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de privilégier celui des qualités professionnelles, la cour d'appel a, par fausse application, violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que le motif économique invoqué par l'employeur était réel et sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur n'avait pas tenté de le reclasser avant de procéder à son licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 1996, entre…

les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1965 par la société Denkavit, a été licencié le 22 décembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 avril 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les documents versés aux débats par la société Denkavit faisaient apparaître qu'en 1992, M. Y... ne couvrait, outre une partie de la Seine-Maritime, que 3 départements, le Nord, le Pas-de-Calais et l'Aisne et ne couvrait pas 2914 cases mais 1238 réparties en 18 lots et non 95; que M. Y...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis figurant au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Fondation assistance aux animaux fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. Z... et Mmes C..., Jobard, Y..., A... et X..., qu'elle avait licenciés pour motif économique une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à Mme Y... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L.

de ce comportement relevé par les premiers juges, n'a pas légalement justifié au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail sa décision de refuser d'y voir une faute grave ; et alors, d'autre part, que les juges du fond doivent vérifier si, à défaut de constituer une faute grave, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; que les lacunes de l'arrêt relevées par la première branche du moyen caractérisent une insuffisance de motivation de celui-ci dans l'exercice des pouvoirs conférés aux juges du fond par l'article L.

au service de la société des Etablissements X... Héléna depuis le 1er février 1991 a été licencié le 27 décembre 1991 son employeur lui reprochant de ne s'être pas présenté à son travail un après-midi ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que si l'employeur, dans sa lettre du 27 décembre 1991, indiquait "Malgré nos recommandations, vous n'avez pas cru bon de venir travailler ce vendredi 27 décembre 1991 après-midi, prétextant que vous deviez vous faire faire un vaccin...", M. Y... répliquait, dans son courreir du 2 janvier 1992 : "J'ai le droit d'aller à Montpellier ce jour là, vendredi 27 décembre 1991, pour me faire vacciner.

reprise ultérieurement par la société X... depuis le 1er novembre 1963 a été licencié le 12 juillet 1993, son employeur lui reprochant des indélicatesses, une utilisation de son temps de travail au profit d'une autre société et l'insuffisance des résultats ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 décembre 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute lourde ou grave, alors, selon le moyen, en s'abstenant de préciser la nature de l'indélicatesse, qu'elle juge établie, commise par M. Y...

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne doit être fondé sur des éléments objectifs personnellement imputable au salarié.

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, retient exactement que le salarié, affecté à Lyon en vertu de son contrat de travail, était fondé à refuser la modification de son contrat de travail que constituait sa mutation à Paris, et qui a relevé au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement que le licenciement avait pour seule cause le refus du salarié de sa mutation à Paris.

qu'il a été licencié par lettre du 21 mai 1992, pour des insuffisances et des manquements professionnels; que contestant le bien fondé du licenciement, M. A... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. A...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les griefs de carence dans la remise des rapports mensuels d'activité, d'inexactitude des prévisions budgétaires et de manque d'animation des filiales européennes étaient établis, a ainsi motivé sa décision, et décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Petitjean ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

francs pour licenciement abusif ; Mais attendu, d'abord, que le conseil des prudhommes, qui a relevé que le licenciement n'était fondé sur aucun élément imputable à la salariée, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, répondant ainsi aux conclusions, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, qu'appréciant souverainement le préjudice subi par la salariée, il a motivé sa décision par l'estimation qu'il en a faite ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le conseil départemental du Pas-de-Calais de l'Ordre des médecins aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

que le 28 février 1992, il lui a été demandé d'exercer également les fonctions de chauffeur; qu'il a fait connaitre son refus à l'employeur qui l'a licencié de ce fait ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogea Languedoc Pyrénées fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 septembre 1995), de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation pour défaut de proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, que la proposition de la convention de conversion doit être faite dès lors que le licenciement a pour cause un motif économique; que le fondement de l'indemnisation réclamée est différent de celui du licenciement sans cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 321-1 et L.

a été engagée par la commune de Ouegoa en qualité d'aide-cuisinière et affectée à la cantine scolaire, le 1er mars 1993; qu'elle a été licenciée le 16 mars 1993; que prétendant que ce licenciement était abusif, elle a saisi la juridiction du travail; que par un arrêt confirmatif la cour d'appel a accordé à l'intéressée une indemnité de préavis mais a rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen, que l'employeur est tenu, sauf force majeure, d'exécuter le contrat de travail; qu'ainsi en considérant que le licenciement de Mlle Z...

que la société, invoquant le refus par l'intéressée de cette modification, l'a licenciée; que la salariée, soutenant qu'après avoir exprimé son refus, elle avait fait connaître à l'employeur, avant même le licenciement, qu'elle acceptait la modification du contrat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer cette indemnité au motif que Mlle X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1995), M. X... a été engagé comme gardien principal par la Société nationale immobilière à compter du 1er juillet 1987; qu'il a été licencié par lettre du 31 août 1993; que prétendant que ce licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et qu'il n'avait pas bénéficié de l'intégralité de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, M. X...

son licenciement au mois de septembre 1993; que, par lettre du 2 juillet 1993, le salarié a demandé l'application de cette clause; qu'à la suite du refus de la société, le salarié a cessé ses fonctions le 31 août 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, reconventionnellement, la société a demandé le paiement d'une indemnité pour préavis non exécuté et de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagé le 1er juillet 1986 par la société Elvia assurances en qualité d'inspecteur-régleur pour la circonscription Est; qu'il a été licencié pour faute lourde le 24 septembre 1992; que prétendant que la rupture était intervenue à la suite de modifications de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice de carrière et d'indemnités de congés payés ; Sur les trois premiers moyens : Attendu que M. X...

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes consécutives à la rupture du contrat de travail, énonce qu'il résulte de la lettre de rupture que le salarié a été licencié pour faute grave et s'abstient de vérifier la cause exacte du licenciement, alors qu'il résultait de ses propres énonciations que le salarié soutenait devant elle que le véritable motif du licenciement était la fermeture de l'agence de Paris de la société et était donc exclusivement de nature économique.

'homale pour faire constater, à titre principal, la nullité de son licenciement et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et à des dommages et intérêts correspondant aux salaires échus du 1er janvier 1993 au 9 octobre 1995, soit jusqu'à la date de l'audience devant la cour d'appel et, à titre subsidiaire, l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et la condamnation de l'employeur aux indemnités de rupture et à des indemnités pour licenciement abusif et non-respect de la procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Versailles, 14 novembre 1995) de n'avoir pas répondu à son moyen soulevé à titre principal tenant à la nullité du licenciement et d'avoir, en déboutant le salarié de sa demande en dommages et intérêts au titre de son licenciement nul, violé les dispositions de l'article 14 de la convention collective du…