licenciement dont elle a…

par la société Gourmandise des Grands Hommes, a démissionné le 11 mars 2002, puis a été recrutée à nouveau le 6 septembre 2002 par la même société pour exercer les mêmes fonctions ; qu'à la suite d'un avenant en date du 30 avril 2004, elle s'est vu confier la responsabilité de deux magasins ; que, le 28 avril 2005, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la société a été placée en redressement judiciaire, le 5 septembre 2005, puis mise en liquidation judiciaire, le 19 avril 2006 ; que Mme X...

congé d'office par l'employeur le 18 juin 1992 pour une durée de cinq ans jusqu'au 18 juin 1997 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 17 avril et 27 juin 1997, le médecin du travail l'a déclarée inapte définitive au poste d'assistante sociale ; que le 9 mars 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur faisant valoir que celui-ci n'avait pas repris le paiement de son salaire un mois après le deuxième avis d'inaptitude ; que le 6 août 2005, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite ; que par un premier arrêt, la cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail avait pris fin par la mise à la retraite de la salariée, a décidé que la demande de résiliation judiciaire devenait sans objet et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la salariée de justifier de son…

a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires du 19 juillet au 22 octobre 2005 et de congés payés à l'encontre de la société Au Petit Rémois, qui a été déclarée en état de liquidation judiciaire par décision du 6 décembre 2005 du tribunal de commerce ; que par jugement du 12 juillet 2007, le conseil de prud'hommes de Reims a dit qu'il n'était pas fait preuve de l'existence d'un contrat de travail et s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce de Reims pour connaître du litige qui lui était soumis ; Attendu que la cour d'appel, retenant qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence, a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 201 et 205 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., estimant être lié depuis le 1er juillet 2005 par contrat de travail à la société de restauration et de vente à emporter Au Petit Rémois, a saisi le 30 mars 2006 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires des mois d'août à octobre 2005 et de congés payés formées à l'encontre de cette société, qui avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Reims du 6 décembre 2005 ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement incompétente pour connaître du litige opposant M. X... à M.

d'agent producteur, selon contrat qualifié "contrat de mandat" selon lequel elle s'engageait à développer les opérations du GAN et de ses filiales dans sa clientèle et dans le public ; que le contrat ayant été résilié le 20 août 2004 par la société, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les relations contractuelles en contrat de travail ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 10 mai 1999 en qualité d'opérateur de marchés par la société Tradition securities et futures ; qu'aux termes de son contrat de travail sa rémunération était constituée d'une partie fixe et d'une partie variable correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires qu'il générait ; qu'il a démissionné le 17 janvier 2002 avec effet au 22 janvier 2002 ; que la société, soutenant qu'elle avait payé au salarié sept jours de congés payés de trop, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LES JARDINS DE PROVENCE à payer à Monsieur X... la somme de 17 760 € à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE l'article L.122-32-5 du Code du travail dans sa rédaction issue du nouvel article L.1226-10, prévoyait que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié était déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur devait lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, cette proposition prenant en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications formulées par lui sur 1 » aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que la consultation des délégués du personnel…