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qu'ainsi en se fondant sur la circonstance que la société GAP n'établit pas que Mme X... n'aurait pu être reclassée dans un poste de préparateur de commande dont l'existence n'avait été invoquée que le jour de l'audience par la salariée, sans que l'avocat de l'employeur soit mis en mesure de s'expliquer sur les caractéristiques techniques de ce poste, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., exerçant sous l'enseigne K.L.S, envers M. Kpakpo Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'association Aéronautique du Val d'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4380

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CUMA du Y..., envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens avancés par chacun d'eux et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Restaurant Le Colbert, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4392

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 40 du même Code, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel de même que le jugement qui statue sur une demande dont le chiffre excède un taux fixé par décret ; Attendu que M. Pierre X... s'est pourvu contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 12 octobre 1993, rendu sur une demande de réintégration et des demandes dont le chiffre excède le taux de compétence fixé en vertu du troisième des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Gaze, envers le Trésorier payeur général et M. X..., aux dépens avancés par chacun d'eux, et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Soferro, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4383

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

et d'où il ressortait que, contrairement au cas de M. X..., M. Y... avait bien laissé sa carte dans le râtelier à carton de présence au moment où le chef d'équipe a effectué sa vérification, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s D 92-41.242 et E 92-41.243 formés par la société Gastronomie du Marché Saint-Honoré, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 13 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (5e chambre, section commerce), au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, qui n'avait pas payé, en contrepartie du travail fourni, l'intégralité de la rémunération du salarié, avait contraint l'intéressé à cesser son travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui en découlaient, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société INCC, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'Union de l'Europe occidentale bénéficie de l'immunité de juridiction en application de l'article 4 de la Convention du 11 mai 1995 sur le statut de l'Union de l'Europe occidentale, des représentants nationaux et du personnel international et, dès lors que le secrétaire général de l'Organisation n'a pas renoncé à cette immunité, une demande en paiement d'indemnité formée contre cette organisation devant le conseil de prud'hommes, est irrecevable.

la salariée une indemnité de 3 000 francs ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme Y... fait grief au jugement attaqué, en premier lieu, de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, en second lieu, d'avoir écarté l'acte signé le 12 mars 1991 par elle-même et Mlle X... ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre mettant fin à l'exécution du préavis ne faisait pas état de nouveaux griefs précis constituant une faute grave commise pendant le préavis, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'acte signé le 12 mars 1991 ne comportait pas de concessions réciproques, a décidé à bon droit qu'il ne constituait pas une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil ;

par lettre du 27 mars 1990, M. Y... a licencié l'interessé pour faute grave ; Attendu que, pour dire que M. X... avait démissionné et le débouter des ses demandes tendant à la condamnation de M. Y... au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié en ne se présentant plus à son travail depuis le jour de l'altercation a rompu son contrat, qu'il s'agit d'une démission dont la responsabilité lui incombe ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait licencié le salarié, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

M. Y..., du 1er octobre 1982 au 3 mars 1990 ; que faisant valoir qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, de rappel de prime de panier, de remise sous astreinte d'un certificat de travail conforme ; Sur le premier et le cinquième moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime de panier ; alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes ne pouvait se déterminer en retenant que les bons de chantier produits ne concernaient que quelques journées des mois de juillet et août 1989 et ne justifiaient pas un rappel portant sur quatre ans ;

l'employeur soutenant que la demande en paiement d'heures supplémentaires par son salarié n'est pas fondée, l'accueillir néanmoins sous prétexte que celles-ci n'étaient pas sérieusement contestables, car il appartenait au salarié d'apporter la preuve qu'il avait effectué plus que les heures de travail normales, de sorte qu'en retenant un fait unique ne constituant pas en lui-même la preuve nécessaire, les juges du fond ont violé l'article 1353 du Code civil et entaché leur décision d'une insuffisance de motifs violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve et appréciant l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a estimé, hors toute dénaturation, que la preuve de l'existence des heures supplémentaires étaient rapportées ;

considérant que la mention "lu et approuvée" suivie de la signature du salarié libérait celui-ci de toute contestation a posteriori ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que M. X... n'avait pas les responsabilités correspondant aux fonctions de M. Y..., a, par ce seul motif, justifié légalement sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant au versement d'une prime spéciale, alors, selon le moyen, que, dans le procès-verbal de désaccord sur la négociation salariale, signé le 7 mai 1990, l'employeur a accordé une prime de 100 francs par mois pour tous les services de l'entrepôt et notamment pour la "préparation", ce qui correspondait au poste occupé par M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Lambert-Laurent, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4348

Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu pour solde de tout compte concernant l'indemnité de préavis, l'indemnité de congés payés et l'indemnité de licenciement ; qu'elle avait auparavant saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il l'a fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée de la signature du reçu pour solde de tout compte postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que la juridiction n'a pas