Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a été engagée par la fondation John Bost le 1er octobre 2002, en qualité de psychologue à temps partiel ; qu'aux termes de l'article 8 de son contrat de travail, une prime forfaitaire mensuelle de déplacement devait être versée à la salariée, pour un aller-retour par semaine entre son domicile et le lieu de travail, dans la limite de 100 kilomètres ; que dans les faits, elle a perçu une prime de déplacement correspondant à 1161 kilomètres ; qu'au mois de décembre 2002, la fondation a procédé sur sa réclamation, au règlement d'une prime d'assiduité et de ponctualité depuis octobre 1996, en application de l'avenant n° 92-03 du 17 mars 2002 de la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation à but non lucratif, puis a opéré des retenues sur…

Attendu que la fondation John Bost fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de déplacement est de nature contractuelle et de la condamner à verser à Mme X... diverses sommes au titre des retenues sur salaire et indemnités impayées, alors selon le moyen : 1°/ que le caractère contractuel d'un avantage consenti par un employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties au contrat de travail d'en faire un élément du dit contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail stipulait une prime d'assiduité de 7,5 % du salaire ; que l'employeur soutenait que cette prime d'assiduité n'avait pas été versée en contrepartie du fait qu'il avait consenti à régler à la salariée une indemnité de déplacement, plus favorable, calculée sur une base de 1 161 kilomètres mensuels ; que la cour d'appel a constaté que la prime d'assiduité n'avait…

au 31 décembre 1997, alors qu'il a continué à travailler sur la base de 39 heures par semaine ; que l'accord du 27 janvier 1997 dénommé accord visant à assurer la compétitivité de MOULINEX est ainsi rédigé : « 3. 2. 1. CHAMP D'APPLICATION. Les dispositions de la présente sous section s'appliquent à tous les salariés de la Direction industrielle ayant un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'à tous les salariés hors Direction industrielle dont l'activité est directement soumise à la même fluctuation d'activité que celle des activités industrielles, à l'exception des équipes de week-ends dont l'activité est déjà réduite à 24 heures hebdomadaires compensées à 100 %. Toutefois, il convient aussi d'imaginer des solutions de réduction et d'aménagement du temps de travail dans les services autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; Mais attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune convention individuelle de forfait manifestant la volonté du salarié d'assumer son degré d'autonomie pour…

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; Mais attendu que la rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale, et que même si le principe en est posé par la convention collective, la fixation d'un forfait ne peut résulter que d'un accord particulier entre l'employeur et le salarié ; Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune convention individuelle de forfait manifestant la volonté du salarié d'assumer son degré d'autonomie pour…

Attendu que la société Simair fait grief aux jugements attaqués de rejeter l'exception d'irrecevabilité des demandes des salariés en paiement d'un rappel de salaires rémunérant leur temps d'une demi-heure de pause pour la période antérieure au 17 juillet 2007 et de la condamner à payer aux salariés ce rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2007 au 17 juillet 2007, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, les salariés avaient déjà saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort d'une demande en rappel de salaires en rémunération de leur demi-heure de pause et le conseil de prud'hommes…

X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 1er juin 1998 et 22 juin 2005 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, de serveur banquet ou de maître d'hôtel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 09-41.058, pris en ses sept premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur demande d'indemnités de nourriture, et statuant à nouveau de ce chef, de la condamner à verser à ce titre une certaine somme outre les congés…

X..., par l'intermédiaire des sociétés de travail temporaire Sepe intérim puis Synergie, a effectué au sein de la société Euro Disney plusieurs missions entre les 23 décembre 1995 et 21 mai 2006 en qualité de serveur, de chef de rang, d'assistant serveur, ou de maître d'hôtel et divers postes de restauration ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification des missions d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes dont une indemnité de nourriture pendant les jours travaillés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de la condamner à verser au titre de l'indemnité de nourriture une certaine somme outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1947 ayant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2008) que M. X... a été engagé à compter du 16 septembre 2004 par la société Auberge Dab en qualité de chef de rang, catégorie employés, niveau III, échelon 1, de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ; que son contrat de travail stipulait, pour un horaire mensuel forfaitaire de 169 heures, une rémunération mensuelle de base de 12 points sur la répartition du 15 % du service calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes outre avantages en nature ; que le salarié a été licencié le 19 janvier 2006 pour indiscipline et insubordination, avec dispense d'exécution d'un préavis d'un mois ; que contestant la répartition de la masse des pourboires en parts inégales liées à l'attribution d'un nombre de points déterminé en fonction de la catégorie professionnelle au…

avec la société Elite hôtel, représentée par ses co-gérants M. X... et Mme Y..., aux fins d'exploitation de son fonds ; qu'il a a été mis fin d'un commun accord à ce contrat par protocole du 19 juillet 2002, un nouveau contrat de gérance mandataire étant signé le même jour ; que soutenant qu'ils étaient en réalité liés à la société Limoges hôtel par un contrat de travail, M. X... et Mme Y..., qui avaient cessé depuis plus de deux ans leurs fonctions au sein de la société Elite hôtel, ont saisi la juridiction prud'homale le 10 décembre 2004 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'éléments de rémunération et d'indemnités liées à la rupture de leur contrat de travail ; que, par un arrêt mixte du 19 octobre 2006, la cour d'appel de Dijon a dit que M. X... et Mme Y...

; d'aucune possibilité de reclassement". Aux termes de l'article L.1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il résulte des articles L.1233-15, L.1233-17 et L.1233-42 du même code que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

qui aurait pu être proposé au salarié licencié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'EURL Milon à payer à monsieur Gérard X...

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'absence de préjudice subi par l'employeur ne peut justifier un comportement déloyal du salarié et, d'autre part, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci et qu'en prenant en considération, pour justifier sa décision, un fait postérieur à l'envoi de la lettre notifiant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne M. X...

; qu'il a alors recherché la responsabilité civile de la SCP C... ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que tout en disposant de tous les éléments relatifs à sa pension de retraite, M. X...

du coton (Sodecoton) ; que, la société Sodecoton ayant mis fin au contrat qui la liait à M. X..., celui-ci a réintégré la société Dagris, qui l'a licencié le 23 novembre 1992 ; qu'il a saisi le 8 janvier 2001 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de la société Dagris à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au titre du rachat de cotisations vieillesse ; que, par arrêt du 24 février 2004, la cour d'appel de Paris a, avant dire droit, sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un expert avec mission de déterminer la nature et le montant des garanties auxquelles M. X...

, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute ; que si des erreurs répétées d'un salarié peuvent constituer un manquement fautif à ses obligations professionnelles, elles ne suffisent pas, en l'absence de mauvaise volonté délibérée, à caractériser une faute grave, rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en retenant à la charge de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2008) que Mme X..., engagée le 8 janvier 2001 en qualité de chef d'agence de voyages par la Sarl Airin France (la société), a fait l'objet d'un avertissement de son employeur le 21 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le 4 août 2005 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour faute grave le 8 septembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il rejette la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire le licenciement de Mme X...

; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'initiative de M. X... en plein coeur des congés d'été ne présentait pas de ce fait un caractère disproportionné et abusif incompatible avec son niveau de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1235-1, L. 2281-1 à L.

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée uniquement sur les plannings, a, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que l'employeur établissait les faits fautifs reprochés au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X...

; que l'employeur indique qu'il entrait dans les fonctions de Monsieur X... alors qu'il était inspecteur de proposer l'attribution de gratifications exceptionnelles pour les salariés qui réalisent des travaux particuliers, que l'attribution et le montant des primes sont soumis par l'inspecteur au chef d'établissement qui valide ou non cette attribution, qui peut demander la modification de son montant, le contrat de travail initial de Monsieur X... comme inspecteur précisant en effet qu'il entre dans ses fonctions de fournir les éléments permettant d'assurer la paie des salariés, procéder à la remise des salaires et acompte dans les délais indiqués ; que Monsieur X...