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; que cet appel était "limité aux chefs de condamnations prononcées à l'encontre la société Banque de NEUFLIZE" ; que pour sa part, madame X... a relevé appel le 6 juin 2006, soit après la notification de la décision, et sa déclaration d'appel était accompagnée de la copie de la décision de départage ; que cet appel était limité aux chefs de demande suivants : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de volontariat, indemnité correspondant au congé de reclassement ; que force est de constater que l'exception soulevée, in limine litis, par la salariée est recevable et fondée ; qu'en effet, outre l'absence de la copie de la décision prud'homale (disposition applicable depuis le 1er mars 2006), l'irrégularité invoquée fait grief à madame X..., car, s'il est présenté comme "limité", l'appel porte en réalité sur toutes les condamnations prononcées à l'encontre de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 mars 1972 par la société Air France en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été licencié le 18 février 1993 ; qu'il a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale, l'instance s'étant achevée à la suite d'un protocole valant transaction du 27 janvier 2000 ; que M. X... a, le 13 août 2003, saisi à nouveau le conseil de prud'hommes en résolution de la transaction, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en communication de son dossier médical et d'une police d'assurance groupe souscrite par l'employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du code du travail, devenu l'article R. 1452-6 ; Attendu que pour déclarer irrecevable M. X... en sa demande de

de parc à compter du 29 mars 2004, a été licencié par lettre du 12 mai 2005 en raison de la suspension, le 4 avril 2005, pour une durée de quatre mois, de son permis de conduire, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique de son véhicule personnel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige est circonscrit par les termes de la lettre de licenciement ; que M. X...

que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave, a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Vincent de Paul Merly à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Philippe Lassarat a procédé en mars et avril 2005 au licenciement économique de dix-sept salariés ; que cinq licenciements concernant des salariés protégés ont fait l'objet d'une autorisation administrative ; que les dix-sept salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer leur licenciement nul en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou sans cause réelle et sérieuse en raison de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement ; que les cinq salariés bénéficiant du statut protecteur ont formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel les déboutant de toutes leurs demandes ; Sur le

donner le fonds en sous-location à la société Sorba, avec effet au 23 octobre 2000 ; que la SEI ayant été placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2000, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2000 par le mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 septembre 2007), que la société Faurecia sièges automobiles, anciennement dénommée Bertrand Faure équipement, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Nogent-sur-Seine sur un projet de fermeture de cet établissement entraînant la suppression de l'ensemble des emplois ; que le 6 décembre 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Y..., salariée protégée, décision confirmée par le ministre du travail le 11 avril 2001 ; que le 2 avril 2001, le directeur départemental du travail et de l'emploi a autorisé la suppression du comité d'établissement, à effet au 30 avril 2001, décision infirmée par le ministre le 1er août 2001 ; que Mme Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2007), que par requête du 5 avril 2007, Mme X... a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt du 23 mars 2007, exposant que les motifs de la décision lui allouent une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le dispositif de l'arrêt fixe, par erreur, ce montant à 20 000 euros ; Attendu que la société X...

(la société), en qualité de directrice administrative, à compter du 1er décembre 1971 ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire le 26 septembre 2003, elle a été licenciée pour motif économique, le 20 novembre 2003, par l'administrateur judiciaire ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail et de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société et les mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige alors, selon le moyen : 1°/ que le fait, pour le conjoint du président d'une société anonyme familiale, ayant été administrateur pendant plusieurs années, de détenir 50 % du capital social de la SCI qui héberge la société et près de 50 % du capital social de la société est de nature à caractériser la…

X..., employé depuis le 27 août 1985 par la société Reynoird, devenue la société Supermarchés Match Martinique et exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable merchandising", a été licencié par lettre du 27 avril 2001 pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1, devenu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2007) que Mme X..., employée par la société Gazinox depuis le 6 avril 1995 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur des ventes régional, a été licenciée pour motif économique le 3 mai 2005, après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement mentionnait qu'en l'état des difficultés financières rencontrées par la société Gazinox, la suppression du poste de Mme X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 juillet 1977 par la société Meubles Blachère et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable administratif a été licencié pour motif économique le 1er décembre 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui se contente de produire en cause d'appel des lettres adressées à des sociétés extérieures, n'établit pas l'impossibilité de reclasser le salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il existait des possibilités de reclassement dans l'entreprise au regard de l'ensemble des éléments de preuve produits par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2007), que M. X... engagé le 5 décembre 1977 par la Compagnie générale de géophysique en qualité de prospecteur technicien a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2002 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait commis dans le cadre de la vie privée ne peut justifier une mesure de licenciement ; qu'à ce titre, seul est sanctionnable par l'employeur l'éthylisme sur les lieux et le temps de travail ; qu'il avait fait valoir que "les faits qui ont entraîné son placement en garde à vue ne se sont pas produits sur le lieu de travail, qu'ils se sont produits dans sa vie privée et ne peuvent donc servir de base au prononcé d'une sanction" et ajouté,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Boesner en qualité de conseillère commerciale et caissière selon contrat à durée indéterminée du 21 mai 2001 succédant à un précédent contrat à durée déterminée, a été licenciée pour faute grave le 11 décembre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X...

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2007), que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 par la société Gourmandises de Brocéliande, en qualité d'ouvrier polyvalent, a été licencié pour faute grave le 4 mars 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen ; 1° / que la lettre de licenciement doit indiquer avec clarté et précision les motifs du licenciement lequel, en l'absence de ces caractères, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement faisait état, fût-ce au prix d'une erreur matérielle, d'un refus de travailler à une date (le samedi 10 février 2004), qui n'existait pas et de la réitération d'un tel refus sans aucune précision sur les précédents invoqués, notamment leur…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 24 septembre 2007) que Mme X... exerçant les fonctions de chauffeur ambulancier employée de bureau au sein de la société Billy, a été licenciée le 15 mars 2006, pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors, de sa liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'à défaut d'avoir recherché en quoi la restriction apportée par l'EURL Billy à la liberté d'expression de la salariée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 septembre 2007), que M. X... engagé le 5 juin 2000 en qualité d'ingénieur par la société Jacobs France, a été licencié le 6 janvier 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que " l'absence de fiabilité dans les actions à mettre en oeuvre sur le plan sécurité " et la " non-crédibilité du rôle du salarié auprès des sociétés intervenant sur le site " constituent des motifs de licenciement non fautifs liés à l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'en décidant au contraire que le licenciement présentait un caractère disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de la lettre de…

; qu'elle a, le jour même, à la demande d'un responsable des Galeries Lafayette, accepté par écrit de ne revenir sur son lieu de travail qu'après y avoir été autorisée par la direction de cette entreprise ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 18 octobre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une mise à pied disciplinaire supposait tant une décision expresse de sa part qu'une privation de salaires pour la durée correspondante ; qu'à aucun moment elle n'a dit que la décision des Galeries Lafayette de refuser à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme X....

X..., salarié de la société La Fromagerie de Sainte Colombe a été désigné représentant des salariés à la suite du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de cette société du 6 octobre 2000 ; qu'un plan de cession a été homologué par le tribunal de commerce au profit de la société Les Fromagers de Sainte Colombe le 11 décembre 2000, M. X...