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[N] les sommes suivantes : ' 2 380 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI ' 2 380 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ' 2 380 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ' 496 euros d'indemnité légale de licenciement ' 2 380 euros d'indemnité compensatrice de préavis ' 238 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ' 2 493 euros au titre des salaires impayés pour la période de juin 2019 à décembre 2020 ' 249 euros au titre des congés payés sur salaires pour la période de juin 2019 à décembre 2020 ' 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNE la société [2] à lui remettre les documents suivants, sous astreinte fixée à 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir : ' Les bulletins de salaires rectifiés ' Le certificat de travail rectifié '…

' DIRE ET JUGER que la mise à pied conservatoire est irrégulière ; ' DIRE ET JUGER que la société a exécuté déloyalement le contrat de travail ; En conséquence, ' CONDAMNER la société [1][Localité 1] au paiement des sommes suivantes: ' 10 124,50 euros à titre d'indemnité de licenciement ; ' 2 656,04 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire ; ' 265,60 euros bruts au titre de congés payés y afférents ; ' 7 673,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 767,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; ' 38 366,50 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et vexatoire ; ' 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 2 500 euros au titre de l'article 700 du…

DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de ses demandes qui visaient à faire JUGER que le licenciement de Madame [U] [F] est dénué de cause réelle et sérieuse ; DÉBOUTÉ Madame [U] [F] de ses demandes indemnitaires, à savoir : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 700 € nets (4 mois de salaire) ; Préavis de licenciement : 3 340,96 € bruts (2 mois) ; Congés payés sur préavis : 334,10€ bruts ; Indemnité de licenciement : 1 252,86 € nets ; Remboursement de la mise à pied conservatoire : 835,24€ bruts ; Congés payés sur la mise à pied conservatoire : 83,52€ bruts ; DEBOUTÉ Madame [U] [F] du surplus de ses demandes, à savoir : Demande de fixation de la moyenne des douze derniers mois de salaire brut à hauteur de 1670,48€ bruts ; Demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNE Madame [U] [F] aux dépens.

Dire et juger que le licenciement pour inaptitude produira à tout le moins les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Condamner l'employeur à verser les sommes suivantes : · Indemnité pour licenciement nul (et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) : 15 362 euros · Préavis de deux mois : 5 120,92 euros · Congés payés sur préavis : 512,09 euros · Dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à des faits de harcèlement moral au travail et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, et notamment l'absence de mesures de prévention des risques professionnels : 20 000 euros net · Article 700 du CPC, pour les frais de première instance et d'appel : 3 500 euros.

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, - dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de fixer au passif de la liquidation de la société Safti's sécurité privée les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8.815,14 euros, - indemnité de préavis : 8.815,14 euros, - congés payés afférents : 881,51 euros, - indemnité légale de licenciement : 1.469,19 euros, - rappel de salaire du 1er décembre 2019 au 4 avril 2022 : 82.274,64 euros, - congés payés y afférents : 8.227,46 euros, - indemnités pour exécution déloyale du contrat de travail : 8.815,14 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3.000,00 euros, - dépens, - intérêts au taux légal et capitalisation, - condamner les AGS à garantir les dites sommes, à l'exception de la somme fixée au titre de l'article 700…

dire, subsidiairement, la cause éventuelle non sérieuse ou qu'en tout état de cause ce licenciement fondé sur une faute simple. - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] la somme de : * 11.959,74 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 2.657,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. * 265,77 euros au titre des congés payés y afférents. * 3.268,53 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. * 1.766,84 euros à titre des retenues de salaires sur les périodes des 25, 27, 29 janvier 2021, du 3 février 2021 au 5 mars 2021. * 176,68 euros au titre des congés payés y afférents. * 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - fixer au passif de cette liquidation judiciaire les entiers dépens. - dire que l'AGS [9] doit sa garantie sur ces créances, conformément aux dispositions de l'article L.

[R] a saisi le 05 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 26 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la société [1] au paiement à M.

Fixe la créance de M. [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] représentée par la SELARL [S] [W], prise en la personne de Mme [W], ès qualités de mandataire liquidateur et en présence de l'AGS [6], intervenant forcé aux sommes suivantes: ' Indemnité de licenciement : 41.683,73 €uros, ' Indemnité de préavis : 17.702,19 €uros, ' Outre congés payés y afférents : 1.770,20 €uros, ' Rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire du 22 janvier 2019 au 8 février 2019 : 3.005,84 €uros, ' Outre congés payés y afférents : 300,50 €uros, Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation soit le 2 janvier 2018 jusqu'au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [T] les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5.355,92 euros indemnité compensatrice de préavis : 5.355,92 euros congés payés y afférents : 535,59 euros indemnité légale de licenciement : 836,87 euros rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1.163,98 euros congés payés y afférent : 116,39 euros article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - condamné la société [3] aux entiers dépens. Suivant conclusions d'incident du 9 octobre 2023, M.

Suivant déclaration d'appel du 3 mars 2025, la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris qui a : - condamné la société [1] de payer à M. [G] les sommes suivantes : 8.638 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.159,58 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 2.648,10 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, 264,81 euros à titre de congés payés afférents, 4.936 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 493,60 euros au titre des congés payés sur préavis, 4.936,20 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, 2.278,20 euros à titre de rappel sur congés payés correspondant à 21 jours, 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] de remettre à M.

Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2420,88 € pour licenciement nul, 403,48 € à titre d'indemnité de préavis, 40,34 € de congés payés sur préavis, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné à Me [R] ès qualité de liquidateur de [2] de remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte, -Débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, -Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit le jugement opposable à l'AGS CGEA UNEDIC [Localité 5], -Condamné Me [R] ès qualité de liquidateur de [2] aux dépens.

[O] [B] a interjeté appel d'un jugement de départage rendu le 20 février 2025 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel a, notamment : - fixé le salaire de M. [B] à la somme de 12.500 euros, - dit que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [B] les sommes de': ' 28.750 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2021, ' 2.875 euros au titre des congés payés afférents, ' 37.500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société [1] aux dépens.

Condamné la société [1] à payer 806,96 € d'indemnité de requalification, -Condamné solidairement la société [1] et Maître [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la société [2] (par fixation des créances au passif) à payer : 2000 € de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2420,88 € pour licenciement nul, 403,48 € à titre d'indemnité de préavis, 40,34 € de congés payés sur préavis, 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonné à Me [E] ès qualité de liquidateur de [2] de remettre les documents de fin de contrat, sous astreinte, -Débouté M. [Z] du surplus de ses demandes, -Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit le jugement opposable à l'AGS CGEA UNEDIC [Localité 5], -Condamné Me [E] ès qualité de liquidateur de [2] aux dépens.

dit que la procédure ne peut être considérée comme vexatoire, - dit qu'il n'y a pas lieu d'octroyer des dommages et intérêts pour la non-organisation des élections professionnelles, - condamné la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : * 790,63 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

[H] était son 'prestataire intérim', mais que souvent il ne répondait pas aux demandes, et que les problématiques étaient les mêmes sur les deux entités qu'il dirigeait ; - un mail du 3 février 2022 adressé par Mme [A], du cabinet comptable [4], à M. [H], disant que le calcul des paies de l'APIC comportait des erreurs relatives aux absences pour maladie et aux congés payés. Dans ses conclusions qui reprennent ses précédentes observations faites par courrier du 1er juillet 2022, M. [H] conteste les griefs en indiquant que : - l'absence de visites médicales était due à la suspension des garanties par l'organisme de santé au travail qui n'était pas payé ; or les paiements n'incombaient pas à M. [H] mais ils étaient validés par Mme [M] la présidente de l'association ou par M.

1) A titre principal - requalifier le contrat d'apprentissage de Mme [I] en contrat à durée indéterminée de droit commun, - requalifier le licenciement de Mme [I] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SASU [1] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : * 1.077,54 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés de 107,75 €, * 508,38 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.121,93 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2) A titre subsidiaire - juger que la rupture de son contrat d'apprentissage est sans effet, - condamner la SASU [1] à verser à Mme [I] la somme de 2.155,08 € à titre de rappel des salaires de juillet et août 2022, outre congés payés de 215,51 €, 3) Sur l'exécution fautive du contrat - condamner la SASU [1] à verser à Mme [I] 10.000 € à titre de dommages et…

conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives aux congés payés, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés. Par jugement du 10 octobre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que la rupture du contrat de travail de M. [O] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'employeur à régler à M.

« Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes Forbach du 22 novembre 2023, et statuant à nouveau : Dire et juger la demande de Madame [P], recevable et bien fondée ; En conséquence, fixer les créances de Madame [P] aux montants suivants : Au titre du 13ème mois : Pour l'année 2019, du 16.09.2019 au 31.12.2019, 631,25 € bruts, ainsi que 63,12 € bruts au titre des congés payés afférents ; Pour l'année 2020, De janvier à août 2020 : 3.042,80 € bruts, ainsi que 304,28 € bruts au titre des congés payés afférents - Pour l'année 2021 au prorata jusqu'au mois d'octobre, 2.583 € bruts, ainsi que 258,30 € bruts au titre des congés payés afférents Au titre des arriérés de salaires, la somme de 5.434,48 € bruts, ainsi que 543,44 € bruts, au titre des congés payés afférents Au titre de l'abondement sur le CPF, la somme de 3.000 € nets à verser auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations,…

[K] de sa demande tendant à faire constater que les graves griefs portés dans la lettre de licenciement à son encontre ne constituent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande de condamnation de la société [2] [B] à lui payer la somme de 4 800 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 480 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 2 400 euros net au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 3 600 euros brut au titre du rappel de salaire sur la contestation de la mise à pied conservatoire, et la somme de 2 000 euros au titre des conditions vexatoires de la mise à pied et du licenciement pour faute grave qui en a suivi ; et en ce qu'il a débouté M. [K] du surplus de ses demandes ; A titre principal, Déclarer la demande de M.

[U] [M] est dénué de cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire de référence à la somme de 2 136,16 euros bruts mensuels, - condamné la SARL [1] à verser à M. [M] les sommes suivantes : - 6 408,48 euros, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 272,32 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 427,32 euros, à titre de congés payés sur le préavis, - 1 869,14 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, - 500 euros, à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire, - 3 641,74 euros, à titre de rappel de salaire sur problématique de coefficient, - 364,17 euros, à titre d'incidence congés payés, - 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.