Rechercher une décision

; que le contrat de la salariée, convoquée à un entretien préalable par lettre du 29 novembre 2004, a été rompu pour faute grave le 14 décembre 2004 ; que contestant la rupture de son contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, qu'est fondé pour faute grave le licenciement d'une salariée pour absence prolongée et injustifiée ; que dans ses conclusions d'appel, il avait mis en doute l'impartialité des deux témoignages invoqués par la salariée au soutien de ses prétentions en ce que l'un émanait de l'époux de celle-ci et l'autre d'une ancienne salariée en conflit avec lui-même pour non-reconduction de son propre contrat de travail ; qu'en se bornant à…

; qu'afin de faire valoir ses droits à la retraite, la salariée a obtenu de l'association un certificat de travail du 16 mars 2005 mentionnant qu'elle y avait été "employée du 2 mai 1978 au 6 septembre 1984" ; qu'estimant avoir été licenciée à cette dernière date, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'en débouter, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que son contrat de travail «a pris fin au 1er février 2006 par la mise à la retraite de Mme X...», après avoir pourtant constaté qu'en février 2006, un certificat de travail lui avait été remis par l'employeur, lequel précisait que «Mme Irène X...

; qu'en s'abstenant d'examiner ces griefs, lesquels constituaient des fautes susceptibles de justifier le licenciement disciplinaire de la salariée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la faute sérieuse de licenciement se caractérise par un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail ou aux règles de discipline et d'organisation collective énoncées dans le règlement intérieur, et n'exige nullement une perturbation de l'entreprise requérant le départ du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Basse-Terre a exclu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que «Gabrielle Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 octobre 2008), que M. X... a été engagé le 12 janvier 2004 en qualité de distributeur de journaux par la société Adrexo qui exerce principalement une activité de distribution de journaux gratuits et imprimés, sans adresse, dans les boîtes aux lettres ; que le salarié a, le 17 février 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à temps complet du contrat à temps partiel qui ne contient pas de stipulation…

; que l'acte de cession stipulait que " Mme Homa X... apportera son concours et son assistance en vue d'assurer le maintien de la clientèle dans le cadre d'un CDD de sept mois étant précisé qu'elle ne s'occupera pas de la comptabilité gérance. Elle percevra une rémunération brute mensuelle de 3 000 euros complétée par une commission de 30 % sur les honoraires hors-taxes de transaction " ; que le contrat de travail à durée déterminée d'une durée de sept mois, signé le 1er janvier 2004 entre la société Persimmo et Mme X..., gérante démissionnaire, prévoyait une période d'essai d'un mois et mentionnait pour motif que Mme X... était engagée en qualité d'assistante de gestion "...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2008), que M. X... a été engagé par la société Horizon le 5 septembre 1995 en qualité d'enseignant d'éducation physique et sportive selon un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 26 mai 2003, et, à la suite du plan de cession adopté par le tribunal de grande instance de Strasbourg le 30 juin 2003, elle a été cédée, avec effet au 1er juillet 2003, à la société Estudia, avec reprise des contrats de travail ; que M. X... a été licencié par lettre du 9 août 2003, pour motif économique, en raison de la suppression de l'activité lycée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2009), que M. X... a été engagé par la société Comait, devenue la société Game Sud Est, par un contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 février 1993, pour la durée minimale de quatre semaines, en qualité de monteur puis par un autre contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet au 9 juillet 1993, enfin un an plus tard, par un troisième contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet au 26 août 1994 qui a été renouvelé jusqu'au 3 décembre 1994 et qui s'est poursuivi par avenant du 29 novembre 1994 sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 31 mai 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que l'article 2 de l'ordonnance du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail, abrogé depuis par la loi du 25 juin 2008, est contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de M. X...

; que le 20 septembre, l'employeur lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour non-respect de cette clause et subsidiairement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi inscrite à son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a relevé une modification substantielle des fonctions du salarié prévues par le contrat de travail ; qu'en déclarant cependant applicable la clause de garantie d'emploi stipulée à ce contrat pour l'exécution précise des fonctions convenues initialement et en considération de l'expérience du salarié à ce poste, la cour d'appel n'a pas tiré…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Alpha express holding en qualité d'attaché commercial suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 6 janvier 2003 moyennant le paiement d'une rémunération brute mensuelle pour partie fixe et pour partie variable sous forme d'une prime appelée commission brute calculée sur le chiffre d'affaires ; que son contrat de travail a été transféré à la société Alpha express international à compter du mois de janvier 2004 ; qu'il était en arrêt maladie du 19 mai au 7 juillet 2004 puis du 8 juillet au 29 août 2004 ; que le 6 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Alpha express international fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 2008), que M. X..., engagé le 3 janvier 2002 en qualité de responsable régional services par la société Subtil-Crépieux par contrat de travail comportant une clause de non-concurrence, a donné sa démission, le 23 décembre 2004 ; que la société Subtil-Crépieux, ayant appris que M. X... était entré au service d'une société Steam France, l'a mis en demeure de cesser son activité au sein de cette société puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour violation de la clause de non-concurrence et à titre de dommages-intérêts pour préjudice commercial, financier et moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société

; qu'en conséquence, au vu de ces constatations, la cour infirme le jugement et rejette la demande de monsieur X... (cf. arrêt p. 5) ; 1°) ALORS QUE toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que le salarié peut obtenir des dommages-intérêts compensant le préjudice subi du fait de l'inexécution par l'employeur du contrat de travail aux conditions initialement convenues ; qu'en retenant que le refus par l'employeur, à compter du 16 janvier 2001, d'exécuter le contrat de travail aux conditions initialement prévues, en modifiant unilatéralement le mode de rémunération de monsieur X..., ne pouvait donner lieu à des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice financier causé à monsieur X..., la cour appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge tranche le…

; que ce dernier contrat comportait les mentions suivantes : "le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 9 novembre 2004 et prendra fin le 30 août 2005 avec le retour du salarié absent" ; que le 30 août 2005 l'employeur a remis à la salariée ses documents de fin de contrat en raison de l'arrivée du terme convenu ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de l'intégralité de ses droits et contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail qui aurait dû, selon elle, se prolonger jusqu'au retour de la salariée absente, Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 mars 2006 pour demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que le 26 mars suivant, date du terme du dernier contrat à durée déterminée, l'employeur a mis fin aux relations contractuelles ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du licenciement, à voir ordonner la poursuite du contrat de travail et à voir condamner RFI au paiement de rappels de salaires, la cour d'appel, qui avait décidé de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, a retenu qu'il était suffisamment démontré par les attestations de MM. Y... et B..., dont elle a analysé le contenu, et par le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 21 mars 2006 faisant état d'une déclaration de Mme Z...

en qualité de moniteur auto-école dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs, le premier conclu à compter du 13 décembre 2005 et sans terme précis, pour le remplacement d'un salarié absent, le second conclu, dans le cadre du régime du contrat d'insertion revenu minimum d'activité, à compter du 1er février 2006 avec un terme fixé au 31 juillet 2006 ; que par lettre du 13 juillet 2006, l'employeur a notifié à M. Y... la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y...

figurait la fonction de technicien plateau ; qu'en se bornant par une simple affirmation, et sans aucune analyse de l'un quelconque de ces documents, à énoncer que « force est de constater en l'espèce que démonstration n'est pas faite par la Saem Enjoy de ce qu'il existe un usage constant de ne pas recourir, pour un poste de technicien plateau, à un contrat de travail intermittent à durée indéterminée », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se limitant à cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1-3° devenu L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'en affirmant que l'embauche de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2008), que M. X..., après avoir effectué plusieurs missions de travail temporaire, en qualité de mécanicien, auprès de la société Orca Marine, a été engagé par celle-ci, à compter du 2 mai 2005, selon un contrat de travail intitulé " contrat de chantier (durée déterminée) ", ledit contrat indiquant qu'il exercerait ses fonctions sur le chantier " Port de la Condamine " à Monaco ; qu'il a été licencié le 16 septembre 2005 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et d'obtenir paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il a été engagé par contrat de chantier, contrat de travail à durée indéterminée…

; qu'il ressort d'un courrier du 9 février 2007 de l'IRRAPRI que sur un montant total de cotisations de 49.357,65 €, la part salariale représentait 18.481,59 €, ce qui n'est pas contesté ; que dès lors qu'il s'agit de la régularisation d'une situation aux termes de laquelle Monsieur X... aurait normalement versé chaque mois sa part de cotisation pendant la durée de son contrat de travail et qu'il perçoit des arrérages de rente afférente à ces cotisations, il n'y a pas lieu de laisser à la charge de l'employeur le montant des cotisations incombant au salarié qui en retire tout le bénéfice ; que pour s'y opposer, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 septembre 2009), que M. X... a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée du 2 juillet 2004 en qualité de joueur de rugby professionnel par la société Stade aurillacois Cantal-Auvergne moyennant un salaire brut minimal annuel de 16 800 euros ; qu'un accord garantissait au salarié le versement d'une somme mensuelle globale de 2 286, 74 euros net, et, que dans un second accord l'employeur s'engageait à verser la somme forfaitaire de 3 500 euros au titre des frais de déplacement ; que le salarié a par ailleurs conclu avec la société Aurillac-Cantal rugby développement un contrat de parrainage portant sur l'exploitation de son image, moyennant le paiement de la somme de 10 500 euros ;

quant à la disposition ayant alloué au salarié des dommages-intérêts pour préjudice distinct de la rupture ; Sur le moyen unique, en ce qu'il critique le chef de dispositif ayant fixé la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X... est fondée sur la prise d'acte de la démission du salarié par M.