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et avoir été congédiée par celle-ci sans motif légitime, l'a citée devant le conseil de prud'hommes de Colmar afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors en retenant, pour juger à l'inverse des premiers juges que la preuve du contrat de travail n'était pas rapportée, que Mme X... avait eu l'occasion de visiter les locaux privés et professionnels dont elle avait donné la description précise sans réfuter les motifs du jugement dont Mme X... demandait la confirmation, suivant lesquels d'une part les renseignements ainsi fournis supposaient plusieurs visites et une circulation prolongée dans toutes les pièces, et d'autre part Mme X...

par lettre du 7 février 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et ne constitue pas une preuve objective régulière l'attestation qui ne contient aucune indication du lien de subordination du salarié qui l'a établie, ni une date certaine, ni une signature à la suite de l'énonciation des faits rapportés ; qu'en se fondant sur une telle attestation et en relevant, de manière inopérante, qu'elle avait été établie par une salariée, déléguée syndicale, ne pouvant, en cette qualité, être soupçonnée de complaisance envers son employeur, et qu'elle avait apposé " une nouvelle signature à la suite de son texte " devant la cour d'appel,

; qu'il y a lieu, dès lors que la société PARCOURS ne justifie pas du respect de la contradiction, d'écarter la note n°2 qui est la seule dont la Cour ait été destinataire ; qu'il appartient à la société PARCOURS de justifier de la cause économique énoncée dans la lettre de licenciement ; qu'elle ne produit cependant aucune pièce établissant l'existence à l'époque où elle a rompu le contrat de travail de Monsieur X..., d'une menace pesant sur sa compétitivité ou de difficultés économiques ; qu'elle n'établit pas davantage la réalité de la réorganisation invoquée dans la lettre de licenciement, Monsieur X...

demande, ni par motifs propres, ni par motifs adoptés, a exactement retenu que la requête en omission de statuer était recevable Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'une somme à M. X... au titre des frais de rapatriement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de l'avenant au contrat de travail de M. X... relatif à son expatriation à Saint Domingue stipule que "le coût du déménagement de vos effets personnels (2m3 par couple + 0.5m3 par enfant) par fret aérien différé jusqu'à votre résidence en pays d'accueil, puis de retour à terme d'affectation, sera pris en charge par l'entreprise" ; qu'en condamnant l'employeur, sur la base de cette clause, à payer à M. X... le coût d'un rapatriement, sans constater qu'il était effectif ou à tout le moins irrévocablement décidé, après avoir pourtant elle-même constaté que M.

un poste de vendeuse au magasin, sans manutention de charge dépassant 5 kg " ; que Mme X... a été licenciée par lettre du 26 janvier 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé de la mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts et indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Jonathan fait grief à l'arrêt de juger abusif le licenciement de Mme X...

X..., au seul motif que l'employeur était averti au jour du licenciement de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle émise par le salarié, cependant qu'elle constatait que le licenciement était intervenu en l'état d'un avis d'inaptitude pour cause de maladie non professionnelle, cette qualification n'ayant été reconnue par la caisse que plusieurs mois après la rupture du contrat de travail, ce dont il résultait nécessairement que la consultation des délégués du personnel n'était pas requise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en déclarant irrégulier le licenciement intervenu, au motif que la société Sitra industrie avait eu connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 mars 2009), que M. X... a été engagé, le 17 juin 2002, par la société Bricorama en qualité de vendeur technique ; que son contrat de travail ayant été repris par la société Solanum 54, il a été affecté au rayon animalerie à compter du 7 octobre 2005 ; qu'il a été à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie avant d'être déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise par le médecin du travail, avis confirmé par l'inspecteur du travail sur recours du salarié ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 15 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement ; Attendu que M. X...

; qu'en jugeant que l'inaptitude du salarié n'avait pu être déclarée après un seul examen médical, sans rechercher si en l'espèce, l'avis d'aptitude sous réserve émis par le médecin du travail n'équivalait pas à un avis d'aptitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.

Moyens produits par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE que Madame A... a été embauchée suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er mars 1979 par Me X..., notaire, en qualité de secrétaire ; que le contrat de travail a été repris à la suite de deux cessions de l'étude par Me Y... puis Me Z... ; qu'aux termes d'un nouveau document contractuel conclu le 17 octobre 2001 avec Me Z..., Madame A... s'est vue reconnaître la qualification de clerc formaliste ; que Mme A...

inapte définitivement " au poste en forge et à tous les postes avec des mouvements répétitifs des poignets, vibrations membre supérieur droit. Apte à un poste administratif. La SARL POMMIER FORMETAL justifie avoir, ensuite de l'avis d'inaptitude médicalement constatée, interrogé trois autres établissements de la société quant à la possibilité d'offrir un poste de reclassement à Bruno X.... Toutefois, Bruno X... prétend au bénéfice des indemnités liées à la rupture du contrat de travail dans le cadre des dispositions applicables aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il ressort des éléments du dossier que Bruno X... a déclaré une maladie professionnelle le 27 janvier 2003, inscrite au tableau 57 C, prise en charge par la CPAM au titre de la législation afférente aux risques professionnels.

; que l'employeur écrit "nous sommes dans l'impossibilité la plus totale de vous reclasser de quelque manière que ce soit" ; que l'employeur avait précisé "après avoir pris le temps de la réflexion, nous sommes au regret" ; que M. X... affirme que son licenciement est intervenu pour une inaptitude due au comportement passé et aux fautes de l'employeur ; que la demande de résiliation du contrat de travail présentée par M. X... était fondée sur deux griefs d'une part les insultes et la bousculade dont il aurait fait l'objet de la part de M. Y...

07, lors de l'entretien préalable à licenciement vous avez demandé la possibilité de faire un essai sur le poste d'Assistante Logistique, sous couvert d'une modification partielle de celui-ci puisque ce poste comporte des contraintes de charges. Nous n'avons pas pu étudier cette possibilité dans la mesure où le poste a été pourvu.

; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie courant 2005 et 2006, le médecin du travail a conclu, à l'issue de deux examens médicaux de reprise les 16 mars et 4 avril 2006, à une inaptitude totale au poste ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 avril 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel de salaire et au titre de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné.

En application des articles 2 et 3 de l'accord du 29 mars 1990 et de son avenant n° 1 relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, il appartient à l'entreprise sortante, sans préjudice d'un recours éventuel contre l'entreprise entrante, d'apporter la preuve que les salariés remplissent les conditions exigées par l'accord pour que leurs contrats de travail soient transférés, et de maintenir la rémunération des salariés concernés par ce transfert tant que leur contrat de travail n'a pas été repris par le nouveau prestataire. Un manquement de l'entreprise sortante à son obligation de communiquer à l'entreprise entrante les documents prévus par l'accord ne peut empêcher un changement d'employeur qu'à la condition qu'il mette l'entreprise entrante dans l'impossibilité d'organiser la reprise effective du marché.

Le rappel de primes dues sur plusieurs mois pouvant figurer sur un seul bulletin de paie établi lors de leur paiement, doit être approuvé l'arrêt qui, pour un rappel de primes d'ancienneté, rejette la demande du salarié tendant à la remise d'autant de bulletins de paie que de mois concernés par ce rappel

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail après avoir exactement rappelé que lorsque le salarié dont le licenciement est nul ne demande pas sa réintégration dans son poste, il a droit d'une part aux indemnités de rupture et d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail quelles que soient son ancienneté et la taille de l'entreprise

A légalement justifié sa décision, la cour d'appel qui a retenu d'une part que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur au titre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'état de santé de ce salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement avant de procéder au licenciement ; d'autre part, que le salarié a droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, le refus d'un poste de reclassement emportant modification de son contrat de travail ne pouvant être abusif

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

L'annexe 3 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 stipule dans son article 15 que "Sauf spécification expresse de la lettre d'embauchage, l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail. Si l'employeur demande à un technicien ou agent de maîtrise de changer d'établissement, l'intéressé a le droit de refuser ce changement si l'établissement est situé dans une localité différente. Si le contrat de travail est alors résilié, il est considéré comme rompu du fait de l'employeur. Si le salarié accepte, les conditions du changement sont réglées d'un commun accord".