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un travail administratif pour les deux tiers restant, elle a été affectée, à compter du 1er mars 1991, à un poste conforme à ses aptitudes; que le 16 juin suivant, elle a été licenciée avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Chambéry, 13 septembre 1994), d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre de licenciement, l'employeur avait expressément déclaré que la rupture de contrat de travail de Mme X...

, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Z... avait fait valoir que sa demande auprès des ASSEDIC le 15 janvier 1990 avait été motivée par le fait que M. Y... la considérait comme démissionnaire; alors que, d'autre part, le non-envoi des arrêts successifs de travail pouvait certes être considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire comme une faute grave, mais en aucun cas comme la preuve d'une démission et que le déménagement de Mme Z... du logement de fonction dans le château de M. Y... et son départ de l'entreprise ne prouvaient nullement que ce fût dû à sa démission ; alors, qu'enfin, l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si M. Y...

un arrêt de travail de plus d'une année; que le 13 avril 1992, elle a été licenciée en raison de son absence prolongée et de la nécessité où se trouvait l'employeur de la remplacer; qu'estimant cette mesure abusive, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts de Mlle Y...

l'employeur de son obligation d'essai de reclassement du salarié édictée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, étant observé que la méconnaissance de l'alinéa 2 de ce texte, prévoyant la nécessité d'indiquer, par écrit, les raisons qui s'opposent au reclassement, n'est pas sanctionnée par l'allocation d'indemnité correspondant à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Croizet-Pourty justifie avoir rempli son obligation d'essai de reclassement; qu'en effet, elle produit, d'une part des demandes adressées aux filiales de la société pour un reclassement de chef d'équipe, et d'autre part, les réponses négatives obtenues; que rien ne permet de dire que ces recherches n'ont pas été faites avec suffisamment de sérieux ni que la société Croizet-Pourty pouvait reprendre M. X...

depuis le 10 juillet 1991 en qualité de serrurier, a été victime d'un accident du travail le 4 mai 1992; qu'après avoir repris son travail le 8 novembre 1992, il a été licencié, le 3 décembre 1992, pour incompétence et insuffisance professionnelle; qu'estimant que cette mesure était intervenue en période de suspension de son contrat de travail et qu'elle ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la suspension du contrat de travail prend fin lors de la visite de reprise et non à la date de consolidation, a constaté que la visite de reprise avait eu lieu le 10 novembre 1992, a exactement décidé que le licenciement prononcé le 3 décembre 1992 n'était pas intervenu en période de suspension du contrat de travail ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, ayant…

du 1er février 1994, a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait retenu l'existence d'une démission ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 6 décembre 1995, et d'avoir dit que la société Mary avait licencié M. Y... et que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que, selon le VRP, le camion mis à sa disposition par l'employeur lui était indispensable pour l'exercice de ses fonctions, que l'employeur le lui avait retiré en août 1984 et qu'il n'avait protesté qu'en mars 1985, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

que l'employeur l'a licenciée le 27 septembre 1991 en raison de l'impossibilité de lui proposer un poste compatible avec ses aptitudes professionnelles ; Attendu que la société CMB Industrie Packaging fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mars 1994) d'avoir considéré que l'entreprise n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir, en conséquence, dit que le licenciement de Mme Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne l'article L.

Ayant estimé que le déplacement du siège de l'entreprise n'avait entraîné aucune modification du contrat de travail, une cour d'appel juge exactement que le refus de la salariée d'exécuter son travail conformément aux directives de l'employeur caractérise une faute grave.

Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du Code du travail.

Lorsque le régime de retraite est régi par un régime spécial prévu par une loi, celle-ci est seule applicable. Selon les dispositions de l'article 11 du décret du 5 avril 1968, modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra comique pris pour l'application de la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, les artistes de chant ont droit à pension à jouissance différée à l'âge normal d'ouverture du droit à pension de leurs catégories, après un minimum de 10 années de services civils effectifs au théâtre valables pour la retraite, s'ils ont été engagés par contrat individuel renouvelable. Ces dispositions excluent, pour les salariés de l'Opéra, l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987.

portugueses avait des accords, dans le Nord de la France; que ces accords ayant été rompus et l'Uniao de bancos portugueses ayant cessé toute activité dans la région Nord, la société l'a licenciée le 8 février 1990 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

X..., au service de la société Rhône-Poulenc agrochimie depuis 1973 en qualité d'agent de production, a été licencié le 12 septembre 1990 au motif qu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles pour une durée imprévisible ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Rhône-Poulenc Agrochimie à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à M. X..., alors, selon le moyen, que, M. X...

pour motif économique le 13 janvier 1993, justifié par la fermeture de l'établissement qui employait les trois salariés ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. Y..., tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel, ayant estimé que les difficultés financières invoquées par l'employeur à l'appui de la mesure de suppression de l'établissement de Montrouge, étaient établies, a pu décider que le licenciement de M. Y... avait une cause économique; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deux premiers moyens communs aux pourvois formés par Mme Y... et M.

X..., employé depuis 1967 et détaché à plusieurs reprises à l'étranger et, en dernier lieu, auprès de la société gabonaise SNGE en qualité de directeur général, a été licencié pour motif économique par la société Sogelerg sans autorisation administrative préalable, le 18 mai 1985; que la cour de renvoi, après avoir alloué une indemnité au salarié au titre de cette irrégularité, l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

rémunération de la salariée selon un barème laissant 28 % de son montant à la société Lardenois; que le contrat de la salariée ayant été rompu pour faute par les deux autres sociétés, la société Lardenois s'est également séparée de Mme X... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la Cour de Cassation a jugé, dans son arrêt du 23 mars 1993, que les faits invoqués par l'employeur comme motif économique de rupture n'avaient pas pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, excluant par là-même que ces faits puissent à eux seuls être constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1994) que Mme X... salariée de la société Nouvelles galeries alimentation depuis 1969 a été licenciée par lettre du 18 mai 1990 pour avoir pratiqué une ristourne sur des pains de margarine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Nouvelles galeries alimentation à diverses indemnités, alors, selon le moyen que l'article 35 du règlement intérieur de la société Nouvelles galeries alimentation, énonçait, de façon impérative, qu'il était absolument interdit de modifier, sans instruction, le prix de vente des marchandises fixé préalable et qu'aucune remise ne pouvait être consentie sur un prix sans l'accord et la signature de la direction ou d'un cadre agissant par délégation; que la cour d'appel a…

tenant seul l'audience ; Mais attendu que l'arrêt mentionne qu'il a été rendu en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés une partie des indemnités de chômage versées à M.

antérieure; que M. X... ayant refusé cette proposition, la société l'a licencié le 21 janvier 1992 pour motif économique ; Sur les trois premiers moyens, réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a constaté l'existence de difficultés économiques de l'entreprise qui justifiaient la proposition de l'employeur de modifier le contrat de travail; qu'elle a, dès lors, pu décider, sans encourir aucun des griefs des moyens, que le licenciement avait une cause économique ; Que les trois premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de…

Mais attendu que l'arrêt fait ressortir qu'il n'y avait pas eu, entre la société Axa assurances et Mme Y..., transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité se serait poursuivie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que son contrat aurait pu être transféré dans une autre agence du groupe Axa assurances; qu'au surplus, elle avait été remplacée dans l'agence de M. Z...

, le 30 mars 1992, à être réintégré dans son emploi; que le 6 avril 1992, la société a refusé sa réintégration en invoquant la suppression de son ancien poste ; Attendu que pour rejeter la demande de réintégration formée par M.