Rechercher une décision

l'employeur en raison de l'absence prolongée du salarié par suite de maladie ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de primes d'intéressement aux ventes, alors, selon le moyen, que la compensation devait être admise entre ces primes et la fourniture par l'employeur des moyens en personnel et en matériel de l'entreprise afin d'aider le salarié dans l'exploitation de sa propriété ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que les conditions d'application de la compensation prévues à l'article L. 144-1 du Code du travail n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de l'avenant du 18 février 1974 à la convention collective

l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il s'est libéré de son obligation de payer le salaire ; qu'en se contentant, pour débouter M. Z... de sa demande, d'affirmer qu'il est constant, compte tenu des prérogatives que M. Z... détenait dans l'entreprise, qu'il s'est assuré le paiement de son salaire, et de faire, après avoir relevé que Mme Y... avait vécu en concubinage avec M. Z..., qu'il n'est pas vraisemblable que M. Z... ait accepté de travailler sans recevoir de rémunération, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui était soumis, a constaté que M. Z... s'était comporté comme le patron de la boulangerie, dirigeant

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports Maurin des Z... à payer à M. X..., qu'elle avait engagé le 21 juillet 1986 en qualité de chauffeur et licencié le 15 décembre 1986, des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse par manque de preuve ; Qu'en statuant ainsi par un motif général sans répondre aux griefs précis soulevés par l'employeur à l'appui de sa décision de licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les indemnités de

il résulte des pièces de la procédure qu'un pouvoir spécial, daté du 12 juillet 1985, accompagnait le procès-verbal de déclaration de pourvoi, lequel en faisait état ; Qu'il convient, en conséquence, de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité ; PAR CES MOTIFS : Rapporte l'arrêt du 16 mars 1989 déclarant irrecevable le pourvoi de M. Y... ; Et, statuant à nouveau : Sur le moyen unique ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Z... une indemnité de préavis, une somme à titre de complément conventionnel de salaire, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes a statué en l'absence de M.

l'employeur à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif par application de l'article L 122-14-6 du Code du travail (L 122-14-5 nouveau) sans caractériser le préjudice subi, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard dudit texte ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a évalué le préjudice subi par le salarié et lui a alloué l'indemnité correspondante ; que le moyen est sans fondement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son salarié un rappel de salaire et de congés payés ; aux motifs que M. Y... prétendait avoir effectué 273 heures du 24 novembre au 24 décembre 1986 ;

l'employeur les énonçant, tenait à ce que le représentant aurait mis l'employeur en demeure d'accepter ou de rejeter les commandes ; qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt que ce motif était inexact ; d'où il suit que M. Y... pouvait prétendre à des indemnités par application des articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail qui ont été violés ; alors, d'autre part, que le second des motifs retenu par l'employeur tenait à ce que M. Y... aurait pris des commandes dans des conditions contraires aux directives de l'employeur ; que l'employeur reprochant une faute au salarié, consistant à enfreindre les prescriptions de la direction générale, la cour d'appel ne pouvait, sauf à violer l'article L 122-14-2 du Code du travail, retenir un désaccord quant à la politique commerciale appliquée dans l'entreprise ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Coopérative de production de Beauport, dont le siège est usine de Beauport à Port-Louis (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... par Colmar (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Tricot France, société anonyme, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Paul X..., société anonyme dont le siège social est sis à Charavines (Isère), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1987 par le conseil de prud'hommes de La Tour du Pin (section industrie), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Pin, Virieu-sur-Bourbre (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Combes, Zakine, Ferrieu, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 27 septembre 1985 à compter du 30 septembre 1985, sans préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Bourges 30 janvier 1987), d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, savoir son incompétence professionnelle, son absence de moyens, ses absences répétées et non justifiées, et l'absence de compte rendu d'activité et de commande et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnité pour rupture abusive de travail et de dommages-intérêts pour préjudice moral et pour dévalorisation et atteinte à son "entité professionnelle", alors que, d'une part, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, Mme X... faisait valoir que les prix pratiqués

la salariée, il lui appartenait d'ordonner une expertise ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas à ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de la demanderesse dans l'administration de la preuve, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt lui ayant reconnu la qualification de "chef de service" coefficient 500, de l'avoir néanmoins déboutée de sa demande en rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, contrairement à ce qui a été retenu, elle avait bien, pour étayer sa demande, établi les décomptes mensuels de rémunération en y incorporant le treizième mois ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que la salariée n'avait pas tenu compte du treizième mois ;

L'indemnité de clientèle, qui a pour objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée au profit de son ancien employeur peut se cumuler avec la contrepartie de la clause de non-concurrence destinée à compenser le dommage résultant, après l'expiration des relations de travail, de la restriction apportée à l'activité du salarié, et qui répare un préjudice différent.

l'employeur dans le délai de deux mois produit les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la Société parisienne de services et M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Gauthier, demeurant à Tremblay Omonville (Eure), Le Neubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen, (chambre sociale) au profit de la société LDM Consultant, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

il résulte de ses propres constatations que le salarié ne se trouvait plus sous la dépendance de l'employeur lors de la signature du reçu pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne M. Y..., envers la société anonyme Continent Hypermarché centre II, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; -3- 2529ii Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur reposaient sur une politique de la société dont la responsabilité n'incombait pas à M. Y... ; que la divergence d'appréciation ne reposait sur aucune faute du salarié et ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement ; que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors que, d'autre part, M. Y... a pris l'initiative de l'application informatique ; que le choix du système relevait de la direction et sa réalisation d'une société spécialisée ; que M. Y..., placé en face d'une situation économique difficile, ne pouvait la remanier dans le court laps de temps qu'il a passé dans l'entreprise ; qu'il a pris sur ce point encore, les initiatives utiles ; qu'aucun manquement à ses obligations contractuelles ne peut être mis à sa charge, susceptible d'entraîner une perte de confiance ;

par lettre du 9 mai 1985, le ministre des finances et des affaires intérieures a proposé à M. A... la transformation de son emploi de "contractuel expatrié" en emploi de contractuel local ; qu'après avoir répondu favorablement à cette offre le 5 juin 1986, le salarié s'est vu octroyer par arrêté du 12 juin 1985 un congé de 8 mois et 12 jours à passer en métropole ; que le 28 août le président du territoire de la Polynésie française l'a informé qu'il ne renouvelait pas le contrat et que la lettre du 5 juin 1985 était annulée ; que M. A... a saisi le tribunal du travail pour obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que le président du gouvernement de la Polynésie française

l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de son salarié lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné à payer à ce dernier des indemnités de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne pouvait à la fois constater qu'il n'y avait pas eu de licenciement et que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur ; et alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'abandon de son poste de travail par son employé suite à l'arrêté de fermeture du camping devait s'analyser comme une démission irrégulière et abusive ; Mais attendu que, sans se contredire et répondant aux conclusions invoquées, les juges du fond ont constaté que l'employeur avait licencié le salarié sans observer la procédure de licenciement ;

par lettre du 23 février 1983 avec un préavis expirant le 8 avril 1983 ; qu'il a cessé d'accomplir, auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, la formalité de renouvellement de sa demande d'emploi à partir du 1er septembre 1983, suivant en cela, selon lui, l'indication d'un employé de l'Agence nationale pour l'emploi auquel il avait fait part de la décision de refus de l'ASSEDIC de le prendre en charge ; Attendu que pour condamner l'ASSEDIC à payer à M. X... des allocations de chômage du 1er septembre 1983 au 2 juillet 1984, la cour d'appel a énoncé que l'Agence nationale pour l'emploi n'avait pas notifié à M. X... la décision de le radier de la liste des demandeurs d'emploi et qu'il n'a pu davantage connaître cette décision par l'interruption d'allocations, puisque celles-ci ne lui étaient pas servies ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RMH informatique, dont le siège social est sis à Puteaux (HautsdeSeine), 8, Square Léon Blum, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de M. Michel X..., demeurant à Neuilly (HautsdeSeine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme BlohornBrenneur, M. LaurentAtthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.