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; qu'il a été licencié le 4 décembre 1992, avec un préavis de deux mois expirant le 6 février 1993, en raison des perturbations entraînées pour l'entreprise par la prolongation de ses absences et la nécessité de son remplacement définitif; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi principal des sociétés Limoges Castel et Manufacture Moderne de Porcelaine : Attendu que la société Limoges Castel et la société Manufacture moderne de porcelaine font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

qu'en se fondant sur les seuls éléments produits par le travailleur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était fondé sur un motif économique et pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement rappelait que la suppression du poste des ouvriers à domicile était justifiée par une restructuration de l'outil de production et que l'expert-comptable de la société affirmait, dans sa lettre du 20 février 1995, "que la société Buchin n'employait plus de personnel salarié en qualité d'ouvrier à domicile pour le montage des vêtements qu'elle fabrique" après le licenciement de son dernier travailleur, M.

Attendu que Mme Z..., au service de la société Irrifrance, en qualité de standardiste réceptionniste, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 1992, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire; que la salariée a signé une convention de conversion le 27 novembre 1992 puis contesté le motif économique du licenciement ; Attendu que, pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le motif économique du licenciement était justifié par les pièces versées aux débats et que la salariée invoquait seulement l'absence de recherche de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6…

l'a licencié le 5 juillet 1990; que contestant le bien-fondé de cette mesure, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de salaires et congés payés; que par arrêt du 11 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles qui a reconnu à M. X... la qualité de salarié, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et avant dire droit sur le montant des indemnités, ordonné une expertise dont la mission a été étendue à la suite d'une nouvelle décision du 1er juillet 1994 ; Sur le pourvoi formé par la société Y... : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...

122-32-1 et suivants du Code du travail, que la nullité du licenciement prononcé par l'employeur au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail ouvre droit pour le salarié, qui ne demande pas sa réintégration, à des dommages-intérêts souverainement appréciés par les juges du fond, qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 122-14-4 dudit Code relatives à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables dans ce cas; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 17 mars suivant; qu'il a été licencié le 17 mars 1994 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel il n'existait, au sein de la société Mamet Travaux Publics, que des postes de terrassiers et de conducteurs d'engins physiquement éprouvants alors que le médecin du travail avait constaté l'inaptitude de M. X...

limites du litige ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en les écartant; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche est mal fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel relève que la restructuration décidée par l'employeur a consisté à regrouper à son siège à Paris les services provinciaux de cette division dans le but d'un plus grand dynamisme et d'une meilleure efficacité commerciale; que le licenciement de M.

à intervenir sur l'action pénale formée contre l'ancien directeur de l'établissement ayant recruté les salariés alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à statuer par voie de simple affirmation, sans autrement expliquer en quoi la décision pénale à intervenir n'aurait aucune influence sur l'appréciation à porter sur le licenciement en cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, de deuxième part, que les salariés ayant été recrutés dans des conditions illicites par le directeur poursuivi par l'institut employeur pour abus de confiance et détournement de pouvoir, la décision à intervenir sur cette action pénale était de nature à mettre en évidence la responsabilité personnelle du directeur, à l'exclusion de celle de l'institut et par suite était susceptible d'influer sur…

ne constituaient pas une faute grave; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, le rejet du second moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les juges ne peuvent retenir, pour justifier le licenciement, des griefs autres que ceux formulés dans la lettre de réponse à la demande d'énonciation des motifs de licenciement; qu'en jugeant que constituaient une cause réelle et sérieuse du licenciement de M. X...

à son égard il détachait à Rochefort un directeur de magasin pour l'aider à redresser la situation; que le 25 juin 1993 elle a été licenciée par une lettre invoquant une restructuration de l'entreprise entraînant la suppression de son poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X...

conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n Z 95-42.814 et R 96-40.188 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 9 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'elle avait formée contre la société Jipeca Bricomarché, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour l'appréciation du motif du licenciement, le doute profite au salarié; qu'en la présente espèce, il résulte de l'enquête ordonnée par les juges du fond que les salariés disposaient de vestiaires dont les placards ne fermaient pas à clé, et que Mlle Edith X...

Les dispositions d'une convention collective ne peuvent lier, dans un sens défavorable, le juge dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse de licenciement.

Lorsque chacun des contrats litigieux comporte la définition de la fonction occupée, celle du lieu de travail, la durée du contrat exprimée en séjour et, en l'absence de terme précis, la durée indicative des séjours, il en résulte qu'eu égard à ces mentions conformes aux exigences des articles L. 122-3-1 et D. 121-3 du Code du travail alors applicables, ces contrats sont réguliers en la forme.

Justifie légalement sa décison une cour d'appel qui, ayant constaté que les faits reprochés à un salarié de la SNCF et dont elle a apprécié la gravité, avaient été commis pendant les heures de service et avaient entraîné le prononcé d'une condamnation pénale entrant dans les prévisions de l'article 7 du chapitre 9 du statut applicable, a décidé qu'ils justifiaient la révocation de plein droit prévue par ce texte et qu'ils avaient pour effet de priver le salarié des indemnités de rupture.

le 3 mai 1993 en raison de ses relations difficiles avec le personnel et des insuffisances et dysfonctionnements constatés dans son service ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 1995) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel n' a pas répondu aux conclusions déniant l'existence d'une convention d'établissement, de deuxième part, que la Cour a omis de rechercher la preuve des faits énoncés dans la lettre de licenciement et écarté les pièces produites, et de troisième part, qu'elle a dénaturé les faits de la cause ; Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions, l'employeur s'est référé expressément à la convention…

X..., engagé le 1er juillet 1959, a été mis à la retraite d'office à compter du 16 août 1993, à l'âge de 55 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et demi d'ancienneté; que revendiquant l'application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en matière de mise à la retraite, aucune disposition législative n'exclut de son champ d'application les établissements publics, industriels et commerciaux; que bien plus, les dispositions de l'article L.

par le salarié; que le 16 mai 1992, M. X... a été licencié au motif que l'employeur, désireux de prendre sa retraite, était contraint de fermer son entreprise ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage versées à M. X..., alors, selon le moyen, que, premièrement, le motif d'une lettre de licenciement économique peut viser un événement futur qui affectera certainement la situation de l'employeur; que la lettre de licenciement de M. X..., mentionnait la fermeture de l'entreprise individuelle de M. Y...

maîtrise à compter du 1er mai1986, a été licenciée le 5 novembre 1990 après que le médecin du travail l'eut déclarée, à la suite d'un accident du travail, apte à un poste de surveillance mais inapte à l'entretien ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'aucune des attestations produites par la société Saminet, conformes aux exigences posées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ne comporte de précision sur l'époque à laquelle Mme Y... aurait effectué à titre principal des tâches de nettoyage sur les chantiers et ne permet de savoir si les faits relatés étaient postérieurs au 1er mai 1986, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme X...

le directeur médical et qu'après la décision du conseil d'administration du 16 décembre 1991 refusant cette collaboration, il avait entrepris une politique de déstabilisation de l'établissement provoquant un trouble parmi le personnel ; Attendu que la cour d'appel, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que le salarié se devait de mettre en oeuvre les directives de son employeur et que les faits qui lui étaient reprochés avaient suscité des troubles au sein de l'établissement dont l'employeur était fondé à lui faire grief ; Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi que, postérieurement à la décision du conseil d'administration du 16 décembre 1991, le salarié n'aurait pas respecté cette décision et aurait personnellement suscité ou organisé une opposition jetant le trouble au…