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a été engagée par la société Voyages Kuoni, selon contrat à durée déterminée, pour la période du 2 mai 1990 au 2 novembre 1990, en qualité de cadre; que l'employeur a rompu le contrat le 16 octobre 1990; que, contestant le bien-fondé de la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture et pour abus de droit ; Attendu que la société Voyages Kuoni fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 janvier 1996) d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Attendu que Mme X..., engagée en 1971 par la société d'expertise-comptable Ducouret-Kerveillant, aux droits de laquelle se trouve la société Abac Jouy, devenue en dernier lieu, chef de mission, a été licenciée pour faute grave le 1er juin 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que ce n'est que le 29 avril 1992 que Mme X..., salariée d'un cabinet d'expertise-comptable, avait informé la société Abac Jouy qu'il ne lui serait pas possible d'établir les liasses fiscales des bilans de 1991, et que, d'autre part, la date limite de dépôt des déclarations fiscales était le lendemain, 30 avril 1992, ne pouvait, sans refuser de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, estimer qu'il…

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions pour les années 1986 à 1991 correspondant à des déductions injustifiées, rappel de 13ème mois et congés payés y afférents et incidence des rappels de rémunération sur la retraite des cadres, et de ses réclamations liées à celle-ci d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient à l'employeur, débiteur du salaire et qui s'en était libéré, de justifier, au regard des accords de rémunération, de la régularité des retenues ultérieurement opérées ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de commissions ayant donné lieu à retenues sur salaire en raison de la résiliation ultérieure par les clients de contrats pour lesquels il avait été commissionné, sans constater l'accord des parties sur…

a été employé à compter du 1er février 1992 par la société Gravolux, puis par la société Alma qui a repris l'activité marbrerie funéraire de la société Gravolux; que M. X... a été licencié pour motif économique le 20 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une société n'appartient à un groupe de sociétés que si elle dépend d'une société dominante qui, soit possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, soit la contrôle effectivement et forme avec elle un même ensemble économique; qu'ainsi, en se fondant sur le certificat de travail établi au nom du salarié, sur des attestations de deux salariés et sur l'état du personnel de la société Gravolux pour en déduire que les sociétés…

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la Société de distribution des eaux minérales de France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Attendu que Mme Y..., veuve X..., engagée le 1er août 1979 par l'Association des anciennes élèves du lycée de jeunes filles en qualité de directrice du foyer de retraite "Les Gliciridias", a été licenciée pour faute grave le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 22 juin 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'exposé du motif de licenciement doit être suffisamment précis; qu'à défaut, le licenciement est réputé être intervenu sans cause réelle et sérieuse; qu'en considérant comme suffisamment précise une lettre de licenciement qui se bornait à faire état de pratiques gestionnaires inacceptables en se référant simplement à l'exercice 1990 et en visant un déficit cumulé, ce qui ne permettait pas à…

par les restrictions budgétaires de l'Etat (absence de dotations complémentaires au budget 1993 pour financer les avenants à la convention collective), et les problèmes financiers qui en découlent" ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mai 1995) de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision; alors que, d'autre part, elle a refusé de retenir que l'employeur était lié par le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement et, alors, enfin, que la cause économique énoncée dans les lettres de licenciement avait disparu à la date des licenciements ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que, l'Etat n'ayant pas satisfait la demande de l'association de bénéficier d'une dotation…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 avril 1996), Mme X..., engagée le 2 novembre 1991 par la société CACI 36, a fait l'objet d'un licenciement verbal constaté par huissier le 10 mars 1995 ; Attendu que la société CACI 36 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'aveu par l'employeur de sa décision de licencier un salarié concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement sans rendre le licenciement abusif; qu'ayant constaté que son employeur avait, le 10 mars 1995, prononcé le licenciement verbal de Mme X...

Donne acte à M. Z..., mandataire judiciaire, de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur des Etablissements X... ; Attendu que M. X..., ancien mandataire social des Etablissements X..., a conclu avec ces derniers, en 1988, un contrat de travail "réputé à durée indéterminée, étant toutefois entendu que, d'accord avec les parties, il prendrait fin en tout état de cause au plus tard le 30 juin 1993"; que ce contrat prévoyait en outre que le salarié percevrait chaque année un intéressement de 0,25 % sur le chiffre d'affaires réalisé par la société au cours de l'exercice précédent, au titre du maintien des avantages qui lui avaient été octroyés par le conseil d'administration; qu'il a été licencié le 7 décembre 1990 pour perte de confiance, et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que les Etablissements X...

que l'accusé de réception de la convocation porte la date du 25 janvier 1994; qu'il a été licencié le 2 février 1994 pour faute grave consistant en un non-respect de la réglementation en matière de temps de conduite et de vitesse limite autorisée; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire le licenciement du salarié fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a relevé l'absence de la prescription des faits fautifs reprochés au salarié, que s'il est certain que la faute grave se caractérise comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ce maintien est relatif dès lors que le salarié est en arrêt de travail et n'est pas réellement présent pour assumer sa fonction, qu'une mise à pied a été…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995), M. Y..., employé en qualité de préparateur de commandes par la société Halfen, a été licencié le 12 août 1993; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que pour constater la "récidive", la cour d'appel a retenu que M. Y... ne contestait pas avoir reçu, le 1er décembre 1992, une lettre de mise en garde à la suite d'une altercation qui s'était produite le 27 novembre 1992 avec M.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1995), M. Y..., engagé le 19 janvier 1976 en qualité de "chef de file" par la société Praz-Aguettaz Scop, a été licencié pour faute grave le 23 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos compensateur, d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave le fait pour un chef de chantier de dire à son supérieur hiérarchique "allez vous faire foutre", en présence de témoins, quelle que soit son ancienneté et peu important que cette injure ait été proférée à…

. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait démissionné et ayant considéré que l'intéressé n'avait pas droit à une indemnité de licenciement de ce fait, viole les articles L. 122-4 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne ensuite l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que la société Fiduciaire européenne a eu une attitude abusive en adressant aux clients de l'agence un courrier faisant état des fautes reprochées à M. Y... en des termes diffamatoires, pareille formulation ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, alors, de plus, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles L.

Z..., engagé par la société Le Matériel magnétique le 14 septembre 1971, a été licencié le 15 novembre 1990 pour faute grave ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt et tirés d'une violation de la loi et d'un défaut de base légale, la société Le Matériel magnétique fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z... était sans cause réelle et sérieuse et d'en avoir tiré les conséquences ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des preuves, que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement de M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 8 août 1992 en qualité de visiteur médical par le GIE Jouveinal informations service, a été licencié le 25 mai 1993 pour faute grave ; Attendu que le GIE Jouveinal informations services reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement de M. X... est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités, alors, d'une part, que le licenciement a été prononcé pour faute grave et qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les faits reprochés par l'employeur à M. X...

a été engagée, le 2 octobre 1991, en qualité de préparatrice, par M. Z..., pharmacien; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 avril 1993, à la suite de son refus d'un nouvel horaire de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail avait été décidée dans le cadre d'une réorganisation destinée à maintenir la compétitivité de l'entreprise; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Der A... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

montants respectifs de l'indemnité de licenciement effectivement perçue par l'intéressé et de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 351-17 du Code du travail alors en vigueur; et alors, enfin, qu'ayant jugé dans son arrêt du 10 novembre 1992 que M. X... n'avait pas droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître sa précédente décision, refuser de déduire de la créance de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 novembre 1995), que M. X..., engagé le 1er avril 1995 par la société Transports Jean Decoux en qualité d'agent commercial, a été licencié le 18 mai 1992 pour fautes graves ; Attendu que la société Transports Decoux fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

Attendu que Mme Y..., engagée, le 13 juin 1988, en qualité de secrétaire par la société Nergeco, a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 21 octobre 1990 au 23 juin 1993; qu'à la reprise du travail, elle a été licenciée, le 8 juillet 1993, pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 30 octobre 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation prévue à l'article L.