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que la société n'avait pas pourvu de poste susceptible d'être proposé à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 5° / que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, faute de pouvoir proposer au salarié un poste n'entraînant pas de modification de son contrat de travail, lui propose un poste conforme à ses compétences professionnelles et reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du travail quand bien même ce poste entraînerait un changement de lieu d'exécution du contrat de travail et une réduction du temps de travail ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait proposé à la salariée un poste d'" agent d'entretien " dans un bureau qui avait été reconnu compatible avec l'état de santé de la salariée par le médecin du travail ; qu'en condamnant cependant l'exposante à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 20 juillet 1987 par les établissements J. & J. Desjonquères en qualité de preneur d'ordre puis de VRP ; que le contrat de travail s'est poursuivi avec la société France boissons Haute-Normandie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Entrepôts réunis du Val-de-Marne – Robert frères ; que le 1er janvier 2001, le salarié est devenu responsable commercial en charge des secteurs de Dieppe, Neuchâtel-en-Bray, la vallée de l'Hyères et Le Tréport ; qu'ayant été en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 août 2003, l'employeur, qui avait engagé le 2 février 2004 M. Y...

enseignes concernées – et aurait donc le cas échéant conduit à reclasser Monsieur X... dans un emploi moins proche de l'emploi précédemment occupé ; 1°- ALORS QUE le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être licencié pour inaptitude qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise postérieure à la suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que Monsieur X... était en arrêt de travail pour maladie professionnelle au moins jusqu'au 25 décembre 2005, ce dont se déduit que la visite du 28 décembre 2005 ne pouvait être la seconde visite telle que prévue par l'article R. 241-51-1, devenu R. 4624-31, du Code du travail ; qu'en décidant que l'employeur avait pu régulièrement procéder dans ces conditions au licenciement pour inaptitude du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, R.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008) que M. X..., engagé le 15 septembre 2003 par la société Pro Impec en qualité d'agent de service, a informé son employeur, par lettre du 3 octobre 2006, qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de ce dernier à la suite du défaut de paiement de ses heures supplémentaires, des dimanches travaillés et l'absence de repos compensateur, de la sous-qualification de ses fonctions au regard de la convention collective nationale des entreprises de propreté, et de la baisse de sa rémunération à compter du 1er octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre des heures

de ses demandes en paiement de rappels de primes de treizième mois et de primes de transport ; AUX MOTIFS QUE la salariée ne prétend pas que l'usage ait créé pour elle un droit individuel acquis emportant contractualisation des primes ; que Madame Y..., engagée en qualité d'aide soignante le 11 octobre 1999, n'a démissionné que le 31 juillet 2005 ; que son contrat de travail prévoyait la prime de transport et la prime exceptionnelle, ainsi que la prime de sujétion "aide soignante" et la prime d'assiduité ; que Madame X...

devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée du 19 décembre 2005 au 18 mai 2007 à temps partiel par la Communauté des communes du Haut Minervois en qualité d'assistante de vie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, et en paiement de divers rappels de salaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et les demandes subséquentes en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que, si aucune répartition d'horaires n'était mentionnée au contrat, l'employeur produit cependant aux débats les plannings hebdomadaires remis à la salariée et, qu'au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'article VI de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail conclu le 22 décembre 2000, prévoyait que les saisonniers employés pendant la campagne sucrière, assimilés jusqu'alors à des salariés à temps partiel annualisé, seraient soumis aux dispositions des articles L. 212-4 à L. 212-4-5 du code du travail et devaient signer un contrat de travail intermittent ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Céline X... a été engagée le 18 août 2003 par la SARL Jardinerie NOVA en qualité de d'assistante chef de rayon ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération mensuelle de 1 700 euros (coefficient 180) pour 35 heures de travail par semaine ; que, par courrier du 19 novembre 2004, la salariée a fait part de sa démission à son employeur et l'a sollicité pour régulariser sa situation à la suite du rapport de l'inspection du travail relevant l'absence de règlement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 18 décembre 2004, dernier jour du préavis exécuté par la salariée, par lequel celle-ci reconnaissait être liée depuis son entrée dans l'

Attendu que selon l'article 3 de l'accord du 14 octobre 1996, la durée du repos quotidien doit être au minimum de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'agent de propreté le 11 juin 1996, par la société Poly Prest Europe ; que, le 1er septembre 1999, à la suite de la reprise du chantier par la société Oxygène, un avenant au contrat de travail de M. X... a été conclu, affectant ce dernier sur le site de Vaugirard et précisant que "la société se réserve la possibilité en raison de la mobilité qu'impose la profession de nettoyage, de vous affecter sur d'autres chantiers situés dans la zone géographique de Paris, Ile-de-France" ; que le 17 juin 2002 le contrat de M. X...

Qu'en statuant ainsi, s'agissant d'une demande tendant à obtenir une somme correspondant à la différence entre le salaire auquel la salariée pouvait prétendre et celui qu'elle a perçu, alors que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes aux salaires dus au titre du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société L'Escargot à payer à Mme X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dupont restauration à compter du 1er septembre 2000 en qualité de directeur commercial ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une rémunération variable appelée "intéressement", ainsi qu'une prime de fin d'année ; que le contrat de travail stipulait : "en tout état de cause, la rémunération globale annuelle brute de M. X... ne pourra dépasser 400 000 francs, intéressement annuel inclus"; qu'ayant été licencié le 4 novembre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement d'indemnités liées à la rupture et de rappels de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dupont restauration à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04 44. 759), que Mme X... ainsi que 16 autres personnes ont attrait la société B & B devant le conseil de prud'hommes de Brest pour faire constater l'existence d'un contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 10 mai 2006, pourvoi n° 04-44. 759) que Mme X...

2°/ que la validité d'une convention de forfait est subordonnée à la double condition que la rémunération du salarié soit convenue pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires et que son montant soit au moins égal à la rémunération qu'il doit percevoir en application du taux majoré pour toutes les heures supplémentaires comprises dans ledit forfait ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté que le contrat de travail du salarié visait une durée hebdomadaire de 39 heures pour un salaire supérieur à la rémunération qu'il aurait perçue en l'absence de forfait compte tenu de la majoration des heures supplémentaires effectuées, la cour d'appel a rejeté l'existence d'une convention de forfait en raison de la seule absence de précision dans le contrat de travail du taux horaire du salarié ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à exclure l'existence d'une convention de…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 mars 1995 en qualité de chauffeur, puis de chauffeur dépanneur, par la société Royal Auto service, devenue Royal Auto service dépannages ; qu'il a démissionné de son emploi par lettre du 1er octobre 1999, puis a précisé par lettre du 29 octobre 1999 que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur dans la mesure où il n'avait pas bénéficié de la véritable qualification de responsable d'exploitation du service dépannage qu'il exerçait en fait, les heures supplémentaires et les astreintes effectuées ne lui avaient pas été payées et il n'avait pas bénéficié des congés payés légaux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à…

; que l'existence d'une unité économique et sociale ne peut donc faire échapper l'employeur à l'étendue de son obligation ; qu'en second lieu, les deux sociétés appelantes font valoir que la comparaison faite avec des salariés que la société Union des Coopérateurs d'Alsace a détachés au service de la société Le Perroquet et qui sont soumis à la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs, tandis que le contrat de travail du salarié du demandeur relève d'une autre convention collective que le contrat a désignée comme étant la convention collective de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin et que les parties admettent être la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; qu'une différence de statut juridique entre deux salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur, ne suffit pas, à elle-seule, à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que selon ces textes, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule, au besoin en les sollicitant, sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi

; qu'il a exercé ses fonctions dans le cadre d'un contrat d'agent commercial du 1er juin 1994 au 30 mars 1999, puis à nouveau en qualité de VRP exclusif suivant contrat du 1er avril 1999 ; qu'invoquant divers griefs à l'encontre de son employeur, le 9 octobre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... à ses torts à la date du 9 octobre 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition du contrat de travail sur ce point, la société JG diffusion pouvait modifier les modalités de remboursement des frais exposés par M. X...