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; que Mme X... ayant démissionné le 27 août 2007 a réclamé à l'association divers documents de fin de contrat dont l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; que ce document ne lui a pas été remis motif pris qu'à la date de cette démission, l'association n'était plus son employeur ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de retenir qu'à la date de rupture de son contrat de travail, Mme X... était sa salariée alors, selon ce moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

X..., engagé le 31 juillet 2003 en qualité de responsable de programmes de micro crédit au Cambodge par l'association des Entrepreneurs du monde, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du partenariat liant cette association à l'association Centre international du crédit mutuel (CICM) avait opéré transfert de son contrat de travail au profit de la CICM, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à transfert de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Y..., engagé le 7 juillet 1980 en qualité d'ajusteur par la société Moule et mécanique, appartenant au groupe Z..., a été licencié pour motif économique le 3 juillet 2002 ; que la société Moule et mécanique A... ayant été créée par un ancien salarié de la société Moule et mécanique dès septembre 2002, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de constater le transfert de son contrat de travail à cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1, n'étaient pas applicables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2008) que M. X... travaille au sein de la société Ikea depuis 2002 selon un contrat de travail de 15 heures par semaine ; que le 30 novembre 2005, apprenant que son salarié cumulait son emploi avec un autre travail, la société Ikea l'a mis en demeure de justifier des horaires effectués chez l'autre employeur ; que le salarié n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la société Ikea l'a mis à pied à titre conservatoire le 9 janvier 2006 et l'a licencié pour faute grave le 2 février 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors que, selon le

; que la demande formulée devant le TASS de Nantes était de statuer sur le bien fondé de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CNIEG, saisie le 30 décembre 2005 et de dire et juger que la CNIEG devait tirer toutes les conséquences de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Cahors du 3 octobre 2005 ayant retenu que le contrat de travail de M. X...

Donne acte à la société Monceau générale assurances du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 2008), qu'envisageant de transférer le lieu de ses activités de Blois à Vendôme, la société Monceau générale assurance (MGA), qui appartenait au groupe Monceau assurances, a établi en mars 2004 un projet de licenciement collectif pouvant affecter les 43 salariés dont les contrats de travail devaient être modifiés, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a ensuite licencié le 20 octobre 2004, les salariés ayant refusé ce changement de leur lieu de travail ; Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

Qu'elle explique que les animatrices, bien qu'ayant une activité commerciale de promotion et d'animation des marques, ne visitaient le plus souvent qu'un point de vente par journée, certaines d'entre elles ne disposant pas d'un véhicule et que de surcroît, leur planning était prédéfini par leur supérieur hiérarchique et qu'elles n'avaient aucune autonomie ; Qu'il résulte cependant du contrat de travail de Madame X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le motif économique du licenciement : Attendu qu'en application de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi ou de la modification du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise…

d'accepter le poste de déléguée commerciale qui lui était proposée-, et que les postes de délégué commercial et responsable clients régional lui avaient été proposés par l'employeur en exécution de son obligation de reclassement ; qu'en affirmant que les offres de postes faites à la salariée constituaient en réalité des propositions de modification de son contrat de travail pour motif économique, et non des offres de reclassement, pour reprocher à l'employeur de ne pas avoir respecté la procédure prévue pour une modification du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

compris dans les dépens ; Attendu que Monsieur Abdellah X... qui succombe supportera les dépens et sera débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile » ; 1 / Alors, d'une part, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que ne constitue pas une telle faute le fait pour un salarié de quitter son poste de travail de manière anticipée trois fois en quatre ans, lorsqu'il est acquis qu'il s'était cependant à ces occasions toujours acquitté de l'intégralité de sa prestation de travail ; que la cour d'appel qui a décidé que le licenciement du salarié motivé par ces faits étaient fondé sur une faute…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 09-42.079 et C 09-42.128 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 14 janvier 1988 par la société Diot et qui occupait en dernier lieu un poste de directrice à Marseille, a dénoncé des faits de harcèlement de la part de son supérieur hiérarchique, M. Y..., a refusé son retour à Paris puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 6 octobre 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Diot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X...

; que le licenciement prononcé par le cédant postérieurement au transfert est privé d'effet, de sorte que le salarié licencié ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X... par la société Y... et Z... était sans cause réelle et sérieuse, pour condamner celle-ci à payer des indemnités de rupture à M. X..., après avoir pourtant constaté que le transfert du contrat de travail était intervenu antérieurement à la mesure de licenciement, peu important que M. X... ait ou non refusé de travailler au profit de la société Polyclinique du Parc Rambot, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 ancien du code du travail, interprété au regard de la Directive n° 77 / 187 / CEE du 14 février 1977 ; 2° / qu'en se bornant à affirmer que le refus par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine (SMIO) selon un contrat de travail prévoyant le versement de l' indemnité légale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail ; que l'activité de SMIO, placée en liquidation judiciaire, a fait l'objet d'une cession à la mutualité française de la Loire le 21 juin 1988 ; qu'à compter de 1998, le salarié, qui a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de son état de santé, a poursuivi son activité à temps partiel et a été licencié pour inaptitude physique définitive le 14 mars 2007 avec paiement de l'indemnité légale de licenciement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

le moyen ; 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est refusé par l'inspection du travail doit être réintégré dans son emploi ou, lorsque celui-ci n'existe plus ou n'est pas vacant, dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, en considérant l'employeur avait commis une faute en ne réintégrant pas M. X... dans le «même emploi que celui prévu au contrat de travail», quand cet emploi n'étant pas disponible, l'employeur était dès lors fondé à proposer au salarié un autre emploi que celui prévu au contrat de travail mais lui étant équivalent, la cour d'appel a violé l'article L. 2141-3 du code du travail ; 2°/ qu'était produite devant la cour d'appel la lettre du 5 juillet 2005 par laquelle la société Atis proposait sa nouvelle affectation à M. X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Onet depuis 1991, déléguée syndicale et inscrite sur la liste des conseillers du salarié, exerçait des fonctions de personnel d'entretien sur le site l' EHPAD " Les Edelweiss" ; que la société GSF Orion ayant repris ce marché, le contrat de travail de la salariée a été transféré le 1er décembre 2004 en application de la convention collective nationale des entreprises de propreté, après autorisation administrative de transfert ; que, par lettre du 6 janvier 2005, l'employeur a proposé à Mme X...

nouveaux marchés avec les sociétés Cegetel et SFR permettant le maintien de l'emploi sur ce site et a affecté progressivement des salariés à l'assistance clientèle des offres ADSL de la société Cegetel à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une grève des salariés qui considéraient que ces nouvelles fonctions emportaient une modification de leur contrat de travail nécessitant l'élaboration préalable d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société , par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de juger l'action du salarié recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'unicité de l'instance oblige le salarié à réunir en une seule instance toutes les demandes issues d'un même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, sur le fondement de son contrat de travail, avait initialement introduit une action contre la société Ampère et fils puis, après avoir été débouté par jugement du 7 avril 2006, retenant que le contrat de travail avait été transféré à M. X... à la suite du jugement du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe statuant commercialement en date du 3 février 2005, avait introduit une autre action contre M. X...

; qu'ayant été déboutés de leurs demandes par jugements du 7 avril 2006, ils ont saisi à nouveau cette juridiction de demandes tendant aux mêmes fins, dirigées contre M. Giovanni X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Giovanni X... fait grief aux arrêts de juger l'action des salariés recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de l'unicité de l'instance oblige le salarié à réunir en une seule instance toutes les demandes issues d'un même contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, sur le fondement de son contrat de travail, avait initialement introduit une action contre la société Ampère et fils puis, après avoir été débouté par jugement du 7 avril 2006, retenant que le contrat de travail avait été transféré à M. Giovanni X...

X... et Y... lui ont vainement demandé le maintien de leur emploi ; qu'à partir du mois de septembre 2002, la gestion des foyers a été répartie par la commune entre trois associations, dont l'association Courteline, pour le foyer du même nom, et l'association Fédération Léo Lagrange, pour d'autres foyers, dont le foyer Gentiana ; que, soutenant que leur contrat de travail aurait dû se poursuivre en juin 2002 avec la commune, Mmes X... et Y...

Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d'appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réduction du différentiel d'indemnité transitoire qu'en cas d'augmentations générales du salaire minimum annuel garanti et non en cas de promotion interne