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par lettre du 28 juin 1985, M. X... a été mis à la retraite à compter du 14 juillet 1985, date à laquelle il avait atteint l'âge de 65 ans, en application de l'article 6. 2. 4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité de l'article 6. 2. 4 de la convention collective prévoyant l'âge de la retraite à 65 ans et de sa demande en paiement des indemnités légales de licenciement ensuite de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, que la situation juridique née de sa mise à la retraite était en cours et ses effets non définitivement réalisés lors de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987; Mais attendu qu'après avoir relevé que le contrat de travail de M.

par lettre du 28 mars 1979 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SLETTI à payer à M. A... diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir débouté cette société de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, que la société SLETTI a fait valoir dans ses conclusions délaissées, d'une part, que "le premier gérant de la société COORENG était M. Z...... que cette indication est importante puisque M. A... a cru devoir mettre en place, alors qu'il était majoritaire dans la

Vu les articles L. 122-6, L. 12-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché le 5 novembre 1980 en qualité de directeur régional d'une agence de la société Bernard Mirabaud industrie (BMI), M. X... a été mis à pied à compter du 27 novembre 1981 avant d'être licencié pour fautes graves par lettre du 16 décembre 1981 ; Attendu que, pour condamner la société BMI à payer à M. X... un rappel de salaires pour mise à pied injustifiée, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que la régularisation postérieure maladroite de deux contrats à durée déterminée de Mme Y... ne saurait constituer une faute dans la mesure où il était établi que ces contrats reflétaient la

La clause du contrat prévoyant une indemnité en cas de non-respect de la clause de non-concurrence étant une clause pénale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle pouvait user de la faculté reconnue au juge par l'article 1152, alinéa 2, du Code civil.

Une cour d'appel qui a constaté que le directeur d'une caisse de retraite s'était vu refuser l'agrément de l'autorité de tutelle, cette décision entraînant de plein droit cessation des fonctions soumises à cet agrément, et relevé que les décisions de l'autorité de tutelle, qui n'avaient fait l'objet d'aucun recours de la part du salarié, s'imposaient à la Caisse, en a exactement déduit que celle-ci se trouvait dès la décision de refus d'agrément dans l'impossibilité de conserver le salarié dans ses fonctions initiales de directeur.

Si le salarié ne se prévaut pas de la nullité éventuelle instaurée, à son seul profit, de la clause de non-concurrence, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., domicilié Les Bosquets, Gigondas Beaumes de Venise, (Vaucluse) en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1984 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société anonyme GABRIEL A... et Cie, dont le siège social est à Gigondas (Vaucluse) Beaumes de Venise, prise en la personne de son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Z..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la cour de cassation a rendu un arrêt le 9 mai 1983 indiquant, sur le visa de l'article L.122-9 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, que la base de calcul d'une indemnité de licenciement était le salaire mensuel net ; qu'en ne tirant pas de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, la cour d'appel a violé l'article L.122-9 du code du travail dans sa rédaction ancienne seule applicable en l'espèce ; et alors, que d'autre part, l'usage n'a d'existence et de valeur obligatoire que s'il résulte d'une pratique générale, fixe et constante ; que la cour d'appel, qui en l'espèce a énoncé que l'entreprise pratiquait en fait le calcul

l'employeur, dès lors que le comportement du salarié est de nature à compromettre la bonne marche de l'entreprise et rend impossible son maintien dans l'entreprise, et qu'en l'espèce, en déduisant l'inexistence de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la faute grave invoquées par l'employeur de l'absence de preuve de son préjudice, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la transmission par le salarié à un tiers concurrent de documents concernant l'activité de l'entreprise, ne constituait pas une infraction au règlement intérieur de l'entreprise susceptible de caractériser la cause réelle et sérieuse et la faute grave, ainsi que

par lettre recommandée avec avis de réception du 30 décembre 1985, suite à un entretien préalable, le licenciement de l'intéressé, la société a respecté la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail, applicable en la cause ; qu'en jugeant que la procédure légale n'avait pas été appliquée, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ; alors qu'enfin, en toute hypothèse allouant une indemnité de 12 000 francs au salarié, qui avait pourtant moins de deux ans d'ancienneté sans s'expliquer sur le préjudice subi du fait du licenciement d'une part et de la prétendue violation de la procédure d'autre part, le conseil des prud'hommes n'a pas légalement de ce chef, justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-6 et L. 122-41 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements René Y..., mécanique générale, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section industrie), au profit de Monsieur X... Robert, demeurant bâtiment C, rue du Briolet, Verdun (Meuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; M. Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des établissements René Y..., les conclusions de M.

Après avoir constaté que la plupart des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce d'une société, notamment gamme de produits spécifiques, stock, clientèle, avaient été acquis par une autre société, une cour d'appel en déduit justement que la seconde de ces sociétés devait, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail continuer les contrats de travail des salariés de la première auxquels ne pouvait être opposé le licenciement prononcé ultérieurement à la suite du règlement judiciaire de leur ancien employeur.

C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond estiment qu'aucune collusion frauduleuse n'a eu lieu entre employeurs successifs dans le but de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail.

par acte du 24 décembre 1982, la société Y... a cédé son fonds de commerce à la SBE ; que ce contrat comporte également une clause de non-concurrence ; qu'après un entretien préalable du 25 juin 1984, il a été licencié pour faute grave le 28 juin avec effet au 30 juin, aux motifs que, le 20 avril 1984, circulant en état d'ébriété, il n'avait pas respecté un feu de signalisation, ce qui avait entraîné la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois par la commission administrative, et qu'il visitait souvent la clientèle en cet état ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que, d'une part, la SBE n'ayant jamais contesté la qualité de gérant salarié dont se prévalait M.

par jugement du 24 mars 1986, le conseil de prud'hommes de Caudry a accueilli les demandes de Mme X..., "contredame" licenciée à compter du 31 mars 1985 pour motif économique par la société des établissements Tavernier, après avoir été placée en chômage partiel total, en paiement d'une indemnité de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que par arrêt de ce jour,

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., salarié de la société Express emballages, a, à la suite de la destruction par un incendie de l'usine dans laquelle il travaillait, été licencié par lettre du 14 septembre 1984 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, de dommages-intérêts pour défaut d'entretien préalable au licenciement, et, d'autre part, de complément d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que l'entreprise avait été l'objet d'un incendie ayant détruit intégralement ses installations et décidé que cet événement constituait un cas de force majeure dispensant l'employeur du paiement de toute indemnité, a retenu que M.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de l'inaptitude du salarié, ni rechercher s'il existait dans l'entreprise un poste compatible avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur la demande d'indemnité : Dit n'y avoir lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... une indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 20 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

il résulte du précédent arrêt rendu par la cour d'appel le 28 mars 1985 que la demande d'indemnité de licenciement par laquelle avait statué la cour d'appel avait été formée à l'occasion du maintien de la salariée en chômage partiel total et antérieurement à son licenciement économique ; que la demande d'allocation de l'indemnité de licenciement étant fondée sur le licenciement pour motif économique qui était intervenu postérieurement au prononcé de l'arrêt du 28 mars 1985, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article 1351 du Code civil : Attendu que la société des Etablissements Tavernier reproche encore à l'arrêt d'avoir décidé que l'indemnité de licenciement due à la salariée devait être calculée

l'employeur n'était pas fondé à la licencier sans préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Un salarié ne peut par avance renoncer au bénéficie des dispositions d'ordre public concernant le licenciement. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui décide que caractérise la volonté non équivoque de démissionner, l'acceptation par un salarié d'être déclaré démissionnaire en cas de retour tardif de ses congés, une telle acceptation constituant, en réalité, l'acceptation anticipée du licenciement qui pourrait être décidé par l'employeur.