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; qu'un premier litige a opposé les parties, relatif à la mise en oeuvre d'un régime de prévoyance prévu par un contrat collectif de prévoyance complémentaire, au terme duquel la société Ehalt production a été condamnée à payer au salarié diverses sommes à ce titre ; que le 10 mai 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer à titre principal la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et condamner celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X...

; que la seule attestation d'une salariée de l'entreprise qui évoque un deuxième envoi, là encore sans qu'il soit justifié, est insuffisante à établir la matérialité de cet envoi; que la société Gem'Port des Mascareignes écrit d'ailleurs dans ses dernières conclusions que Mme X... "a forcément reçu -la lettre de licenciement- lors de la remise des pièces attestant de la rupture du contrat de travail" ; qu'il s'ensuit qu'à défaut avéré de l'envoi d'une lettre de licenciement, le licenciement de Mme X...

et indemnitaire ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que le code APE 515 F, mentionné sur les bulletins de salaire correspond à la convention nationale du négoce des matériaux de construction ; que cette application volontaire du droit conventionnel est opposable à l'employeur ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X...

; qu'à compter du 11 mai 2006, il lui a été confié en outre la responsabilité de "correspondant à la commission interministérielle d'études pour l'exportation de matériel de guerre pour la BUSMS (CIEEMG)" en anticipation du départ d'un autre salarié ; que M. Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et de sa mise à l'écart qu'il jugeait discriminatoire du plan social ; que la société Thales Underwater Systems lui a notifié sa mise à la retraite le 26 octobre 2007 avec effet au 30 avril 2008 en application de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée par la société Saint-Martin Lumber en qualité de responsable de dépôt commercial à compter du 1er janvier 1999 et promu directeur commercial en 2002 ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire puis en liquidation des biens de la société Saint-Martin Lumber par jugements du tribunal de commerce de Basse-Terre des 24 septembre et 17 décembre 2003, M. X... a été licencié le 29 décembre 2003 pour motif économique mais s'est vu contester sa qualité de salarié par le mandataire liquidateur qui invoquait sa qualité d'associé depuis juin 2001 suite à l

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 octobre 2008), que M. X..., qui a travaillé pour le compte de la société Marc Le Nezet consultants dans le cadre d'un contrat d'agent commercial à compter du 24 janvier 1996, a mis fin par courrier du 11 décembre 1998 à cette collaboration ; que réclamant la requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et considérant la rupture imputable à la société Marc Le Nezet consultants, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé ; Attendu que la société Marc Le Nezet Consultants fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat d'agent commercial de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 octobre 2008), que M. X... a été engagé par la société financière du groupe Even en qualité de directeur de la filiale Idée par contrat de travail à effet du 1er avril 1985 ; que muté successivement dans différentes filiales du groupe Even, son contrat de travail a été transféré à compter de janvier 1997 à la société Sodico devenue Sodipa ; que par lettre du 30 mars 2007, le groupe Even agissant pour le compte de la société Sodipa lui a notifié son licenciement; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodipa fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils, pour l'association Isatis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'association ISATIS à payer à Mme Josiane Z...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame Isabel X..., épouse A... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que Mme A... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z...

était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur Manuel X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-12 alinéa 2 devenu L. 1224-1 du Code du Travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'employeur ; que M. X... soutient que la propriété ayant été transférée par succession, il y a eu violation des dispositions de l'article L. 12-12 du Code du travail, que le décès de la propriétaire du CHATEAU CANON ne mettait pas fin à l'activité du domaine viticole, que les obligations du contrat de travail qui n'avait pas pris fin étaient transmises aux héritiers ; que les consorts Z...

122-12, le licenciement était sans effet ; mais l'employeur ne pouvant opérer une discrimination entre ses salariés et M. A... ayant lui aussi été repris, peu important qu'il l'ait été après les autres, il n'existait pas de situation différente justifiant que l'employeur refuse d'allouer les indemnités de rupture aux trois autres employés ; Attendu cependant que le salarié dont le contrat de travail se poursuit avec le cessionnaire de l'entreprise, en application de l'article L.

; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ; que par application de l'article L.

améliorer les conditions de vente de leurs produits dans les magasins libre-service de grandes et moyennes surfaces et les hypermarchés ; que le 19 octobre 1998, le groupement a décidé sa dissolution et sa liquidation amiable après avoir enregistré la défection de sociétés importantes et la disparition des causes qui avaient entraîné sa création ; que les contrats de travail affectés directement à l'activité papeterie ont été transférés à diverses sociétés partenaires du groupement et à une société créée à cet effet, tandis que le personnel affecté à la gestion administrative et à la maintenance a fait l'objet d'un plan social ; que Mme X...

19 immatriculée 3287 VT 14, et ce suivant la méthodologie du constructeur, vous avez purement refusé, et même mis en doute mes capacités professionnelles. Cette pièce devant être changée en totalité, le constructeur n'ayant pas donné de remplacement partiel. Vous avez quitté votre poste sans motif valable et également refusé de faire le travail qui vous a été demandé. Ceci vaut donc une faute professionnelle grave et rupture de votre contrat de travail » ; que la SARL CARROSSERIE B & M Y... produit l'attestation d'un autre salarié, M. C..., qui atteste que M. X... a refusé de remplacer la jupe arrière d'un véhicule « prétextant que ce n'est pas un jeune qui va lu apprendre son métier. Le voyant refuser, M. Y... lui a dit que puisqu'il ne voulait pas le faire, il n'avait qu'à rentrer chez lui. Ce D... qu'après s'être soi-disant tordu le genou que M. X... est parti » ; que M. X...

; que la Cour d'Appel a donc violé l'article R 1234-9 du Code du Travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande Monsieur X... en rappel de salaires pour heures complémentaires, AUX MOTIFS QUE «Attendu que l'article R 516-1 du Code du Travail dispose que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil des Prud'hommes. Attendu qu'en l'espèce, Claude X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de toutes les demandes qu'elle avait formulées au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE les irrégularités affectant le projet d'acte établi par Mme X...

seul établissement ; qu'il s'ensuit que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et aux motifs, repris des premiers juges, que l'article L. 321-1 du Code du travail qui définit le licenciement économique précise qu'un tel licenciement doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que par conséquent, cet article exige l'existence de deux conditions cumulatives pour qualifier un licenciement économique, à savoir, tout d'abord, l'existence d'une cause économique et ensuite les conséquences de cette cause sur l'emploi du salarié licencié ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement invoque la suppression des postes des six demandeurs consécutive à une réorganisation de l'établissement due à la perte d'un…

sur la protection sociale, en disponibilité pour suivre le conjoint, lui-même salarié de la compagnie, lorsqu'il est muté en France ou à l'étranger» ; qu'il en résulte nécessairement qu'hormis les exceptions ainsi limitativement énumérées par le règlement, le principe est que le droit aux facilités de transport n'est pas «maintenu» en cas de suspension du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé le Règlement commun du personnel n° 1 relatif aux facilités de transport ; 2°/ qu'à supposer que le Règlement commun du personnel n° 1 relatif aux facilités de transport, n'exclurait pas les salariés dont le contrat de travail est suspendu du bénéfice de ces facilités de transport, il prévoit explicitement que «ces billets à réduction (…) ne peuvent être utilisés que par leur titulaire et en aucune façon être utilisés à des fins commerciales» ; qu'en s'abstenant…

Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la commune d'Aiguines fait grief aux arrêts de la condamner à relever et garantir le Sidevar des condamnations mises à sa charge à la demande des salariés licenciés, alors, selon la première branche du moyen, qu'en cas de cession d'entreprise, la contribution à la charge finale de l'indemnisation du salarié en cas de non-transfert du contrat de travail doit se répartir en fonction des fautes respectives, causales du dommage, de l'ancien et du nouvel employeur, si bien que la cour d'appel qui a condamné la commune d'Aiguines à garantir le Sidevar de l'intégralité des condamnations prononcées au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé, à compter du 6 avril 1990, pour l'association Renouveau vacances (l'association) en qualité de commis de cuisine, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier, renouvelé chaque année ; qu'il a été élu délégué du personnel au mois de juillet 2000 ; que par lettre du 27 mars 2002, l'association lui a notifié le non-renouvellement de son contrat de travail ; qu'il a été réintégré dans son emploi le 6 avril 2004 ; que par jugement du 14 juin 2004, le conseil de prud'hommes a requalifié ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;