Rechercher une décision

des gratifications exceptionnelles d'un montant élevé sans autorisation et qu'il avait versé à un cadre atteint par la limite d'âge, une indemnité de fin de carrière d'un montant supérieur aux dispositions conventionnelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 24 mars 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Puissance 3 invoquait pour justifier le licenciement de M. X...

licenciement immédiat, caractérise une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise le temps du préavis; que dès lors, en constatant que chaque grief, fautes de gestion, indélicatesses et détournement, pris isolément, constituait un motif légitime de rupture et en décidant néanmoins, que le licenciement reposait sur une simple cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave laquelle résulte pourtant de l'accumulation de griefs sérieux établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, que les services rendus par le passé par le salarié ne suffisent pas à écarter la faute grave; que dès lors, en retenant l'activité bénévole passée de M. X...

ses fonctions; qu'après le 25 juillet 1991, l'employeur lui adressait une convocation afin de lui remettre le solde de son compte et faisait état de sa collaboration à une entreprise concurrente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 1995) de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que viole l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 995), que Mme X... a été engagée en qualité d'archiviste aux courses par M. Y..., notaire, auquel a succédé la SCP Seguin-Merlet; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 1992 ; Attendu que la SCP Seguin-Merlet fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement faisait mention de la procédure de licenciement collectif visant le poste occupé par Mme X..., ce qui impliquait la suppression de ce poste, d'autant plus que la lettre de licenciement rappelait le procès-verbal du 5 juin 1992, lequel énonçait la baisse d'activité de l'étude notariale et la mesure d'allégement du personnel qui en découlait par le licenciement, entre autres, de Mme X..., archiviste-coursier; alors, d'autre part, que l'article L.

mal préparée et mal conduite par M. X..., la remise tardive des rapports mensuels et son ignorance du planning des promoteurs; qu'en se bornant à affirmer que les fautes reprochées à M. X...

au sein de la société JRB, ces deux sociétés exploitant également un restaurant Mc Donald's, et ses trois contrats de travail successifs ayant été signés par le même responsable, fut licenciée le 29 janvier 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 11 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant d'examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement à la suite des doléances formulées par les salariés du restaurant à l'encontre de Mlle X... lors d'une réunion du 23 janvier 1994, pour ne s'attacher qu'à certaines attestations datées du 13 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article L.

ce salarié, n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail qu'elle a ainsi violé; alors, de troisième part, que, à tout le moins, en l'état de ses propres constatations, la cour d'appel ne pouvait nier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sans violer les articles L. 122-14-3 et L.

que le salarié saisissait alors la juridiction prud'homale et que, le 5 mars 1993, l'employeur lui notifiait que faute d'acceptation de la proposition de transaction, le licenciement était nul, et lui faisait sommation de reprendre son travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le fait pour un salarié de ne pas rejoindre son poste à l'issue d'un congé pendant plus d'un mois est constitutif de démission; qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que la rupture du contrat de travail entre la société à responsabilité limitée auberge Les Templiers et M. X... était imputable à l'employeur sans rechercher, comme le demandait la société auberge Les Templiers si M. X...

société à Leipzig et en Lorraine; qu'il a été licencié le 20 novembre 1990 au motif, selon la lettre de licenciement, que si sa qualification était certaine dans le domaine bancaire, il n'avait pas, en revanche, fait la preuve de ses aptitudes professionnelles dans sa nouvelle activité ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement n'était pas motivée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre faisait état de l'insuffisance professionnelle du salarié, ce qui constituait un motif précis, et qu'il lui appartenait de rechercher s'il était réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions condamnant la société Trabet à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1974 par la société Agence générale d'information en qualité de secrétaire-pigiste et devenue pigiste en 1988, a été licenciée pour motif économique le 29 mai 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société soutenait avoir proposé, d'une part, à Mme X..., en 1990, une modification du mode de rémunération; qu'elle lui avait proposé, d'autre part, en 1992, une réduction du nombre de piges réalisées chaque mois; que seul le refus opposé par Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. A..., engagé en septembre 1982 par la société Z... France en qualité de directeur des ventes, a été licencié pour motif économique le 3 novembre 1992 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce qu'en matière de licenciement économique, l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement, est tenu de proposer au salarié concerné un emploi disponible de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail; qu'il résulte des éléments du dossier que la société Z...

que la cour d'appel a statué par deux arrêts (Reims, 16 novembre 1994), dans le litige opposant la société aux cinq premiers salariés, d'une part, et à M. Gérard Y..., d'autre part ; Sur les cinq premiers moyens réunis du pourvoi n°J 95-40.063 : Attendu qu'il est fait grief au premier arrêt attaqué d'avoir condamné la société à payer aux cinq salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, de première part, qu'en procédant à la jonction de cinq procédures distinctes, et en reprochant globalement à l'employeur d'avoir maintenu les effectifs de l'entreprise, en préférant congédier certains salariés pour les remplacer par des travailleurs nouvellement embauchés à des conditions moins onéreuses sans examiner les conclusions de la société, qui démontraient au cas par cas, qu'aucun des salariés dont les postes avaient été…

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Il en résulte cependant, d'une part, que cette autorisation qui ne peut être nominative n'interdit pas à la juridiction prud'homale seule compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail, de statuer sur les demandes des salariés licenciés au regard de leur situation individuelle. En conséquence, notamment, lorsque l'employeur n'a pas respecté la procédure requise à l'article L.

La rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord. Ainsi la diminution unilatérale par l'employeur du salaire mensuel du salarié pour un poste en France constitue une modification du contrat de travail.

de 8 % sur toutes commandes directes ou indirectes et de 4 % sur les commandes fonctionnelles ou spécifiques; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 25 février 1992, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de commissions, congés payés, indemnité de préavis, indemnité de clientèle et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Alpha Zoulou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

a été engagée, le 1er mars 1992, sans contrat écrit, en qualité d'employée au pair, logée, nourrie et rémunérée par Mme Z... et M. X...; que le 31 mai 1992, Mlle Y... a quitté le domicile de ses employeurs; qu'estimant la rupture du contrat de travail imputable au comportement fautif de l'employeur, elle a saisi le 1er juin 1992, la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la salariée avait pris l'initiative de rompre son contrat de travail en quittant pendant le week-end le domicile de ses employeurs sans les prévenir, qu'elle ne rapporte pas la preuve de son licenciement se bornant à affirmer que ses employeurs voulaient la licencier en raison de…

d'horaires du chantier situé à plus de 250 kilomètres; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Matière fait grief à l'arrêt de l'avoir, en confirmant le jugement du conseil de prud'hommes, condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'ASSEDIC de la région Auvergne une somme correspondant aux allocations chômage versées à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, et arrêté la décision au 14 janvier 1998 ; Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), M. X..., salarié de la société Léon Ballot BTP, aux droits de laquelle se trouve la société Fougerolle Ballot, a été licencié; que l'intéressé a soutenu que ce licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les témoignages des membres de l'entreprise, sans tenir compte de l'argumentation et des pièces produites par le salarié; qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X...

X..., engagé le 14 mai 1990 en qualité de chauffeur routier par la société Mondout et fils, entreprise de transport de marchandise, a saisi la juridiction prud'homale, son employeur refusant de l'admettre dans l'entreprise au prétexte qu'il avait démissionné ; Attendu que la société Mondout et fils fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 1995), Mme X... a été employée par la Caisse de compensation des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la région d'Oran, puis a été reclassée en qualité de rapatriée d'Algérie au sein de la Caisse des congés payés du bâtiment et de l'industrie des Bouches-du-Rhône; qu'elle a été licenciée le 4 avril 1991; que, prétendant que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, Mme X...