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, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en qualité de représentant de commerce le 18 janvier 1993 par la société Spad, aux droits de laquelle se trouve la société Dentsply France, Mme X... a été élue au comité d'entreprise en octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le troisième moyen du chef des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les quatrième et cinquième moyens et relatifs aux demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en résiliation judiciaire du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur le sixième moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que M. X... est lié à la société Concept fermetures techniques par un contrat de travail du 9 octobre 2004 au 5 mai 2006, déclare applicable pour cette période la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Concept fermetures techniques la créance de M. X...

Y..., huissier de justice ; que les parties étaient également liées par un contrat de professionnalisation de la même date, aux termes duquel Mme X... s'engageait à préparer le diplôme de clerc expert auprès de l'Ecole nationale de procédure afin de le présenter en septembre 2008 ; qu'elle a, le 28 octobre 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que concomitamment, M. Y... engageait à l'encontre de la salariée une procédure de licenciement pour faute grave, lequel lui a été notifié par lettre du 7 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait opposer à Me Y...

X..., engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait, gérées par la suite respectivement par les sociétés Polaris et Terrin, a été licencié par la société Polaris le 5 juillet 2006 ; que contestant ce licenciement et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail qui l'aurait lié à la société Terrin, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Terrin, l'arrêt retient que seule la société Polaris est l'employeur du salarié ; que la société Terrin n'a jamais considéré M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., engagée verbalement par Mme Y... en qualité de femme de ménage, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu qu'après avoir constaté que l'employeur ne concluait qu'au seul débouté de ces demandes et soutenait n'avoir jamais entendu rompre le contrat de travail de Mme X..., le conseil de prud'hommes prononce cependant la résiliation judiciaire du dit contrat aux torts de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour…

; qu'il a été affecté à Nantes Orvault puis, à compter du 1er mars 2007 à Saint-Nazaire et, à compter du 1er février 2008, à Vannes ; que son employeur lui a proposé, oralement le 16 juin 2008, et par écrit le 23 juin suivant, une mutation au magasin de Nantes la Beaujoire " à effet au 1er août 2008 " ; que le salarié a, le 26 juin 2008, fait l'objet d'une mise à pied conservatoire ; qu'il a, le 4 juillet 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de décision imposée au salarié, la seule proposition d'une mutation géographique ne peut…

a été engagée à compter du 26 février 2001 en qualité d'assistante commerciale, niveau IV échelon1 coefficient 255 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; qu'estimant occuper des fonctions relevant du niveau V, coefficient 395, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance de cette qualification ; qu'en cours d'instance, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant été licenciée pour absence prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif le 26 septembre 2006, elle a alors demandé de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives à la classification et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de limiter à une certaine somme le…

les résultats des analyses et ses constatations indiquaient que les règles d'hygiène n'étaient pas respectées, - la gestion des menus était mal faite, - le salarié était parti en congés sans se préoccuper des besoins de la cuisine. [P] [O] a été mis en arrêt maladie à compter du 5 mai 2006 et a été hospitalisé en clinique psychiatrique en 2007 et 2008. Le 17 février 2009, il a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant le harcèlement dont il avait été victime de la part de ce dernier. L'arrêt maladie s'achevant le 5 mai 2009, l'employeur a fait convoquer [P] [O] à une visite médicale de reprise. Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude définitive à son poste de travail le 20 mai 2009.

a été engagée en qualité d'employée de maison, pour une durée hebdomadaire de 27 heures, par Mme Y..., particulier employeur ; que la salariée a, le 22 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires correspondant à la différence, depuis l'an 2000, entre les salaires calculés sur la base du contrat initial et ceux réellement réglés et de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en résiliation judiciaire et en paiement de rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord du salarié, lequel ne peut être valablement donné qu'au terme d'un délai de réflexion lui permettant d'évaluer la modification proposée et de se prononcer en connaissance de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…

au poste antérieur mais apte à un poste administratif sans commandement, en télétravail à domicile ; que le 4 décembre 2009, M. X... a de nouveau été placé en arrêt de travail, pour rechute d'accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de modifier le degré de subordination du salarié à la direction générale et de lui retirer une partie de ses attributions et de ses responsabilités en les confiant à un salarié qui était son…

Pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache, les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants. Viole dès lors l'article L.

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat. Doit être cassé l'arrêt qui retient qu'aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est caractérisé en raison de la cause étrangère exonératoire que constitue le fait d'agression imprévisible et irrésistible commis par son conjoint, tiers à la relation de travail, et que l'employeur non présent lors de l'agression n'avait jamais été prévenu d'un risque quelconque encouru par le salarié

à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 21 janvier 2011. Il été accordé à M Y... par cette décision une somme de 1 500, 00 euros à titre de dommages et intérêts. M Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Châteaudun le 22 décembre 2006 de demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat et à voir condamner la SARL QUAI 28 au paiement des sommes qu'il estimait dues au titre du salaire et des congés payés. La tentative de conciliation s'étant avérée infructueuse l'affaire a été portée devant le Bureau de Jugement. Après deux renvois l'affaire a été radiée du rôle. Une demande de réinscription a été déposée le 5 mai 2010 par M Y....

2 878, 39 euros au titre de l'indemnité de congés payés acquis avec l'ancien employeur ; -1000, 00 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le paiement des salaires d'août et solde de septembre 2006 ; Mme Y... a été renvoyée devant le Juge du fond pour le surplus de ses demandes. Le même jour, elle a formé une demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Elle soutient qu'à partir de ce moment, elle a subi un harcèlement moral de la part du concubin de la gérante lui même gérant de fait de l'établissement pour la pousser à la démission : invectives devant les clients, interdiction de parler à ceux-ci, interdiction de déjeuner avec les autres dans la salle, isolement en cuisine, modification de ses horaires, suppression de sa prime de panier, et vexations diverses. Le 28 février 2007, Mme Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2010), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse, a été transféré le 1er février 2006 à la société Au Pain d'antan, cessionnaire du fonds de boulangerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire pour cause de harcèlement moral le 5 avril 2007 ; Attendu que la société, son administrateur judiciaire et son représentant des créanciers font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul et de condamner la société et l'administrateur judiciaire à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige portant sur l'existence d'une situation de harcèlement moral, il appartient au…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...-Z..., engagé le 14 octobre 1996 par la société France télécom en qualité d'agent d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime depuis l'arrivée, en mars 2007, de sa nouvelle responsable hiérarchique ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que les attestations produites exposent davantage des méthodes de travail nouvelles imposées par l'employeur et appliquées par la responsable et les médiocres résultats du salarié que des faits précis de harcèlement de la chef d'agence à l'égard de celui-ci, d'autre part, que le seul fait précis…

prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de l'AVOIR condamné à payer diverses sommes à Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « la cour est saisie exclusivement de l'appel du jugement rendu le 27 mars 2008 sur saisine du 1er août 2006 ; qu' il résulte de l'acte de saisine dont s'agit que M. X... y sollicitait le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour faits de harcèlement et de discrimination salariale, étant observé qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 5 avril 2007, soit postérieurement à l'introduction de l'instance par lui ; qu'il sera observé ici que la première procédure initiée par M. X...

Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), que Mme X... a été engagée par la société Heidrick et Struggles en qualité de secrétaire bilingue le 5 juin 1979 ; que, devenue consultante, elle a été promue "Partner senior" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur, sur le fondement du principe "à travail égal, salaire égal", la modification du mode de calcul de son bonus ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 mai 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d' accueillir la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mai 2003 par la SCP Y..., étude de notaires, en qualité d'employée affectée au service négociation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, puis a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2007 ; Sur le premier moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...