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de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur X... s'analysait en une démission et débouté ce salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE " … contrairement à ce qu'affirme la Société Entreprise Malezieux, il … apparaît que les circonstances ayant entouré la démission de Monsieur X...

; qu'estimant que ces contrats s'analysaient en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Netto décor fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande en requalification à compter du 21 mars 2003 et de la condamner à verser à Mme X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié et qu'il mentionne le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'il importe peu que le salarié remplaçant ait préalablement assuré le remplacement d'autres salariés dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, 22,5 jours de congés payés au titre de cette période, subsidiairement le paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, soutenant que l'accident de trajet est un accident du travail bénéficiant du même régime sauf à ce que le texte qui prévoit l'avantage en dispose autrement, que la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident de trajet doit être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L.

Mais attendu, d'abord, que le chef de l'arrêt du 12 décembre 2007 prononçant la nullité du licenciement de M. X... n'a pas été cassé ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui était saisie d'une demande de paiement des salaires afférents à la période couverte par la nullité et d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination pendant l'exécution du contrat de travail et à l'occasion de la rupture de celui-ci, n'a pas statué, dans l'arrêt du 12 décembre 2007, sur le premier de ces chefs de demande, de sorte que la cour d'appel a, sans violer le principe et les textes visés à la troisième branche, décidé à bon droit de compléter cet arrêt ; D'où il suit que le moyen qui est sans portée en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. X...

Il résulte de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d'une invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu'il a faites dans l'exécution, soit de son contrat de travail, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées.

En application de l'article L. 6323-18 ancien du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 applicable au litige, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts, énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le cadre de son licenciement

Si la demande du salarié qui travaille à temps complet de bénéficier d'un horaire à temps partiel doit être faite selon les formes prévues par les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail, il ne saurait être tiré de ces textes que la demande du salarié qui travaille à temps partiel de bénéficier d'un horaire à temps complet est soumise à ce même formalisme. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité d'embauche à temps plein dont il bénéficiait, retient que l'employeur n'avait pas l'obligation de répondre à sa demande de bénéficier d'un horaire à temps complet, cette demande présentée oralement n'étant pas conforme aux dispositions de l'article D. 3123-3 du code du travail

Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée. Une cour d'appel a qualifié de contrat à durée déterminée un contrat de travail sans dénomination particulière en considérant qu'ayant pour objet la réalisation de tâches de soudure sur un chantier de travaux publics à l'étranger, il avait été conclu pour l'exécution d'un travail précis, dans un des secteurs d'activité pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, qu'il respectait le formalisme prescrit par l'article L. 122-3-1 devenu L.

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Toutefois, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir un préavis est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de sa prise d'acte

Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ou son représentant à présenter des observations. La haute autorité peut elle-même demander à être entendue. Dans ce cas, cette audition est de droit. En donnant à la HALDE le droit de présenter des observations par elle-même ou par un représentant dont rien n'interdit que ce soit un avocat, la loi ne lui a pas conféré la qualité de partie. Dès lors, viole ce texte par fausse interprétation ainsi que les articles 31, 66 et 330 du code de procédure civile par fausse application, la cour d'appel qui déclare recevable l'intervention de la HALDE

l'encontre de la société ABRA ne heurtaient pas la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 516-1 ancien devenu R.

; qu'en se bornant à constater l'existence d'une cession partielle d'actifs entre la société EDN, employeur de la salariée, et la société Abra, la cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi les éléments d'actifs cédés auraient constitué une entité économique autonome qui aurait conservé son identité, privant ainsi sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que l'acte de cession partielle d'actifs stipule que la vente comprend tout le personnel dont le contrat de travail est en cours d'exécution et comporte en annexe la liste nominative des personnels cédés ; qu'en décidant que le contrat de travail de la salariée a été transféré en application des stipulations de l'acte de cession partielle d'actifs, tout en constatant que son contrat de travail était à cette date suspendu et non en cours d'exécution et qu'elle ne figurait pas dans la liste du personnel cédé, la cour…

des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X... le 24 novembre 2006 un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur qu'il a refusées ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 2007 pour demander que l'établissement public soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme agent d'accueil, sous peine d'une astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la communauté de communes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement

A la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dés la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent. Doit dés lors être approuvé l'arrêt qui condamne la communauté de communes, qui a repris l'activité d'une société employant des salariés de droit privé, à leur payer leurs salaires à compter de la date à laquelle cette activité lui a été transférée

L'administrateur de mutuelle exerçant son mandat ou l'ayant cessé depuis moins de six mois, dont le licenciement, selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, qui a été licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois

LES FAITS : M [Y] [S] a été engagé le 13 novembre 1997 par la SA BRABO Distribution en qualité de directeur commercial, suivant contrat à durée indéterminée, par la SAS Gruppo CIMBALI France. Le 22 mai 1998 la SAS Gruppo CIMBALI France informe M [Y] [S] qu'en date du 28 janvier 1998 la SA BRABO, a été reprise par la SAS Gruppo CIMBALI France. Un avenant au contrat de travail est conclu le 31 juillet 1998 entre la SA BRABO et M [Y] [S]. Le 28 septembre 2004 M [Y] [S] est élu délégué du personnel. Un second avenant est signé le 15 juin 2006 entre M [Y] [S] et la SAS Gruppo CIMBALI France.

Dans des conclusions soutenues oralement à l'audience, M. [P] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive. Il sollicite la condamnation de la SARL Marceau automobile à lui verser une somme de 45.150 € en réparation du préjudice subi consécutivement à la rupture abusive du contrat de travail. Aux termes de conclusions reprises oralement lors des débats, la SARL Marceau automobile demande à la cour de confirmer le jugement déféré, de constater qu'elle a respecté l'obligation de reclassement, en conséquence de dire que le licenciement de M. [P] repose sur une cause réelle et sérieuse. Elle s'oppose à l'ensemble des demandes formulées par M. [P] et réclame une indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'il résulte des pièces produites que de mai à fin août 2001, Monsieur X... a passé de très nombreux coups de téléphone ; que s'agissant de coups donnés pendant un arrêt de travail, il s'agit de coups de téléphone personnels, au moins dans leur immense majorité ; que l'employeur relie à juste titre cette attitude au refus du salarié de communiquer avec sa direction pour des affaires urgents, en raison de la suspension de son contrat de travail ; que quand bien même le salarié peut faire état d'une tolérance de son employeur pour une imbrication de coups de téléphone professionnels et personnels pendant ses périodes d'activité, autant il ne peut être fait état d'une tolérance pour des coups de téléphone uniquement personnels pendant une période de suspension du contrat de travail relativement importante ; que ce grief est vérifié et qu'il conduit à examiner les autres griefs plus…

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée par la société Desmarais Sicy, a été licenciée par lettre du 29 novembre 2005 invoquant des difficultés économiques entraînant la suppression du poste de chef d'expédition qu'elle occupait ; qu'avant la rupture du contrat de travail, l'employeur lui avait proposé, à titre de reclassement, un emploi de conditionneuse en lui impartissant un délai d'un mois expirant le 25 novembre 2005 pour exprimer sa décision ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, tout en retenant que l'article L.