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de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

, comprenant notamment des attributions en matière de contrôle des heures supplément aires et de leur harmonisation avec le développement de l'activité de l'entreprise ainsi que des attributions en matière d'études sur la gestion économique de l'exploitation aboutissait à étendre le périmètre des responsabilités contractuel les de M. X... et à modifier son contrat de travail, ce qu'il était en droit de refuser, sans que l'on puisse lui imputer une quelconque faute, alors que les responsabilités qui lui étaient demandées d'assumer dans leur plénitude étaient celles inhérentes à l'emploi qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 7 de l'annexe IV « Ingénieurs et Cadres » de la convention collective nationale applicable.

a été licencié le 1er juin 2005 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 10-3 de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que cet article prévoyait le versement d'une indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de la société, pendant une période de douze mois à compter de la perte de contrôle de la société PPS (Penauille) par la société JCPP (JCP Participations) quel que soit le motif de ce licenciement à l'exclusion de la faute grave ou lourde ; qu'en énonçant pour en refuser l'octroi, que l'application de la clause supposait que le licenciement du salarié soit la conséquence d'une perte de contrôle effective de la société PPS par JCP, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du…

Attendu que pour décider que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, l'arrêt retient que si la salariée a fait preuve d'un comportement agressif à l'égard de ses collègues de travail, les agissements de l'intéréssée se sont poursuivis sur une période relativement longue sans réaction de l'employeur, ce dont il résulte que le comportement de la salariée n'imposait pas une rupture immédiate de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait commis des agissements caractérisant un harcèlement moral à l'égard de Mme Y...

valoir que l'organisme social exigeait des documents qui n'étaient pas encore émis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 37 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, applicable à l'intéréssé dont le contrat de travail avait pris fin avant le 31 décembre 2003, que si le salarié involontairement privé d'emploi qui exerce une activité réduite ou occasionnelle est en droit de cumuler l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec les rémunérations, c'est à la condition que l'intensité mensuelle de cette activité n'excède pas 136 heures et que celle-ci ne lui procure pas de rémunérations excédant 70 % des rémunérations mensuelles brutes prises en compte pour le calcul de l'allocation ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

; qu'il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; … que monsieur X... produit un tableau récapitulatif des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées entre le 8 octobre 2002 et le 14 avril 2004 ; que l'appelante conteste la pertinence de ce document ; qu'il apparaît que ce tableau a été réalisé par l'intimé lui-même pour les besoins de l'instance et non pendant l'exécution de son contrat de travail ; que cette pièce ne peut donc être retenue ; Que l'intimé produit également des notes de frais pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2002, janvier et mars 2003 établies par la société TAXIS G7 au nom de « SEGULA SAS », dont l'appelante ne conteste pas la réalité ni leur paiement, relatives à des transports en taxis de monsieur X...

en décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juin 2006 ; Attendu que la société Top office fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que le fait d'exercer une activité concurrente de celle de son employeur en cours d'exécution du contrat de travail constitue un manquement à l'obligation de loyauté du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les actes de concurrence litigieux portaient sur l'activité principale ou accessoire de l'employeur ; qu'en écartant toute faute commise par M.

; que ces critiques caractérisent un comportement irrespectueux envers les salariés ; que, cependant, ces manquements ont été commis pendant une période d'un mois, qui est trop brève pour en tirer des conclusions définitives sur l'aptitude de l'intéressé à s'amender, que, de surcroît ce dernier n'avait jamais fait l'objet, jusqu'alors, de mesures disciplinaires, que, dès lors, la rupture du contrat de travail était une sanction disproportionnée par rapport à la gravité de la faute imputable, qu'il existait, donc, une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui appartient notamment de protéger les salariés contre les agissements fautifs de leur…

En effet il m'est apparu impossible de me projeter dans la société avec une personne ayant été aussi lunatique, inconstante, hystérique ; le harcèlement moral qu'ont pu subir de la part de cette personne mes collègues m'a enlevé toute ma motivation et mon ambition de travailler dans ce contexte » ; que si aucun des autres griefs n'était établi par les pièces versées aux débats, Corinne X...

de direction de l'employeur ; il appartient au salarié d'établir la réalité du harcèlement ; le certificat médical produit par Madame Corinne X... ne fait que relater la description des conditions de travail détaillée par la demanderesse elle-même ; par ailleurs, Madame Corinne X... affirme qu'à titre de sanction pour avoir refusé le transfert de son contrat de travail, elle aurait été reléguée dans un préfabriqué ; or, ce bâtiment est situé au centre des bâtiments administratifs ; Monsieur Y... responsable des services généraux sur le site de La Rochelle atteste que plusieurs équipes occupent des bâtiments similaires ; Madame Corinne X... ne peut donc prétendre qu'elle a fait l'objet d'un isolement et d'une relégation dans des conditions dégradantes ; par ailleurs, les réunions organisées en vue de repositionner Madame Corinne X...

de direction de l'employeur ; il appartient au salarié d'établir la réalité du harcèlement ; le certificat médical produit par Monsieur Bernard X... ne fait que relater la description des conditions de travail détaillée par le demandereur lui-même ; par ailleurs, Monsieur Bernard X... affirme qu'à titre de sanction pour avoir refusé le transfert de son contrat de travail, il aurait été relégué dans un préfabriqué ; or, ce bâtiment est situé au centre des bâtiments administratifs ; Monsieur Y... responsable des services généraux sur le site de La Rochelle atteste que plusieurs équipes occupent des bâtiments similaires ; Monsieur Bernard X... ne peut donc prétendre qu'il a fait l'objet d'un isolement et d'une relégation dans des conditions dégradantes ; par ailleurs, les réunions organisées en vue de repositionner Monsieur Bernard X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était expressément mentionné, dans les lettres de licenciement des salariés, que la direction du groupe avait décidé de poursuivre " la centralisation des fonctions support sous la dénomination Idex ", ce qui impliquait le transfert des services supports de la société Idex énergies Alpes au sein de la société Idex SAS, et que les salariés, qui travaillaient dans l'un de ces services, avaient refusé la modification de leur contrat de travail qui résultait de leur mutation au siège de la société Idex SAS, à Boulogne-Billancourt ; qu'en reprochant néanmoins à la société Idex énergies de n'avoir pas fait expressément état d'une réorganisation liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ancien article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'un solde de "bonus" pour les années 2003 et 2004 ainsi que de compléments d'indemnités de rupture, l'arrêt retient qu'il ne produit pas les éléments permettant de calculer ces bonus à partir des règles auxquelles il se réfère ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail, de produire les bases de calcul de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

des objectifs mensuels. Monsieur [E] a été licencié le 24 janvier 2007 pour 'insuffisance de résultats et non atteinte d'objectifs consécutifs à une insuffisance professionnelles', mais il avait saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 7 décembre 2006 pour obtenir des dommages et intérêts pour pratiques discriminatoires et exécution déloyale du contrat de travail. Le conseil de Prud'hommes a donc examiné ces demandes et statué également sur le licenciement contesté à la suite par le salarié.

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. Il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. A défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice du recours éventuel entre les employeurs successifs

La prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. Doit donc être cassé l'arrêt qui juge justifiée une prise d'acte en raison du manquement de l'employeur dans l'exécution d'un plan de départ volontaire aménageant les modalités de rupture du contrat de travail

La cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la nouvelle société, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société cédante

L'employeur ne pouvant décider du licenciement de représentants du personnel sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail, la saisine de ce dernier ne peut valoir décision de licencier laquelle ne résulte que de sa notification aux salariés. Tenu de se prononcer sur des éléments contemporains des licenciements décidés pour motif économique, le juge doit prendre en compte les changements susceptibles d'être intervenus dans la situation de l'entreprise et les possibilités de reclassement entre le moment où l'employeur, envisageant des licenciements, a engagé la procédure pouvant y conduire et le moment où il les a décidés par leur notification aux salariés.

En avril 2008, le Groupe Chèque Déjeuner a récupéré la totalité des parts de la société Telfix dont celles de M. [Z] et celui-ci a démissionné de ses mandats sociaux. En juin 2008, la société Telfix a écrit à M. [Z] pour fixer une rencontre pour envisager la suite de leurs relations, réunion qui s'est tenue le 10 juillet 2008 sans qu'un accord ait été trouvé pour la signature d'un contrat de travail. Le 23 juillet 2008, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence afin de se faire reconnaître la qualité de salarié de la société Telfix et obtenir réparation de son préjudice causé par le comportement fautif de la société à son égard. Ce conseil a rendu le jugement d'incompétence contesté devant la cour. Demandes et moyens des parties M.

; qu'en retenant au contraire la nullité de la transaction à défaut, pour l'employeur, d'établir que la salariée avait refusé d'exécuter son préavis, fait mentionné dans l'acte transactionnel la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 3°) que l'obligation de respecter le délai-congé s'impose aux parties au contrat de travail ; que le salarié qui, sans en avoir été dispensé par l'employeur, n'exécute pas son préavis est débiteur d'une indemnité compensatrice ; qu'en concluant, en considération de la volonté de la salariée de ne pas exécuter son préavis, un protocole transactionnel aux termes duquel il renonce à percevoir cette indemnité compensatrice et verse lui-même à la salariée une indemnité de deux mois de salaires, l'employeur procède donc à une concession appréciable, dont le montant s'évalue à quatre mois de salaires ; qu'en…