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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 2 novembre 1999 par la société Laboratoires Vigalis en qualité d'attachée commerciale, chargée de la présentation des produits pharmaceutiques de la société Leroy Biomédical, a été licenciée le 18 mai 2000 pour insuffisance de résultats; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la procédure et le motif de son licenciement ; que la société Laboratoires Vigalis a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 24 janvier 2001 et un plan de cession de ses actifs a été arrêté par jugement du 6 avril 2001 ; Attendu que Mme X...

; qu'il a été avisé de sa nomination au poste de conseiller commercial agricole à Ensisheim avec prise de fonction le 1er janvier 2004 ; que le salarié a refusé de rejoindre sa nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que M. X...

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur a usé du procédé ayant consisté à faire signer au salarié son contrat de travail le jour même où lui était expédiée la lettre de rupture, ce dont résultait la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en considérant néanmoins valide le contrat proposé dans des circonstances déloyales et en déboutant en conséquence Monsieur X...

et commerciales du 7 décembre 1976 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le renouvellement de la période d'essai devra faire l'objet d'un accord écrit entre les parties ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et irrégulier, l'arrêt retient que le salarié qui a reçu en mains propres et signé la lettre de son employeur l'informant du renouvellement de la période d'essai de trois mois afin de pouvoir juger au mieux ses compétences, a ainsi exprimé son acceptation claire et non équivoque de la prolongation de l'essai ; que dans ces conditions la société EGC Nord était en droit de lui notifier à la date du 10 juin 2005, la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule signature du salarié sur la lettre…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Louis Z... de sa demande dirigée contre la Société LIBRAIRIE NOUVELLE ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que dans ce contexte, il est établi de façon indiscutable que les faits reprochés à Monsieur Jean-Louis Z... sont liés au poste qu'il occupait et aux missions qui étaient les siennes ; que d'autre part, Monsieur Jean-Louis Z... n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les faits précis qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; que tous ces éléments amènent le conseil à considérer que les faits reprochés à Monsieur Jean-Louis Z...

aux torts de l'employeur et d'avoir en conséquence condamné ce dernier à verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce la salariée sollicitait la condamnation de la société Telemaque à lui verser un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 300,72 euros ; qu'à supposer dès lors que la condamnation prononcée par la cour d'appel « au titre de l'indemnité conventionnelle » vise l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui a accordé à la salariée la somme de 2004 euros, a alors violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le fait d'avoir statué au-delà des demandes des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que dès lors qu'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé, il appartient à la partie…

Attendu que le salarié fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Challancin en application de l'article L. 122-32-7 devenu L. 1226-15 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit requérir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à constater que "des représentants du personnel" avaient été convoqués pour une réunion du 14 juin 2004 et que "une attestation de M. Y..., un délégué" indique "qu'il y a bien eu information soulignant l'inaptitude de l'appelant et recherche de reclassement" sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Challancin avait bien recueilli l'avis de tous les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions relatives à la fixation de la créance des salariés au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et au titre des heures supplémentaires accomplies de la 36e à la 39e heure à compter du 1er février 2000 ainsi qu'aux congés payés, repos compensateurs et complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité additionnelle de licenciement afférents, les arrêts rendus les 21 septembre et 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé par la société SFNI Hyperclair en qualité d'agent de propreté par contrat de travail à durée indéterminée le 13 février 2001, contrat repris, à la suite d'une fusion absorption en 2002, par la société Alliance aux droits de laquelle intervient la société Penauille établissement, devenue Derichebourg propreté ; que, contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 18 octobre 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi n° Y 07-43. 956 formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 13 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 4 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 modifiée par la délibération n° 2002-148 APF du 7 novembre 2002 ; Attendu que l'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence du juge judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 mai 2003 en qualité d'architecte par la société d'architecture Iihi ; qu'il a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2004 ; qu'il a saisi le tribunal du travail de Papeete aux fins de voir annuler la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail au motif qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière ;

étaient parfaitement recevables à présenter leur demande d'annulation, le refus de conclusion d'un bail, objet de la susdite résolution, portant atteinte à leurs intérêts économiques de propriétaires du lot mis à la disposition de la copropriété pour servir de loge à la gardienne ; Qu'au cours de l'assemblée générale du 15 février 2007, les copropriétaires ont voté une résolution n° 3 par laquelle, à la suite du licenciement de la gardienne, Mme B..., ils ont décidé de ne pas la remplacer et de restituer la loge aux consorts Z... ; mais que cette résolution n'a pas de caractère définitif puisqu'elle a été frappée d'un recours le 19 avril suivant par M. X...

Fait une exacte application de l'article 5 de l'annexe V de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, qui prévoit la possibilité d'une obligation formelle du port de l'uniforme pour les agents de maîtrise affectés à certains postes fixes ou itinérants, la cour d'appel qui énonce que ces dispositions ne concernent que les salariés en contact avec la clientèle

Le non-respect par l'employeur du délai minimal de convocation devant un conseil de discipline, prévu par une convention collective, ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié d'assurer utilement sa défense devant cet organisme

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 octobre 2006) que Mme Y..., salariée de la société A5 (la société) qui l'employait en qualité d'"info graphiste", a été licenciée pour motif économique par lettre du 9 août 2004, l'employeur invoquant une cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société A5 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue en soi un motif économique de licenciement ; que la société A5 justifiait de la réalité de la cessation de son activité en versant aux débats le courrier du 1er juin 2004 par lequel elle avait résilié son bail professionnel à l'échéance…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... qui avait été engagée en qualité de chef de produits le 1er septembre 1984 par la société Sitram Inox, a été licenciée pour faute grave le 26 avril 2005 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié ne fournissait aucun élément de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à l'indemnisation d'un licenciement prononcé pour faute grave et au rappel de salaires pendant la période de mise à pied, l'arrêt retient que M. X...

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société Ad Pepper Media France qui l'employait en qualité de commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 janvier 2004, après que par lettre du 10 décembre 2003, il eut été prié de remédier à ses difficultés de relation avec les autres salariés de l'entreprise ; Attendu que pour déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiait pas que les faits de dénigrement systématique des compétences professionnelles de chaque membre de l'équipe et d'attaques grossières d'ordre personnel reprochés au salarié avaient été commis moins de deux mois avant l'introduction de la procédure de licenciement, les attestations de trois dirigeants de l'entreprise versées aux débats ne visant que des faits plus anciens ; Qu'en statuant ainsi alors que des trois attestations…

, et d'une mise à pied de trois jours en juin 2003 pour de nouveaux retards et un "abandon" de poste du 16 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une faute grave, et en conséquence de débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur ce fondement, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut se prévaloir de l'insubordination et du geste violent d'un salarié pour prononcer un licenciement pour faute grave lorsque ces faits sont la conséquence d'un harcèlement moral dont le salarié est l'objet ; qu'ayant constaté le manque de retenue et l'agressivité qui animait M. Y...