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pouvait tout à la fois saisir la juridiction commerciale en sa qualité de gérant de la société X... de sa demande d'indemnisation du préjudice physique ayant prétendument résulté de la brusque rupture du second contrat de location gérance conclu entre elle et la société X..., et la juridiction prud'homale à titre personnel d'une demande de réparation du même préjudice au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, afin de tenter d'obtenir deux fois la réparation du même prétendu préjudice ; Mais attendu, que le moyen en sa première branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu, que l'arrêt retient que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de M. X...

L'expert-comptable qui a reçu la mission de rédiger les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mars 2007), que Mme X... a été engagée le 17 juin 1998 par la société Ambulances Nicoli, en qualité de secrétaire-chauffeur ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 2003 pour inaptitude professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement et de demandes de dommages-intérêts à ce titre et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire au titres d'heures exécutées entre 12 et 14 heures, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

ont été engagées respectivement le 1er mai 1987 et le 12 juin 1989 par la société Arceaux 49 en qualité d'employée brocheur papetier et d'employée de façonnage ; qu'ayant été licenciées le 28 janvier 2005 pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord collectif de réduction du temps de travail, elles ont saisi la juridiction prud'homale pour faire dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des conclusions des parties et de l'arrêt attaqué, que la salariée se bornait à prétendre que la proposition de modification de son contrat de travail en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de son employeur, la société Cible consultants, aux droits de laquelle se trouve la société Régimédia actuellement en redressement judiciaire, notamment, le paiement d'une indemnité de licenciement ou, subsidiairement, d'une indemnité pour travail dissimulé ; que dans un arrêt du 12 septembre 2006, la cour d'appel, après avoir dit dans ses motifs que les deux indemnités n'étant pas cumulables, il y avait lieu d'accorder à la salariée, bien qu'elle l'ait demandée à titre subsidiaire, la seule indemnité de travail dissimulé

21 septembre 2005, n° C 03-45.025), que Mme X..., salariée de la société Jarny glaces aux droits de laquelle vient la société Brake France services, a été licenciée le 21 décembre 1994 ; que l'ASSEDIC de Lorraine lui a versé l'allocation d'assurance du 1er février 1995 au 31 décembre 1997 ; que, par un arrêt du 24 septembre 2001, la cour d'appel de Nancy a annulé le licenciement et ordonné la réintégration de la salariée, l'employeur étant condamné à lui payer les salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration sous déduction des sommes perçues à d'autres titres pendant cette période ; Attendu que pour faire droit à la tierce opposition formée par l'ASSEDIC de Lorraine à l'arrêt du 24 septembre 2001 de la cour d'appel de Nancy en condamnant, d'une part, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que statuant sur renvoi après cassation, (chambre sociale 10 janvier 2006, pourvoi 0346174) l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2007) a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré le licenciement pour faute grave de M. X... prononcé par la société Valiance fiduciaire le 27 octobre 2000 fondé, et débouté le salarié de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois courant à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que pour déclarer justifié le licenciement pour faute grave notifié le 27 octobre 2000, la cour d'appel s'est fondée sur le comportement du salarié ayant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 septembre 2007), que M. X... a été engagé par la société Surgelaise Intermarché en qualité de manager de rayon ; qu'il a été licencié le 9 novembre 2004 pour des motifs tenant à la présence en rayon de trois produits périmés, à des problèmes d'étiquetage et à "une situation tendue" dans l'équipe du salarié ; que, contestant le licenciement, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige que la lettre de licenciement du 9 novembre 2004 ne faisait nullement grief à M. X...

de travail ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 2004 en raison de son refus persistant de signer l'avenant 2003/2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et le paiement notamment d'indemnités de requalification, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que le salarié a été élu membre du comité d'entreprise du 12 novembre 2002 au 25 novembre 2004 ; que M. X... a été licencié pour faute grave par un courrier du 26 octobre 2004 ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 4 novembre suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en nullité de la transaction et de son licenciement et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier du statut de VRP et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le bénéfice du statut de VRP implique l'exercice exclusif de l'activité de représentant ; que dès lors en l'espèce, en se bornant à considérer que la société Ioltech ne saurait faire échec au statut de VRP et aux dispositions de la loi du 1er août 2003 sur la création…

pour avoir, en dépit de deux avertissements des 24 juin 2003 et 6 janvier 2004, eu une activité encore très insuffisante par rapport aux objectifs convenus et continué à porter sur ses rapports d'activité un nombre de visites supérieur aux visites réellement effectuées, d'où une surévaluation du montant de ses notes de frais ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié ne conteste pas avoir volontairement remis des rapports d'activité non conformes à la réalité en comptabilisant des visites non effectuées et réclamé le remboursement de frais de route anormalement surévalués ; que cette attitude, qui constitue manifestement une volonté de tromper l'employeur et d'obtenir une rémunération supplémentaire qui n'était pas due, justifie que la société ait mis fin au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le…

; que par avis des 15 et 29 février 2000, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste antérieur, mais apte à un travail sédentaire assis, sans effort physique ; que, licencié le 17 avril 2000 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement implique, même si l'avis du médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, que l'employeur recherche une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise ou au sein du groupe auquel elle appartient afin que soit proposé au salarié un poste approprié à ses nouvelles capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation,…

par lettre du 30 juin 2004 ; qu'elle a informé son employeur le 8 juillet 2004 qu'elle était contrainte de donner sa démission en lui rappelant que la convention collective n'était pas appliquée et que des sommes lui étaient dues ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir qualifier la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1° / que les articles L. 135-7, R. 135-1 et R.

a exercé l'activité de professeur de golf au Golf de Sablé Solesmes à compter du 15 novembre 2000 jusqu'au 25 mars 2006 après que la société Golf de Sablé Solesmes lui ait notifié la rupture de leur relation contractuelle par lettre du 26 décembre 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société du Golf de Sablé Solesmes devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice d'une activité sous la dépendance d'un employeur caractérise le contrat de travail indépendamment du caractère exclusif ou non de la relation ; qu'en jugeant que le fait que M. X...

Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen pris en ses quatre branches qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 devenus L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L.

lui a fait part de son refus d'accéder à sa demande de reprise du travail, aux motifs qu'il n'avait été employé qu'à titre occasionnel et avait été payé par " chèque emploi-service " ; que, soutenant avoir bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement illicite sur le fondement de l'article L. 122-32-2, alinéa 1, devenu L. 1226-9 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a exercé l'activité de professeur de golf à compter de mai 1990 jusqu'au 18 avril 2005 ; qu'estimant que le lien contractuel avec la société Cofigolf devait être qualifié de contrat de travail et qu'il avait fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cofigolf fait grief à l'arrêt du 7 novembre 2006 d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail pour l'ensemble des prestations réalisées par M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Limoges, 5 mai 2006), que M. X... et dix autres salariés de la société Dynasty Porcelaine ont saisi la juridiction prud'homale de demandes, dirigées contre M. Y... en sa qualité de mandataire-liquidateur de ladite société et contre le CGEA de Bordeaux, en paiement de sommes notamment à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes tendant à ce que soient inscrites au passif de la société Dynasty Porcelaine diverses sommes à titre de rappels d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° / que, selon l'article R.

de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat aux Conseils pour M. X...