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exercice de ses prérogatives ; qu'en ayant estimé que la décision annoncée par l'employeur le 18 décembre 2002 d'affecter Mme X... à partir du 13 janvier 2003 au service d'investigations et d'orientation éducative était de nature à caractériser un harcèlement moral, cependant qu'il était acquis aux débats que ce changement n'emportait pas de modification du contrat de travail, et sans même relever que l'exercice de son pouvoir de direction par l'employeur aurait relevé d'un abus manifeste, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

semblable activité ; qu'il relève ensuite du pouvoir souverain de l'employeur d'organiser les tâches de son employé, et notamment en redéployant son agent vers les activités relatives à l'électrification rurale ; que la demande de réaffectation en plage GF10 est donc infondée, qu'il eût fallu pour que M. X...

reprend ses demandes au titre du prétendu harcèlement, en maintenant que le harcèlement est apparu en septembre 2004, à son retour de congés, et s'est traduit par une décharge de fonction, sans information et sans raisons apparentes, par l'absence de réponse à ses cinq demandes d'explication, avant la lettre du 18 janvier 2005, qui se borne à la renvoyer à exécuter le contrat de travail ; Que le témoin Nouria G... atteste de « l'acharnement psychologique de la part du directeur administratif », en dépit de l'intervention de l'inspecteur du travail ; Que le retrait fautif de ses fonctions antérieures a dégradé ses conditions de travail, dans des conditions « susceptibles de porter atteinte à sa santé physique ».

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1154-1 et L. 1152-1 du code de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 14 octobre 1992 en qualité de vendeuse par la société Mavijo, devenue PFE diffusion, ayant notifié son intention d'exercer son droit de retrait à raison de faits de harcèlement dès le 10 juin 2002, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 20 février 2003 et a été licenciée le 10 avril 2003 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement, l'arrêt retient que les éléments invoqués par la salariée ne suffisent pas à rapporter la preuve des agissements répétés caractérisant le harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

a été licencié pour faute grave pour avoir engagé un salarié sans s'assurer au préalable qu'il disposait d'un titre l'autorisant à travailler en France, avoir oublié de remplacer un salarié pendant ses congés et avoir omis de signaler à sa direction les salariés qui allaient remplacer les salariés en congés ; que Monsieur X... soutient que le recrutement de salariés sur les chantiers n'entre pas dans ses attributions et que le contrat de travail n'énumère que les taches d'entretien ; que Monsieur X...

les salariés de leur demande tendant à voir déclarer opposables à l'AGS leurs demandes en paiement d'indemnités en application de l'accord du 24 février 2003 ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte des dispositions des articles L. 143-11-1 à L.

des tribunaux ressortait de la seule contestation du statut de salarié par les intéressées elles-mêmes, l'ASSEDIC, qui est liée par son avis, ne peut être accusée utilement par un procès d'intention au seul prétexte d'un éventuel retournement de position non avéré à ce jour, quant à la discussion possible entre le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail ; qu'en conséquence aucune faute de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, unique fondement évoqué par la société CHATEAU DE LA MALLE, Madame X...

une somme à titre de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE le problème n'est pas sur le nombre de courriers envoyés par l'entreprise: si elle a des reproches à faire, il faut bien les exposer; que le problème concerne la lourdeur du travail du salarié qui provoque un état de stress, une forte pression que Monsieur X... ne peut plus gérer ; que l'exécution de bonne foi d'un contrat de travail requiert un comportement loyal; que la société était au courant de la charge de travail de son salarié et n'a pas fait grand chose pour le soutenir si ce n'est une aide non maintenue ou insuffisante; que l'employeur a dénié le stress professionnel, occasionnant un état dépressif chez le salarié; que le Conseil de prud'hommes ne reconnaît pas des agissements d'harcèlement moral, mais plutôt une situation de stress occasionnée par une charge de travail trop importante; ALORS. D'UNE PART.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 2008), qu'ayant été condamné à une peine d'interdiction de gérer, M. X... a, le 16 avril 1998, démissionné de ses fonctions d'administrateur et de président du conseil d'administration de la société anonyme Fairway hôtel (la société), avec laquelle il a conclu un contrat de travail daté du même jour ; que par ordonnance du 21 octobre 1998, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la société, laquelle a ultérieurement été mise en redressement judiciaire ; qu'après son licenciement, M. X... a demandé devant un conseil de prud'hommes le paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail ; que par jugement du 4 décembre 2003, le conseil de prud'hommes, après avoir, dans ses motifs, relevé que M. X...

elle ne considère pas que les 6.100 € accordés couvrent l'ensemble des préjudices causés par la non-application de l'article 34, - elle considère que la Cour d'appel a violé par application de l'article 1149 du Code civil le principe de réparation intégrale du préjudice. La CARMI-SO demande à la Cour de : - constater qu'une première procédure avait été introduite par Madame [U] [C] pour faire valoir ses droits au titre de son contrat de travail, - constater que Madame [U] [C] a reçu réparation intégrale au titre du préjudice qu'elle a pu subir en raison de la non-application de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels de sociétés de secours, En conséquence, - confirmer le jugement, - déclarer Madame [U] [C] irrecevable en ses demandes, - condamner Madame [U] [C] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, les intérêts au taux légal seront dus sur les sommes susvisées à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes. Sur la demande dommages-intérêts Mme [C] sollicite, en appel, une somme de 1.000 € pour préjudice moral sans plus d'explication. Toutefois, il convient de constater qu'elle n'allègue, ni ne démontre la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail résultant de l'application inexacte de l'avenant en cause, alors que ce texte a fait l'objet de controverse et de discussion jusque devant la Cour de cassation. En outre, il n'est pas justifié d'un préjudice qui serait distinct de celui réparé par les intérêts de droit. Cette demande sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires La Fondation John Bost qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Toutefois, les intérêts au taux légal seront dus sur les sommes susvisées à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes. Sur la demande dommages-intérêts Mme [K] sollicite, en appel, une somme de 1.000 € pour préjudice moral sans plus d'explication. Toutefois, il convient de constater qu'elle n'allègue, ni ne démontre la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution de son contrat de travail résultant de l'application inexacte de l'avenant en cause, alors que ce texte a fait l'objet de controverse et de discussion jusque devant la Cour de cassation. En outre, il n'est pas justifié d'un préjudice qui serait distinct de celui réparé par les intérêts de droit. Cette demande sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires La Fondation John Bost qui succombe en son appel, doit supporter la charge des dépens et voir rejeter sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande dommages-intérêts Les salariés sollicitent, en appel, chacun, une somme de 500 € pour préjudice moral découlant de la mauvaise application de l'avenant du 25 mars 2002 évalué à 100 € par année de retard, sans plus d'explication. Toutefois, il convient de constater que les salariés n'allèguent, ni ne démontrent la mauvaise foi de l'employeur dans l'exécution de leur contrat de travail résultant de l'application inexacte de l'avenant en cause, alors que ce texte a fait l'objet de controverse et de discussion jusque devant la Cour de cassation. En outre, il n'est pas justifié d'un préjudice distinct qui ne soit réparé par les intérêts de droit, étant observé que le préjudice ne saurait être identique pour tous les salariés. Ces demandes seront donc rejetées.

NR/CD Numéro 3303/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/08/2010 Dossier : 08/00635 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [H] [U] C/ S.A.R.L. [F] UTILITAIRES S.A.R.L. [F] AUTOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 9 août 2010, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 Mai 2010, devant :

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière. ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Engagé à compter du 2 mai 2007 par la SARL Batiservice, M. [S] [G] a pris d'acte de la rupture de son contrat de travail le 30 octobre 2007. Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 13 décembre 2007, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux a fait droit à la demande de rappel de salaire et ordonné la remise sous astreinte des document de rupture. Cette ordonnance n'a pas été exécutée.

X..., son époux, revendiquant la qualité de salarié, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit incompétent le conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce pour connaître du litige l'opposant au mandataire-liquidateur, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en conteste l'existence ou qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la délivrance de bulletins de salaire suffit à caractériser l'existence d'un contrat de travail apparent lorsque celui qui revendique la qualité de salarié n'est pas mandataire social ; que dès lors, la cour d'appel qui constatait la production de bulletins de salaire par M.

, appartenant au même groupe que le précédent employeur ; qu'après deux mises à pied disciplinaires pour refus de suivre les consignes de son supérieur hiérarchique, il a été licencié pour faute grave après trois mises en demeure infructueuses d'avoir à reprendre son poste de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes, arguant du transfert de son contrat de travail à So Foody par suite de l'application volontaire des dispositions de l'article L.

était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les propos du salarié, menaçant de violences un client de l'entreprise, n'avaient pas été pris au sérieux par leur destinataire dès lors qu'il ne s'en était pas plaint immédiatement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le salarié ne contestait pas avoir tenu des propos injurieux et menaçants à un client de l'entreprise, de sorte que ces faits étaient de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail et à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

; que le Conseil ayant confirmé la faute grave de Monsieur Ahmed X... confirme par conséquent la justification de la mise à pied conservatoire ; qu'en conséquence sa demande sera rejetée ; que la convention collective applicable, dans son article 3. 8, précise 2 conditions indispensables et cumulatives à son obtention :- le salarié doit justifier d'une ancienneté d'un an (article 3. 8. 1),- le contrat de travail doit être en vigueur au moment du versement ; qu'en l'espèce, Monsieur Ahmed X...

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave n'est caractérisée qu'à la condition qu'elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la période du préavis ; qu'en considérant que la salariée avait manqué à ses obligations contractuelles en refusant d'effectuer des courses avant et après certaines heures, ainsi que des déplacements pour un client cependant que le contrat de travail ne stipulait pas de telles obligations, la cour d'appel, qui a cru pouvoir caractériser le manquement de la salariée à une obligation contractuelle non…