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122-14-1, et que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; Attendu que, pour décider que le licenciement de MM. X... et Y...

l'avis de chacun d'eux à ce sujet; que MM. Y..., Z..., Cabre et A..., qui avaient fait connaître leur refus de ces deux solutions, ont été licenciés par lettre du 24 mars 1993 ; Attendu que la société Sogem fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 1994), de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans chacune des lettres de licenciement adressées aux quatre salariés en cause, la société Sogem expliquait qu'en raison des difficultés économiques rencontrées, elle était dans l'obligation de prendre une mesure de compression des effectifs qui la conduisait notamment à supprimer chacun de leur poste; que l'employeur invoquait donc non seulement le refus par les salariés, d'une modification de leur contrat, mais également la nécessité de supprimer leur poste; qu'en ne se…

du second que le jugement est en dernier ressort lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; qu'au sens de ce dernier texte constituent un chef de demande unique les prétentions du salarié tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour procédure irrégulière ou pour procédure vexatoire ; Attendu que Mme X...

à la délivrance des titres ferroviaires ayant été ultérieurement cédée à la SNC Charrière voyages, la société Autocars Charrière et fils a licencié Mme X..., le 3 novembre 1988, pour motif économique en invoquant la suppression de son poste de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, ainsi que le rappelait la société Autocars Charrière et fils dans ses conclusions, la tenue d'une agence de voyages requiert une qualification particulière résultant soit d'une expérience ou d'une formation relative à la vente du transport aérien, soit de la détention de certains diplômes; qu'en décidant que le contrat de Mme X... aurait dû être transféré au nouvel employeur conformément aux dispositions de l'article L.

Y..., employé depuis 1966, a été victime d'une maladie, à l'issue de laquelle il a été affecté à un emploi de manoeuvre, compatible avec sa capacité de travail; que le 23 décembre 1992, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que la société Forage et fondations fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique le licenciement d'un salarié résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques; qu'il importe peu qu'au moment où le licenciement est prononcé le salarié soit affecté provisoirement à un autre poste; qu'en décidant que le licenciement de M. Y...

une modification de son contrat de travail en lui attribuant une mission globale d'agent détaché-correspondant du journal impliquant une tâche supplémentaire de développement de la vente et de la publicité ; qu'après refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 19 mars 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la seule affirmation qu'un employeur dont l'entreprise est florissante peut très bien décider une restructuration dans le but d'augmenter sa productivité et sa rentabilité, et ce dans l'intérêt général de la société dont il est seul juge, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général, en violation de l'article 5 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient au juge…

Cosmas (la société) depuis le 1er février 1977, en la dernière qualité de directeur des quinze magasins de la société, a été licencié pour motif économique le 18 septembre 1991 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que, dès lors, en relevant d'office, ainsi qu'il résulte de ses propres énonciations, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, sans inviter les parties à en débattre…

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 juillet 1994), que Mme X..., embauchée en qualité de rédactrice en chef le 10 avril 1989 par la société Toulousaine de télévision (TLT), a été licenciée pour motif économique le 29 juin 1991 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé, la société TLT fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé le défaut de caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le poste de Mme X...

Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la suppression de l'emploi de Mme X... n'était pas établie, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que la rupture n'avait pas de cause économique; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Legendre aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

a été embauchée, le 3 mai 1982, par la société Silit France en qualité de délégué conseil avec le statut de VRP; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional; qu'elle a été licenciée, le 31 octobre 1989, en raison d'une insuffisance professionnelle et de son refus d'accepter le poste d'attachée régionale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée par une cause objective, est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que pour dire que le refus de Mme X...

S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement, encore convient-il que cette suppression d'emploi soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.

Une cour d'appel, après avoir constaté que le comportement de la salariée était la conséquence de ses troubles pathologiques, décide exactement que l'employeur, qui était informé de ces troubles, ne pouvait la licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du Travail conformément aux dispositions légales et à l'article 30 de la convention collective du personnel des banques.

Ayant exactement énoncé qu'une simple demande de modification de son contrat de travail par un salarié ne pouvait constituer une cause de licenciement, une cour d'appel, qui a relevé par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la salariée s'était bornée à demander à travailler à mi-temps sans que cette demande soit accompagnée d'un refus d'exécuter le contrat aux conditions antérieures, a décidé à bon droit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

La cour d'appel, qui constate que l'évolution d'une société l'avait conduite à prendre en charge de nouveaux secteurs d'activités techniques en plus de ses activités classiques et que ces activités nouvelles exigeaient la transformation de l'emploi de secrétaire dactylographe en un emploi de secrétaire de direction chargée notamment de la rédaction de devis et du suivi financier des chantiers, a ainsi caractérisé la transformation de cet emploi consécutive à des mutations technologiques mentionnée à l'article L. 321-1 du Code du travail.

mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X..., salariée protégée, a été licenciée par la société nouvelle Floralux jardins de Paris, le 28 octobre 1985, après autorisation administrative; que cette dernière ayant été annulée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires; que, par arrêt du 27 septembre 1988, la cour d'appel de Dijon a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la réintégration de la salariée et une expertise; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, la cour d'appel a, par arrêt du 24 avril 1990, prononcé la radiation de la procédure; que le dispositif de l'arrêt précisait que la procédure "ne pourra être rétablie que sur justifications de la régularisation des appels en cause, et au vu des conclusions produites et…

a été engagé, le 3 octobre 1988, en qualité de manoeuvre, par la société BTP-GASS Bernard; que le 15 juillet 1991, à la fin du chantier sur lequel il travaillait, il a pris ses congés et que les relations de travail ne se sont pas poursuivies entre les parties ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 septembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre adressée le 14 août 1991 par l'employeur au salarié énonçait : "Suite à votre désaccord avec votre employeur, nous vous convoquons lundi, le 19-08-1991 à 14 heures à notre siège social, pour un entretien préalable.

mai 1991, pour faute grave consistant en détournements de fonds, faux et usage de faux, opérations irrégulières sur les comptes des tiers, abus de fonctions dont l'employeur avait eu connaissance le 12 septembre 1990; que la salariée a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt qui l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour abus de droit commis par son employeur ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté, d'une part, que l'employeur avait engagé les poursuites disciplinaires dans le délai de deux mois prévu par l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 octobre 1973 par la société Commutel, licenciée le 28 janvier 1991 pour motif économique a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que conformément aux articles L. 122-14-2 et L.

et a cessé le travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Bondu fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 1994), rendu après qu'une première décision ait ordonné une expertise pour évaluer les créances éventuelles du salarié, d'avoir jugé le licenciement de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1995), que M. X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...