Rechercher une décision

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2008), que M. X..., engagé par la société Even média, à partir du 1er avril 1997, a été licencié pour motif économique le 2 février 2005 ; Attendu que la société Even média fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de M. X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement ; que le juge ne saurait en aucun cas apprécier l'existence de difficultés économiques à une date postérieure au licenciement, une fois que les effets de mesure de réorganisation de l'entreprise ayant conduit au licenciement se sont fait sentir ; qu'au cas présent, le licenciement pour motif économique de M. X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2008), que M. X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Nogent automobiles et promu chef des ventes en janvier 1997, a été licencié pour faute grave le 9 février 2002 ; Attendu que M. X...

pour les responsables commerciaux et des ressources humaines relatent un certain nombre de faits, qui ont pu légitimement susciter l'inquiétude du responsable d'agence ; que si ces faits ne sont pas prouvés, la preuve de leur caractère mensonger n'est pas non plus apportée, de sorte qu'ils ne peuvent être considérés comme appartenant à une stratégie de harcèlement ; qu'enfin Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 11 juin 1991 par la société Distribution Casino France en qualité d'employée de libre-service a présenté sa démission le 29 novembre 2006, invoquant des agissements de son supérieur hiérarchique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en réparation d'un harcèlement moral et pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de dire que Mme X...

; que le moyen, fondé sur une erreur purement matérielle, ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu que, pour écarter le moyen de défense du salarié, pris de la prescription des faits fautifs invoqués par l'employeur, la cour d'appel a retenu qu'il ne résulte pas de la lettre de licenciement que l'employeur se soit placé sur le terrain disciplinaire en ce qui concerne la tenue de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort de France, section détachée à Cayenne, 24 octobre 2007), que Mme X..., engagée le 2 novembre 2000 en qualité de secrétaire, par la société Agence qualité immobilière, a été licenciée pour faute grave le 11 avril 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Agence qualité immobilière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... une somme au titre du non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen que le délai légal entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement n'est pas de cinq jours ouvrables mais de deux jours ouvrables ; qu'ainsi la lettre de licenciement envoyée le vendredi 11 avril 2003, soit 3 jours ouvrables après l'entretien préalable l'a été dans le délai légal ; qu'en en décidant autrement la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-1 du code du travail et l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société EMC fait grief à l'arrêt de la débouter, ainsi que la SCPA, de leur demande de remboursement par le salarié des mesures d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi dont il a bénéficié, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour un motif économique, mais qui procède, en réalité, de considérations personnelles, a la nature d'un licenciement pour motif personnel ; que les juges qui constatent que le licenciement prononcé pour un motif économique procède en réalité de considérations personnelles, doivent en tirer toutes les conséquences sur les droits du salarié ; qu'il s'en infère notamment que le salarié ne peut prétendre au bénéfice des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi et que, s'il a…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Melle X..., salariée, de ses demandes tendant à voir constater que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement déguisé sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités ; AUX MOTIFS QUE « la chronologie des faits à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Alpha Ambulances le 5 avril 2005 révèle que le 3 mai suivant le mandataire liquidateur restituait à Christian Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2008) et les pièces de la procédure, que M. X..., engagé par la société ACT group le 19 juillet 1999 en qualité d'assistant principal, a été licencié pour motif économique le 18 juin 2004, la lettre de licenciement faisant état de réorganisation et de restructuration de la société "afin de tenter d'améliorer tant sa compétitivité que sa rentabilité actuellement en péril" ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du débat quant aux motifs qui y…

Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Pau, 24 mai 2007), que la société Papeterie de l'Atlantique, ayant son siège à Hendaye et appartenant au groupe papetier espagnol Iberpapel, comme filiale de la société de droit espagnol Papelera Guipuzcoana de Zicunaga (PGZ), exerçant une activité de production de papier à Hernani, a informé en janvier 2003 les délégués du personnel de la situation difficile de l'entreprise, de son projet de cessation d'activité et des mesures de licenciement et de reclassement envisagées ; qu'elle a notifié le 7 mars 2003 à son personnel, dont MM. X... et Y..., des licenciements pour motif économique, en raison de la cessation de son activité de production ; Attendu que MM. X... et Y...

X..., engagé comme directeur d'établissement en 1998 par l'ADAPEI du Pays de Montbéliard a été désigné délégué syndical par la CFTC le 9 mai 2005 ; que le 10 octobre suivant le syndicat a notifié à l'employeur la révocation du mandat de M. X... ; que ce dernier, licencié pour faute grave par lettre du 26 octobre 2005, a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement prononcé sans respect du statut protecteur dont il estimait devoir bénéficier ou subsidiairement en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter les titres dont il était propriétaire, il l'a fait assigner en exécution de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au profit du tribunal de commerce, a débouté M. X... de ses demandes ; qu'il a interjeté appel de cette décision Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré, qui, en son dispositif, déboutait M. X... de l'ensemble de ses

Sur le troisième moyen : Attendu que la société Havas fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnisation pour perte d'une chance de bénéficier de ses stocks options, alors, selon le moyen : 1° / que le préjudice subi par un salarié qui n'a pu lever les options d'actions qu'il avait souscrites en raison de son licenciement consiste dans la perte d'une chance exclusive de toute réparation intégrale du préjudice allégué et qui ne peut être équivalente à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en déterminant le préjudice subi par M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 février 2008) que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 23 octobre 1995 par la société SEEGT, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 2004 ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 février 2008), que M. X..., engagé le 18 janvier 1983 en qualité d'opérateur affûté au sein de l'établissement de Peyrehorade, par la société Sandick Broussard, aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la société Innodec, a été licencié pour motif économique le 29 mars 2004 ; Attendu que la société Innodec fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles, l'employeur pouvant anticiper des difficultés économiques prévisibles et mettre ainsi à profit une situation économique saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché ; qu'en se bornant à constater que (ses) résultats étaient encore positifs au moment du licenciement de M.

les constatations de la cour d'appel, la tenue des registres de l'état civil, se trouvait à ce titre investie d'une responsabilité particulière dans l'exercice du service public de l'état civil ; qu'ainsi, peu important que ses tâches étaient exécutées sous le contrôle du Consul ou du Chancelier, que la salariée n'ait pas eu de responsabilité propre, son licenciement, objet du litige, participait à l'exercice de la souveraineté du Royaume d'Espagne et ne constituait pas un simple acte de gestion, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que Mme X..., engagée comme simple agent administratif, se bornait à accueillir et informer le public, enregistrer les naissances, mariages et décès et relevé qu'elle occupait des fonctions…

L'indemnité prévue pour défaut d'information de l'administration du travail sur le projet de licenciement économique collectif n'est pas due lorsque l'entreprise occupe habituellement moins de onze salariés ou que le salarié a moins de deux ans d'ancienneté

L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire. Il s'ensuit que ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi

Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, une telle union, dont la compétence statutaire nationale et interprofessionnelle couvre l'entreprise et dont les statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise, qui a constitué une section syndicale dans cette entreprise peut, si elle n'est pas représentative, y désigner un représentant de la section syndicale

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. Il s'ensuit que lorsqu'un employeur licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève entraîne à lui seul la nullité du licenciement.