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AUX MOTIFS QUE " (Madame X...) a été licenciée pour motif économique le 4 mai 2007 par lettre remise en main propre ; Que le 4 août 2007, un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; qu'il est versé aux débats le protocole transactionnel signé le 4 août 2007 entre les parties ; qu'il est expressément indiqué que les parties renoncent à toute action en justice relative (sic) tendant à la réclamation de toute indemnité liée à la rupture du contrat de travail ; que Madame X... n'invoque aucun vice du consentement affectant la validité de cette transaction. que lors de la signature de la transaction, Madame X... avait eu connaissance effective des motifs de son licenciement. Qu'ainsi Madame X... a pu négocier, accepter de faire des concessions et apprécier celles faites par l'employeur, dès lors qu'elle connaissait les motifs de son licenciement.

entrait dans ses attributions de régler les fournisseurs, cependant que le reproche précis, exposé dans la lettre de licenciement et repris dans ses conclusions, était de n'avoir pas comptabilisé plusieurs factures de fournisseurs, ce qui entrait incontestablement dans les attributions du salarié et générait des impayés, la cour d'appel a dénaturé tant le contrat de travail que la lettre de licenciement et les conclusions de l'employeur, en violation du principe susvisé ; 2°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail, violation d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant que le comportement de M.

2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, le système juridique doit présenter une clarté et des garanties suffisantes pour éviter un malentendu quant au droit applicable ; que le 10 janvier 2007, date de la rupture du contrat « nouvelles embauches », l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, relative au contrat de travail « nouvelles embauches », considérée comme non dérogatoire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, par arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 octobre 2005, autorisait un employeur à rompre un contrat « nouvelles embauches » sans être tenu de motiver la rupture et sans mettre en oeuvre une procédure préalable contradictoire ; qu'en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'à la suite d'un inventaire réalisé le 2 octobre 2006 faisant apparaître un solde débiteur, M. X... a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X... ont saisi, le 12 mars 2007, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités consécutives à leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle doit figurer dans le contrat de travail à temps partiel et qu'elle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 16 octobre 2000 par la société Akor conseil en qualité de formatrice en français, par contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture de

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1986 par la société Y... et associés conseils, société d'expertise comptable, en qualité de chef de mission, avant de devenir lui-même expert-comptable ; qu'il a été nommé administrateur de ladite société à compter du 30 avril 1992 ; que l'intéressé a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur le 27 juillet 2007, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette rupture était imputable à la société et obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Sur le second moyen : Attendu que la société Y... et associés conseils fait d'abord grief à l'arrêt de dire que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 4 mai 2006 par la société Négocim en qualité de femme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée en remplacement d'une salariée absente ; qu'elle a démissionné de cet emploi le 29 août 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'ayant constaté que la salariée ne savait ni lire ni écrire le français, qu'elle

des essais de son secteur alors que c'est uniquement grâce aux travail correctement mené de ses homologues sur les autres secteurs que la SAS SYNGENTA SEEDS a pu sélectionner les produits dignes d'être commercialisés ; que ces faits témoignent d'une désinvolture et d'un manque de loyauté qui constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail et Laurence X...

; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison d'une « insuffisance de résultats », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais s'apprécie au regard d'objectifs contractuels ; que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail ne contenait aucune clause d'objectif ; que, dès lors, en décidant qu'au regard d'une insuffisance de résultats, le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, sans pour autant relever que l'employeur avait fixé au salarié des objectifs dûment acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

la somme de 10 202 euros de solde de prime pour l'année 2006, alors, selon le moyen, que le juge des référés, pour accorder une provision, ne peut trancher une contestation sérieuse sur l'interprétation des actes ou des pièces ; qu'en relevant que l'accord donné par la société Steria au paiement d'une prime d'un montant de 35 000 euros pour l'année 2006 n'était pas subordonné à un engagement de poursuite du contrat de travail, quand la société Steria soutenait que cet accord était implicitement subordonné à la poursuite de la relation de travail et qu'en démissionnant le jour même, M. X... avait abusé la confiance de ses dirigeants, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 (anciennement R.

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 09-65.331 de la société Soric : Attendu que la société Soric fait grief à l'arrêt de requalifier la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L.

a été victime d'un harcèlement moral de l'association Pact Réunion, que cette dernière l'a mutée à son retour de congés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des agissements répétés de son employeur de nature à constituer un harcèlement moral mais un fait isolé de mutation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er du contrat de travail de Mme X... stipule que dans le cadre de ses missions, la salariée pourra se déplacer sur toute l'île sans que cela entraîne un changement de résidence ; qu'en considérant que la mutation de Mme X...

En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite

CP/ CD Numéro 384/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 Dossier : 09/ 02474 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Michel X... C/ S. A. R. L. Y... A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

FRANCE, société par actions simplifiées. Lors de sa séance du 14 décembre 2001, le conseil d'administration de la Société RAMONDIN FRANCE a nommé Monsieur Adolphe X..., en remplacement de M. A... démissionnaire, en qualité de directeur général pour la durée du mandat restant à courir de la présidente du conseil d'administration. Le 1er janvier 2002, un contrat de travail a été signé entre les parties, Monsieur Adolphe X... s'est vu confier les fonctions de directeur général, position III C coefficient 24, moyennant une rémunération annuelle pour 2002 d'un montant brut de 77 185 € et pour l'année 2003 et successives, une rémunération fixe annuelle de 91 469 €. Par avenant en date du 1er septembre 2006, la rémunération de Monsieur Adolphe X... est portée à la somme annuelle de 131 684 €. Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 mai 2005, Monsieur Adolphe X...

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2009), qu'engagée le 1er juin 1986 en qualité de comptable par la société Banque Robeco, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre au service comptabilité générale ; qu'elle a, le 21 février 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X...

de la preuve, que les griefs invoqués par l'employeur afin de justifier une faute grave, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Tifon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... - X... des dommages-intérêts réparant le préjudice moral résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'afin d'établir le caractère prétendument vexatoire de son licenciement, Mme Y... - X...

soutenait sans être contredit que dès le lendemain de son absence due aux mauvaises conditions climatiques, il avait " notifié par écrit son absence en invoquant les raisons de cette dernière ", respectant ainsi les prescriptions du texte susvisé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une exécution déloyale du contrat de travail le fait pour l'employeur de notifier un avertissement pour une absence avant même l'expiration du délai accordé au salarié par le règlement intérieur pour justifier celle-ci ; qu'en l'espèce, en sanctionnant l'absence de M. X...