Cour de cassation · 8 juillet 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-42.581

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

8 juillet 1997Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

25 juin 1992Contrat de travailLicenciement Passage source
8 juillet 1997Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1995), que M. X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Choisne et Darmusey ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la SCP Choisne et Darmusey, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCP Choisne et Darmusey, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 mars 1995), que M. X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge; que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts étaient en régression, les charges salariales augmentaient, le nombre d'actes diminuait et les ratios de rentabilité de la société civile professionnelle se situaient défavorablement par rapport à la moyenne de études du groupe d'appartenance; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résultait pas que les difficultés économiques invoquées aient rendu nécessaire la suppression du poste du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la situation financière de l'étude permettait d'assurer la charge du coût de ce travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un comptable dont toutes les attributions ont été réparties entre un salarié nouvellement embauché et un cabinet comptable extérieur ne constitue pas une suppression d'emploi au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

qu'en retenant, dès lors, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, que son poste de caissier-taxateur avait été supprimé, que Mlle Y..., embauchée en qualité d'employeur mécanographe, était chargée de la saisie informatique des données comptables qui étaient transmises et gérées par un cabinet spécialisé étranger à l'étude, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a constaté que les documents versés aux débats établissaient qu'à la date du licenciement du salarié les produits bruts de l'office notarial étaient en régression depuis 1989 et que le nombre des actes était en diminution et qui, d'autre part, a relevé que les tâches accomplies par l'intéressé avaient été réparties entre une employée mécanographe, chargée de la saisie informatique des données comptables, et un cabinet spécialisé, d'où il résultait que son poste avait été supprimé et qu'il n'avait pas été remplacé dans son emploi salarié, a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique et qu'il avait une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Choisne et Darmusey ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes cités

1 référence

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… se situaient défavorablement par rapport à la moyenne de études du groupe d'appartenance; qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résultait pas que les difficultés économiques invoquées aient rendu nécessaire la suppression du poste du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la situation financière de l'étude permettait d'assurer la charge du coût de ce travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un comptable dont toutes les attributions ont été réparties entre un salarié nouvellement embauché et un cabinet comptable extérieur ne constitue pas une suppression d'emploi au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en retenant, dès lors, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur un motif économique, que son poste de caissier-taxateur …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui perme
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge; que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts étaient en r
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
des, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge; que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts étaient en régression, les charges salariales augmentaient, le nombre d'actes diminuait et les ratios de rentabilité de la société
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
dre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la
Lire dans le texte
Demandes et arguments
par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge; que,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
données comptables, et un cabinet spécialisé, d'où il résultait que son poste avait été supprimé et qu'il n'avait pas été remplacé dans son emploi salarié, a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique et qu'il avait une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Choisne et Darmusey ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
rrêt attaqué (Pau, 27 mars 1995), que M. X..., qui a été engagé, le 1er janvier 1969, en qualité de caissier-taxateur, position cadre, par la société titulaire d'un office notarial Choisne et Darmuzey, a été licencié, le 25 juin 1992, pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salar
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ges-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge; que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits br
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
tue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge; que, pour dire que le licenciement du salarié, caissier-taxateur de l'étude Choisne et Darmuzey, reposait sur un motif économique, la cour d'appel a énoncé qu'à la date du licenciement les produits bruts étaient en régression, les charges salariales augmentaient, le nombre d'actes diminuait et les ratios de rentabilité de la société civile professionnelle se situaient défavorablement par rapport à la moyenne de études du grou
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613722e1cd58014677402b31

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2025, n° 22-12.201Cite aussi l’article L. 321-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement