Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1995, 94-42.880

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/1995

Numéro d'affaire

94-42.880

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant "Captains Moules", ... et Lotti, 40200 M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y..., demeurant "Captains Moules", ... et Lotti, 40200 Mimizan, en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (Section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant "Maison Condou", Quartier La Chapelle, 40110 Ygos, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. de Caigny, a…