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La période passée dans l'entreprise en vertu d'une convention de stage n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté exigée par l'article L. 412-14 du Code du travail pour la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical.

Dès lors qu'il est établi, d'une part, qu'un atelier, où un salarié exerçait ses mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait été définitivement fermé et que cette fermeture était sans rapport avec l'exercice normal des mandats, d'autre part, qu'eu égard au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutive à cette fermeture et au rejet par l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement, l'employeur n'avait pas rompu le contrat de travail et avait poursuivi le paiement des salaires, une cour d'appel peut en déduire qu'en raison de l'impossibilité du maintien de l'emploi du salarié protégé dans le site supprimé, il n'était pas fondé dans sa demande tendant à être rétabli dans ses fonctions antérieures et à l'attribution de dommages-intérêts résultant du refus de ce rétablissement.

salarié n'avait pas été le seul auteur des faits qui lui étaient reprochés, ou à tous le moins le seul à le reconnaître, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que si aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son activité syndicale, l'employeur est en droit de sanctionner un délégué syndical en raison des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., délégué syndical suppléant avait reconnu être l'auteur des faits pour lesquels il avait fait l'objet d'un avertissement, de sorte que cette sanction reposait sur des faits constants, caractérisant un manquement à ses obligations professionnelles ; qu'ne se bornant dès lors à relever les oppositions existant entre la CGT, syndicat d'appartenance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération CGT Commerce Distribution Services a, le 15 novembre 2002, notifié à la société Rodez Saint Cyrice, Libertel Rodez la désignation de M. X...

3 / que l'égalité des électeurs doit être assurée dans les élections professionnelles ; qu'en ne recherchant pas non plus si le fait que les tracts électoraux des syndicats CGT et FO adressés aux seuls électeurs du site de Fegersheim de la société Lilly France concernés par le vote par correspondance comportaient des mentions relatives aux fonctions d'un syndicat et au rôle d'un délégué syndical ainsi que des bulletins d'adhésion à ces deux syndicats n'était pas de nature à rompre l'égalité avec les électeurs ne votant pas par correspondance de telle sorte que l'employeur était fondé à s'opposer à leur envoi, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, 2 avril 2002), le syndicat de l'hôtelerie, de la restauration et du tourisme de la région parisienne a désigné le 19 janvier 2002, M. Ait X... en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale dite "Paris-Châtelet" ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 412-11, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail, la société Berger, M. Y... et Mme Z...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la société AM prudence, à laquelle le syndicat CGT avait procédé le 29 janvier 2002, le tribunal d'instance retient que la procédure spéciale à la suppression du mandat de délégué syndical prévue à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon la décision attaquée, le syndicat FO a désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu M. G. X... fait grief au jugement attaqué (Puteaux, 15 novembre 2002) d'avoir déclaré frauduleuse sa désignation en qualité de délégué syndical CFE-CGT notifiée le 13 août 2002 à la société Surnett, et en conséquence de l'avoir annulée, alors selon le moyen : 1 / que caractérise une désignation frauduleuse celle dont le seul but est d'assurer la protection personnelle d'un salarié en cours de licenciement ou menacé d'une mesure de licenciement: que dès lors en se bornant à constater une situation de conflit entre M. X... et l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ;

il résulte de dix décisions distinctes rendues le 14 février 2002 par le tribunal d'instance de Péronne que l'union locale des syndicats CGT d'Albert et environs, par un courrier adressé au représentant légal de chaque société, a revendiqué l'existence d'une unité économique et sociale composée de la société GIFI et vingt-huit autres sociétés et désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale ; que les dix sociétés : GIFI, Distri Montluçon, Distri Angoulême, Distri Saintes, Comigi, Distri Albosa, Distri Blagnac, Nantes Import, Distri La Rochelle et Pafi, ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'existence d'une unité économique et sociale et ont demandé l'annulation de la désignation ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale constituée entre les sociétés Internet télécom, Internet performance, Axidium espace et Médiamix, le tribunal d'instance retient que cette désignation a été notifiée régulièrement à M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si M. Y... avait qualité pour représenter l'ensemble des sociétés de l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance du 2e arrondissement de Paris ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société de développement régional du Languedoc Roussillon a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X... le 20 juillet 2001 par le syndicat CFDT Banques et société financières, en qualité de délégué syndical d'entreprise, au motif qu'elle emploie moins de cinquante salariés et que M. X... n'est pas délégué du personnel ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 18 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande de la société Sodler visant à l'annulation de la désignation de M. X...

Attendu qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ayant eu lieu le 31 janvier 2002 au sein du Crédit mutuel Midi Atlantique, le syndicat CFDT qui avait obtenu deux élus au sein du collège conventionnel "employés-gradés" a par application de l'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre du 11 février 2002 ; Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 27 juin 2002), d'avoir annulé la désignation de M. X...

Simone continuera à courir et ce, dès la date de réception de la lettre de licenciement économique soit du 4 juin 1996 au 3 septembre 1996" ; que la mention de la date de réception de la lettre de licenciement le 4 juin 1996, date du départ du préavis, sur l'accord transactionnel établit que cette transaction est intervenue postérieurement à la réception de la lettre de licenciement par la salariée ; que l'entretien préalable s'est déroulé en la présence d'un délégué syndical et celui-ci ne fait état d'aucune pression, ni contrainte exercée par la société Groupe 4 surveillance sur Mme X... Simone ; que compte tenu des négociations qui avaient été engagées entre la société Groupe 4 surveillance et Mme X..., cadre, dès l'annonce du transfert de siège, il est certain que la salariée était parfaitement au courant et préparée depuis de nombreux mois à une telle décision ; que Mme X...

Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.

L'existence d'un établissement distinct, qui se caractérise par le regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des revendications communes et spécifiques et travaillant en présence d'un représentant du chef d'entreprise, n'est pas conditionnée par l'étendue des pouvoirs que celui-ci a délégués à la personne qui le représente sur place.

Le délai prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail étant exprimé en jours, il ne commence à courir qu'à compter du lendemain du jour de la notification de la désignation.

La désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité d'établissement peut intervenir après son licenciement pendant toute la période du préavis et pour sa durée, le contrat de travail ne prenant fin qu'à l'expiration de celui-ci.

Une provision sur des heures de délégation excédant le crédit mensuel légal peut être allouée en référé, dès lors qu'il n'est pas contestable que le délégué syndical a dû faire face à un surcroît d'activité ou de démarches entraînant un dépassement exceptionnel de son crédit d'heures.

Lorsque le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé a été autorisé par une décision administrative, il suffit que la lettre de licenciement se réfère à cette autorisation, l'office du juge étant seulement de vérifier que le motif du licenciement est bien celui pour lequel l'autorisation a été donnée.