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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1999 en qualité de responsable de la division production par l'Union technique mutualiste- Centre informatique mutuelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 29 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire, après avoir débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, que le licenciement de M. X...

Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l'ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés. Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l'intéressé avait démissionné de la première, une cour d'appel en a déduit exactement qu'une période d'essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat

La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d'un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail

Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d'un cabinet dépendait uniquement de l'intéressement sur les honoraires qu'ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d'une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d'eux au regard de son propre chiffre d'affaires

Selon l'article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite", la prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d'ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d'appel a dès lors exactement décidé que la stipulation d'un contrat, en exécution de laquelle l'employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l'avantage en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, au motif que son chiffres d'affaires était insuffisant, était nulle comme constituant une sanction pécuniaire

Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due

Il résulte de l'article L. 1243-10 du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu'il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d'insertion

En présence d'un avenant stipulant une période probatoire pour l'exercice de nouvelles fonctions, la période d'essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d'autres fonctions a nécessairement pris fin. Dès lors, doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui juge qu'un employeur peut renouveler la période d'essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l'exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial

; qu'en excluant son application motif pris de ce que l'agent non repris par le nouvel employeur était lié par un contrat de droit public à un établissement d'enseignement supérieur et de recherche, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ; 2°/ que selon l'article L. 122-12, devenu l'article L.

; que par arrêt du 31 janvier 2007, la Cour de cassation a cassé cet arrêt mais seulement en ce qu'il avait retenu la garantie de l'AGS ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de renvoi de déclarer opposable à l'AGS l'arrêt rendu le 29 septembre 2004 par la cour d'appel de Douai, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 3253-9 du code du travail ; qu'en estimant que la demande d'autorisation administrative de licenciement du salarié protégé, formée par le mandataire liquidateur dans le délai légal avait pour effet, même si le licenciement n'avait pas été autorisé, de rendre la rupture opposable à l'AGS, et en fixant celle-ci à la date de cessation d'activité de la société, la cour a violé l'article L.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2009), que M. X... a été engagé le 1er octobre 2003 en qualité de styliste modéliste par la société Un nouveau jour laquelle a été placée en liquidation judiciaire le 21 avril 2004 ; que par lettre du 13 mai 2004, le mandataire liquidateur a pris acte de la rupture du contrat de travail à compter du 31 décembre 2003, date de la cessation d'activité de la société ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de ses salaires du 1er janvier au 13 mai 2004 et d'indemnisation au titre d'un licenciement abusif ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture du contrat de travail au 13 mai 2004 alors, selon le moyen : 1°/ que si la liquidation judiciaire de l'employeur n'emporte pas, en soi, rupture du contrat de travail, celle-ci peut…

à deux reprises, suivi, à compter du 20 novembre 1996, d'un contrat emploi consolidé à durée indéterminée ; qu'elle était affectée au Centre universitaire Vauban de Nîmes, alors rattaché administrativement à l'Université Paul Valéry ; que le centre, devenu établissement public administratif à compter du 1er janvier 2004, a refusé de prendre en charge le contrat de travail de l'intéressée ; que l'Université Paul Valéry lui a alors proposé de la reprendre sur son site de Montpellier, proposition qu'elle a refusée le 18 février 2004 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré de plein droit au Centre universitaire Vauban, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à titre principal contre le centre universitaire et subsidiairement contre l'Université Paul Valéry ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

; que, saisie de la validité du licenciement, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les faits de harcèlement étaient établis et s'ils permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des écritures d'appel de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° / que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

n'a demandé le rétablissement de l'affaire radiée le 12 septembre 2005 que par conclusions du 30 novembre 2006, soit plus de deux mois après l'audience du bureau de jugement ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une nouvelle demande soit introduite devant le conseil de prud'hommes qui connaît déjà d'une instance relative au même contrat de travail entre les mêmes parties tant qu'il reste saisi de celle-ci, même en cas de radiation de la précédente instance, simple mesure d'administration judiciaire ne le dessaisissant pas, et qu'il lui appartient en ce cas de joindre les deux affaires ; que, pour déclarer irrecevable la nouvelle saisine de la juridiction prud'homale par Monsieur X..., la Cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que l'affaire précédemment radiée pouvait être de nouveau enrôlée, ce qui entraînait l'irrecevabilité de la nouvelle…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8, 2°, b du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 décembre 2004 par la société Axis Airways, a été licenciée pour motif économique le 13 décembre 2006, dans le cadre d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession arrêté par jugement du 5 décembre 2006 ; Attendu que pour dire que l'AGS n'est pas tenue de garantir les indemnités de rupture, l'arrêt retient que le plan de cession ne prévoyait pas le licenciement de…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, et les articles L. 1231-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par M. Z..., président de la société Z... auto, comme directeur général le 6 avril 1999 par un contrat de travail écrit précisant sa qualité de conseiller prud'homal ; que M. Z... a signé, le 6 septembre 1999, une lettre de licenciement mettant fin à la période d'essai de l'intéressé ; qu'alléguant que M. X... aurait subtilisé cette lettre en son absence, M. Z...

régulièrement le 9 septembre 2002, était expirée ; que l'employeur ayant ensuite licencié la salariée par lettre du 18 juin 2003, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de ce deuxième licenciement, au paiement des salaires depuis le jour de son éviction de l'entreprise, à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif en raison du comportement de l'employeur ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, réunis : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Databank le 21 novembre 1981, a occupé à compter de 1991 les fonctions de responsable Logistique, position 3.1 coefficient 170, de la convention collective des bureaux d'études techniques ; que son contrat de travail a été ensuite transféré par application de l'article L.

et Y..., affectés à la plate-forme de Carbon Blanc (Gironde) et à M. A..., affecté à la plate-forme de Troyes (Aube), un rattachement au siège de l'entreprise situé à Saint-Cyr-sur-Loire, que ceux-ci ont refusé ; que le 27 juillet 2007, un plan de cession a été arrêté, au profit de la société Baulder II, à laquelle s'est substituée la société Outiror trading, qui prévoyait la poursuite des contrats de travail de ces trois salariés ; qu'une demande du cessionnaire tendant à la modification du plan de cession, quant au nombre des salariés repris, a été rejetée le 2 octobre 2007 par la juridiction commerciale ; que MM. A..., X...

doit prendre en compte les conditions concrètes d'exécution du travail antérieures à la rupture illicite et les contreparties fixes ou variables correspondantes, seules étant exclues les sommes ayant la nature de remboursement de frais professionnels ; qu'il s'agit en effet de replacer autant que faire se peut le salarié dans la situation qui aurait été la sienne si la SNCF n'avait pas rompu son contrat de travail de manière illicite ; que l'examen des bulletins de paie d'Eddy X...