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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), que le conseil de prud'hommes de Lyon ayant, par jugement du 24 mars 1987, condamné la société Laboratoires Beytout, aux droits de laquelle vient la société Brocades pharma, puis, la société Yamanouchi pharma, à payer à sa salariée, Mme X..., une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC de la région lyonnaise des allocations de chômage versées à la salariée, une transaction est intervenue entre l'employeur et la salariée après que la société Laboratoires Beytout ait interjeté appel; que par arrêt du 2 mars 1989, la cour d'appel de Lyon a donné acte à la salariée de son désistement d'instance et d'action, constaté l'extinction de l'instance et déclaré, de ce fait, l'ASSEDIC de la région lyonnaise irrecevable en son intervention…

d'un déficit d'inventaire, elle a contesté le remplacement des apprenties par une vendeuse et mis en demeure la société de rétablir le revenu mensuel minimum; qu'elle a cessé son activité et saisi le conseil de prud'hommes en faisant valoir qu'elle était en réalité gérante salariée et en demandant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union des coopérateurs d'Alsace fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de gérance mandataire en contrat de gérance salariée alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités commerciales ne modifiant pas la nature du contrat (vente au comptant à prix imposé et clause de fourniture exclusive), soit des modalités propres à assurer le respect du droit de propriété de la société sur le fonds de commerce, le…

amnistie; Mais attendu que la loi d'amnistie du 3 août 1995 n'ayant pas d'effet rétroactif, elle ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, pour satisfaire aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le juge est contraint d'analyser le contenu du certificat d'immatriculation de l'entreprise auprès du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat; qu'en l'espèce il est constant que le juge s'est borné à viser cette pièce au lieu d'en tirer toutes les conséquences de droit; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article L.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen rendu le 6 avril 1995; Mais attendu, d'abord, que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis et répondant ainsi aux conclusions, ont retenu que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis; que le premier moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli; Et attendu, ensuite, que le montant des dommages-intérêts dus au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est évalué souverainement par les juges du fond; que le second moyen ne saurait davantage être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vermadis aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

un licenciement économique, a adhéré le 27 novembre 1990 à une convention de conversion; que l'ASSEDIC ayant refusé de signer la convention de conversion, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la société Jean Vidal n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M. Y..., VRP multicartes, en le licenciant pour suppression d'emploi, sans lui proposer le poste de M. X..., engagé peu avant le licenciement de M. Y..., faute d'avoir tenu compte du fait, qui ressortait des bulletins de paie de M. X...

Attendu que M. Z... engagé à compter du 14 décembre 1988 par la société Diagnostics Transfusion en qualité de directeur de la recherche et de développement, licencié le 14 juin 1991, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1995) d'avoir considéré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en statuant par un motif totalement ambigü, tiré de ce que l'attestation de Mme A..., complétée par une note de service, ne revêtait pas une valeur suffisamment probante, motif qui ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si les juges du fond se sont déterminés en fait ou en droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que M. X...

X..., embauché le 1er juillet 1982 par l'Association des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer (ACVSC), en qualité de directeur-adjoint au Centre d'aide par le travail, devenu en dernier lieu directeur-adjoint pédagogique, a été licencié le 21 mai 1991, sans préavis ni indemnités de rupture; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que dans la lettre de licenciement l'employeur reprochait à l'intéressé, notamment, l'inorganisation des services sous sa responsabilité, le non-respect des orientations pédagogiques, l'absence de contrôle et de suivi des projets pédagogiques, le défaut de compte-rendu de son travail au directeur de l'Association, des erreurs de calcul dans les frais de participation des adultes placés dans les foyers, des divulgations de documents et de recherches, la substitution de son dossier…

Nero a été engagé le 19 avril 1990 en qualité de responsable de gestion de production par la SARL Les Lattes de l'Ile de France dont son père était le gérant; qu'il a été licencié le 18 juillet 1991 par le nouveau gérant; Attendu que M. X...

suspension conventionnelle et nécessité de procéder à son remplacement, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Marie-Reine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1994), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 26 février 1974 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) en qualité de directeur régional, a été licencié le 22 juin 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'employeur faisait valoir que la mission du directeur régional consiste, entre autres, à recruter et former les directeurs d'agence, et reprochait également à M. X... sa carence sur ce point et précisait que l'agence de Nice était restée six mois sans directeur, le directeur des ventes s'étant finalement chargé du recrutement à la place du directeur régional; qu'en ce qui concerne l'agence de Marseille II, M. X...

à l'issue de son arrêt maladie, que le 28 septembre 1992 il a saisi la juridiction prud'homale, que par lettre du 04 janvier 1993 l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité, alors, selon le moyen, que la lettre par laquelle l'employeur reproche au salarié d'avoir abandonné son poste et l'informe que, de ce chef, il le considère comme démissionnaire, comporte un motif précis de rupture du contrat de travail; que la cour d'appel a constaté qu'après l'avoir mis en demeure de reprendre son emploi à l'issue de son congé maladie, sous peine de se voir imputer la rupture du contrat de travail, la société Pigeon a notifié à M.

X..., engagé le 1er octobre 1975 par la société ACB en qualité d'ingénieur, devenu le 1er septembre 1991 chef de produits presses aéronautiques, a été licencié le 1er septembre 1992 pour inaptitude au poste de chef de produit; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 1995) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors que, selon le moyen, la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à une absence de motifs; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'il y avait lieu de rejeter les prétentions que M. X... formait au-delà de l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en confirmant, cependant, le jugement qui avait condamné la société ACB à payer à M. X...

se bornant à relever que l'employeur "ne présente pas de faits précis ni objectifs", le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'irrégularité de la procédure suivie et le caractère "abusif" du licenciement auraient causé à la salariée un préjudice distinct, quand la salariée pouvait seulement prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et non à une double indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail"; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L.

du 9 mars 1992, la société a relevé l'absence de réponse à la lettre du 28 février et a fait connaître à M. X... qu'elle en confirmait les termes, le point de départ du préavis étant fixé au 1er mars 1992; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société CGST Save fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

qui lui avait été maintenue par le contrat du 5 septembre 1986, n'était pas reprise par le nouvel employeur; que M. Y... qui a alors décliné une offre de la société Kis Photo, de l'affecter sur le secteur de la Haute-Garonne, a été licencié le 1er août 1988; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

celles effectuées par le passé; qu'en décidant, néanmoins, que l'emploi de vendeur hautement qualifié groupe II, coefficient 409 dans la nouvelle grille des classifications constituait une rétrogradation, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la qualification du salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées; que dès lors, en déclarant que la réalité de la rétrogradation résultait de la dénomination du poste dans la nouvelle grille de classification sans rechercher si les fonctions exercées n'étaient pas identiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

aux termes de laquelle il prenait acte de sa démission, et que le 7 avril 1991 il a refusé de reprendre M. Y... lorsque celui-ci s'est présenté au travail; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a relevé que M. Y...

Midi-Pyrénées, a été mis à pied à titre conservatoire le 5 mai 1992, puis licencié pour faute grave le 19 mai 1992, qu'il a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief, à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1995), d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'avait eu lieu ni pour faute grave, ni pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est la lettre de licenciement et non la lettre de convocation à l'entretien préalable qui doit énoncer les motifs du licenciement et, en conséquence, fixer les termes du litige; qu'il s'ensuit que, pour avoir statué en considération du contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable et non de la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-8 et L.

horaires de travail, comportant désormais deux nocturnes jusqu'à 21 h 30 ou 22 h; qu'ayant refusé d'appliquer ces nouveaux horaires, elle a été licenciée le 7 septembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une modification de contrat de travail fondée sur l'intérêt de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur, que la société appelante insistait, dans ses écritures d'appel, sur la circonstance qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des horaires des caissières a été mis en place dans l'intérêt de l'entreprise pour permettre de mieux répondre aux besoins de la clientèle car il était apparu qu'aux heures d'affluence, le nombre de caissières en service était insuffisant et…

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4 et L. 122-14.3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé, le 1er octobre 1992, par la société Garage Wehinger en qualité de vendeur, a cessé son activité le 31 août 1992 et saisi le conseil de prud'hommes le 4 septembre 1992; Attendu que, pour décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé qu'à défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, constitue un licenciement et qu'à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement celui-ci est abusif; Attendu, cependant, que le refus du salarié de travailler, sans invoquer de motif légitime, n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail; qu'à défaut d'un tel licenciement, le contrat…