Rechercher une décision

et Développement dans lequel ils travaillaient, résultats constamment déficitaires depuis 1998, et de la prévision d'une perte supplémentaire en 2004, ajoutée à une très sévère récession de l'activité "Mesures", nécessitant la suppression de leur service ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il importe peu de rechercher si les chiffres du déficit sont exacts et si l'entreprise subissait des difficultés économiques réelles dès lors qu'il appartient à l'employeur d'établir que la suppression du service de Recherche et Développement a été rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et qu'il ne démontre pas à quelle…

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 avril 2007), que M. X..., engagé le 23 juin 1983 par la société Romain Chelle en qualité de sérigraphe, a fait l'objet d'un avertissement le 26 juillet 2004 et a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel de Toulouse n'a pas analysé les fonctions de sérigraphe par lui remplies, les expositions et manipulations qu'elles supposaient ; que cette carence prive la décision attaquée de toute base légale au regard des articles L. 122-14.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2007), que M. X..., engagé en 1997 par la société Squadra, anciennement dénommée Focal Ingénierie, devenue la société Osiatis Ingénierie, en qualité de technicien bureautique et nommé directeur technique en 2002, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, exposait qu' "à la fin du mois de mars 2004, vous avez signifié à notre client, la Société générale, en la personne du responsable technique de votre mission, votre désir de quitter celle-ci au plus tôt.

122-6 et L. 122-8, alinéa 1, du code du travail, devenus les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de "responsable de pôle-niveau V" par la société Genedis, exerçant sous l'enseigne Promocash, à compter du 2 mai 2000, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2004 ; Attendu que, pour dire le licenciement justifié par une faute grave, l'arrêt retient que le salarié utilisait habituellement le code facturier d'un collègue et qu'il avait omis, le 4 juin 2004, de faire facturer des denrées alimentaires avant de les sortir de l'établissement ; que ces agissements, contraires aux règles en vigueur dans l'entreprise, constituaient tout à la fois un acte d'insubordination et une fraude et qu'ils exposaient l'employeur à des sanctions pénales ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de faire facturer des denrées…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2007), que M. X..., engagé en février 1989 par la société SETCOR en qualité de conducteur-receveur, a été licencié pour faute grave le 16 avril 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner chacun des griefs de licenciement mentionnés dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement n'indiquait pas seulement que les faits reprochés au salarié s'analysaient quasiment comme un détournement de fonds, mais qu'ils "caractérisent également des manquements à vos obligations contractuelles définies tant par votre contrat de travail que par le règlement intérieur de l'entreprise" ; qu'en jugeant le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2006), que M. X... qui avait été engagé le 5 février 2001 en qualité d'ingénieur débutant par la société Organisation conseil équipement informatique (OCEI), a été licencié pour faute grave le 25 mars 2005 ; Attendu que M. X...

Mais attendu que le liquidateur est intervenu, pour se substituer au débiteur dessaisi dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti par la loi pour le dépôt du mémoire en demande ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 décembre 2006), que M. X... qui avait été engagé le 2 novembre 1981 par la société Cora où il exerçait en dernier lieu les fonctions de " manager de département ", a été licencié pour faute grave le 28 octobre 2004 après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société Cora fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan; que les commissaires à l'exécution du plan ont notifié à M. X...

a apposé le cachet du club et visé sa demande de licence pour la même année, - que plusieurs revues sportives présentent, en début d'année 2000 Stéphane X... comme un coureur de l'équipe belge ; que bien plus la revue interne intitulée «Le cyclisme avec la ville de Charleroi news systems » fait état seulement, dans son numéro de mars/avril 2000, que le retrait du sponsor Home Market entraînait le licenciement de Stéphane X..., alors remplacé par un coureur n'ayant pas jusqu'à cette date le statut de professionnel ; Considérant qu'il apparaît ainsi que le ville de Charleroi a laissé le contrat se reconduire à compter du 1er janvier 2000 pour le rompre le mois suivant ; Sur la rupture du contrat, conformément aux stipulations du contrat reconduit, les nouvelles relations étaient d'une durée d'un an ; Considérant qu'aux termes de l'articles L.122-3-8 du code du travail, sauf accord des…

; que, par jugement du 13 février 2003, le même tribunal a arrêté un plan de redressement par cession du site de Bonneval de la société Moll Engineering France à la société de droit italien Ergom, l'offre de reprise prévoyant le maintien de trente-cinq emplois sur les cinquante-trois composant l'effectif total ; que par lettre du 12 mars 2003, il a été notifié aux sept salariés leur licenciement pour motif économique et suppression de poste; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, pour non respect de l'ordre des licenciements ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de chacun des salariés à une somme à titre…

a été engagé le 10 novembre 1995 par la société Yossitex en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de quatre avertissements prononcés entre le 18 novembre 2003 et le 19 février 2004, la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt qui l'a débouté de sa demande de résolution judiciaire du contrat de travail, d'avoir statué sur la réintégration et non sur l'exécution du contrat de travail en cours, alors selon le…

; que le fonds de commerce a été cédé le 2 mai 2002 à M. Y... et les contrats en cours se sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que le 5 juin 2002, Mme X... a été licenciée pour motif économique ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenus L. 1233-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 février 2007), qu'en 2003, la société Toshiba Tec Europe Imaging Systems (TEIS), appartenant au groupe Toshiba, a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; qu'elle a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de plusieurs postes de travail dont celui d'acheteur industriel produit métal ; que M. X..., employé depuis le 27 août 1996 en cette qualité, a été licencié le 4 novembre 2003 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi et par voie de conséquence le licenciement de M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 janvier 2007), que M. X... a été engagé le 13 août 1979 par la société Transpal en qualité de chef de garage ; que la société a été placée en redressement judiciaire et, par ordonnance du 23 novembre 1998, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique du chef de garage ; qu'auparavant, lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié s'était vu proposer une convention de conversion ; qu'il a accepté cette convention le 13 novembre 1998 avant de faire l'objet d'un licenciement le 1er décembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une…

Sur le moyen unique commun aux pourvois qui sont tous recevables : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 mai 2007), qu'à la suite de son rachat par la société Panzani et de la rétrocession de certaines de ses activités, la société Rivoire et Carret Lustucru a procédé à une réorganisation, en fermant le siège de Marseille ; qu'après avoir engagé une procédure de licenciement collectif et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, elle a notifié aux salariés concernés leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs d'entre eux ont saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que le plan de sauvegarde de l'emploi était insuffisant et les licenciements nuls ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse et obtenir l'indemnisation en résultant ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2007), que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur licenciement pour motif économique ; que plusieurs salariés ont contesté le bien-fondé de cette décision et l'application de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements de neuf salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, si l'employeur a l

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 février 2007) que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait que pour " les couples (mariés ou concubinage reconnu) et travaillant tous deux chez Bata, il ne pourra y avoir de licenciement des deux personnes, hormis démarche spécifique de type création / reprise d'une entreprise ou mutation géographique " ; que les commissaires à l'exécution du plan ont notifié leur licenciement pour motif économique à M. et Mme X..., d'une part, et à M. et Mme Y..., d'autre part ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les licenciements de Mme X...

; qu'en omettant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que le changement de fonctions proposé par l'employeur constituait une promotion et non une rétrogradation, que le dénigrement invoqué n'était pas caractérisé et que la demande d'autorisation de licenciement reposait uniquement sur les effets de l'absence de l'intéressée pour cause de maladie ; qu'elle a pu en déduire que le harcèlement invoqué n'était pas constitué ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Marie-France X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2006) que Mme X..., engagée le 1er mai 2001 par la société Sonepro en qualité d'agent de propreté, a été licenciée pour faute grave le 15 avril 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire justifié le licenciement pour faute grave, alors, selon le moyen : 1° / que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, il lui était reproché un " refus d'exécuter un ordre suivi d'insultes à caractère racial avec menaces de mort envers son supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant la qualification de faute grave au motif que le comportement incriminé de la salariée avait eu lieu sur son lieu de travail, en présence d'autres salariés et de clients, circonstances de fait non invoquées dans la lettre de…