Rechercher une décision

par contrat du 16 février 1998 ; que par lettre du 26 janvier 1998, l'UAP a notifié au salarié que son contrat de travail serait transféré au sein de l'entreprise AXA assurances et que ses employeurs seraient conjointement AXA assurances IARD et AXA assurances vie ; qu'un protocole d'accord relatif à la réforme du réseau des salariés Vie a été conclu le 8 janvier 1999 entre les sociétés AXA assurances IARD et AXA assurances vie, d'une part, et certaines organisations syndicales, d'autre part, dont l'objet était de redéfinir les conditions de rémunération de plusieurs catégories de salariés ; que M. X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 2006), que M. X... a réalisé de novembre 2000 à mars 2001 des articles pour une revue éditée par la société d'édition Presse papier ; que soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail et qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

par acte du 28 mars 2003, elle a conclu avec la société Transport X..., représentée par son gérant, M. de Y..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M. de Y... a, par lettre du 19 juin 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que M. de Y... n'a fourni aucun élément comptable de nature à permettre de déterminer si l'entreprise Transport X... avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à celui enregistré dans le cadre de l'activité "Fastway" ;

par acte du 27 mars 2003, elle a conclu avec la société X..., représentée par son gérant, M. X..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M. X... a, par lettre du 21 juin 2004, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour dire que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige et renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, l'arrêt retient que le compte de résultat de la société X... fait apparaître un chiffre d'affaires supérieur à celui que M. X... a indiqué comme résultant de son activité "Fastway" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006), que M. X... a collaboré à partir de 1980 avec la société Editions du Juris-classeur, aux droits de laquelle vient la société Lexis Nexis, pour exercer les fonctions de rédacteur dans le cadre de la refonte de fascicules de droit sans qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé jusqu'en 1986, date à laquelle ont été signés jusqu'à la cessation des relations contractuelles entre les parties, fin 2002, des contrats d'édition ; qu'invoquant l'existence d'un lien de subordination pendant près de vingt ans, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Lexis Nexis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit formé par M. X...

par jugement du 26 septembre 2003, le conseil de prud'hommes de Riom a ordonné une expertise ; que par jugement du 18 février 2005, il a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux frais d'expertise ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société SECAC à lui verser des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés pour la période de juillet 1998 à octobre 2001 et à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation a pour effet de remettre la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé de sorte que la cassation qui atteint un chef du dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé cette cassation ;

Vu les articles L. 122-45 dans sa rédaction alors applicable et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il s'ensuit que cette inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger résulte de l'avis du médecin du travail ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, qu'une seule visite est effectuée ; Attendu que

Vu les articles 1 et 2 de l'avenant du 23 juin 1965 et l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché, en 1969, par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; qu'entre 1977 et 1997, il était affecté au centre de traitement électronique (CETELIC) de Villeneuve-d'Ascq ; qu'il travaillait alors en équipe, selon des horaires postés décalés lui donnant droit, par application de l'article 12 de l'avenant du 14 avril 1974, à une prime de panier ; qu'en 1997, les CETELIC de Villeneuve-d'Ascq et de Valenciennes ont fusionné pour donner naissance au centre de traitement informatique (CTI) du Nord-Pas-de-Calais-Picardie aux droits duquel se trouve la CNAMTS ;

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses autres demandes que celle tendant au paiement de la somme au titre d'un rappel de prime et l'avoir condamnée à restituer à la société Forcorhe la somme de 4 821,29 euros versée en exécution du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était nullement question de déterminer le montant de la prime "erreur plan" au prorata des jours réellement travaillés dans le mois ; que cependant, en prenant l'initiative de rompre le contrat de travail sans attendre la tenue de l'entretien qu'elle avait sollicité pour obtenir des explications de son employeur, Mme X...

par jugement du 3 décembre 2003, le tribunal de commerce de Roanne a ouvert une procédure de redressement judiciaire, étendue à l'ensemble des sociétés du groupe X... ; que le 17 mars 2004, le tribunal a chargé l'administrateur judiciaire d'assurer seul l'administration de l'entreprise ; que le 30 avril 2004, un plan de cession totale a été arrêté au profit de la société Diam Group ; que le commissaire à l'exécution du plan a refusé de licencier M. X... ; que ce dernier a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diam Group fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente alors, selon le moyen : 1 / qu'en n'ayant pas répondu à ses conclusions faisant valoir que lorsque M.

l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel relève qu'à partir du 25 février 2002 la salariée a été remplacée par Mme Y... en vertu de contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 7 novembre 2002 et qu'à cette date, l'employeur, qui s'était engagé à établir un contrat à durée indéterminée à la remplaçante à sa demande, a effectivement procédé au remplacement définitif de la salariée dont l'absence prolongée a désorganisé la société ; Qu'en se référant ainsi aux seules revendications de la salariée remplaçante sans caractériser la nécessité de procéder, au regard de la situation de l'entreprise à une embauche en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel pas donné de base légale à sa décision;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2006), que M. X... a signé avec la société Infobject le 25 mars 2002 une promesse d'embauche sous la condition suspensive de la levée de fonds puis, le 4 avril 2002, un contrat à durée indéterminée aux termes duquel il était engagé en qualité de chargé d'affaires, auquel il a été mis fin le 13 avril 2002 durant la période d'essai; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître sa qualité de salarié de la société Infobject à compter du 5 novembre 2001 ; Attendu que M. X...

il résulte de ses conclusions d'appel (conclusions, pp. 1, 6, 7) que ce dernier a expressément sollicité le bénéfice de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, et non de l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 40 de la convention collective applicable, la cour d'appel, qui a méconnu les conclusions d'appel dont elle était saisie, a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen entraîne par voie de conséquence le rejet de la première branche ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait procédé au licenciement non pas en raison de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de reclassement mais au motif que le

l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et accueillir la demande en dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur ne conteste pas que nonobstant les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, il n'a pas repris le versement du salaire à l'expiration, le 9 février 2004, du délai d'un mois, l'engagement d'une procédure de licenciement ne la dispensant pas de satisfaire aux exigences légales ;

il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de travaux publics, qui fait partie intégrante de ladite convention, que la polyvalence, qui se caractérise pour son titulaire par la pratique habituelle de plusieurs techniques maîtrisées, ne peut s'exercer qu'aux niveaux III et IV ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de classification au niveau III de la grille de classification, que pour pouvoir bénéficier des avantages liés à la polyvalence, il convient tout d'abord d'être classé au niveau III ou IV, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire

par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er mars 2001 ; que le contrat qui précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut, non mensualisé, était constitué par la somme des rémunérations brutes dues pour chaque copie corrigée, comportait en outre la clause suivante : "la charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires s'inscrivant dans le dispositif FOAD/ EAD, ce qui ne peut être déterminé à l'avance, l'association ne peut s'engager à fournir un minimum de travail. Vous reconnaissez avoir été averti de cet aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du

l'employeur consistant à régler le 14 juillet aux salariés de suppléance, sans nullement préciser la teneur de cette pratique, ni même préciser les éléments de preuve desquels il tirait son existence, le conseil des prud'hommes a de nouveau violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le 14 juillet 2004 était un jour férié programmé dans l'établissement, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que le paiement majoré du 14 juillet était dû à l'ensemble des salariés des équipes de suppléance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M.

par lettre du 21 septembre 1999, puis licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 1999 après obtention d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette autorisation par décision du 21 avril 2000 ; que le tribunal administratif a, par jugement du 27 juin 2003, notifié le 25 juillet 2003, rejeté la requête formée par l'employeur contre cette dernière décision ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en dernier lieu, de demandes en paiement de salaires et congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme

l'association Foyer l'Abri, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire à compter du 1er janvier 2002, l'arrêt retient qu'abstraction faite de discussions sans intérêt, il ne résulte nullement de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966 qu'à partir de l'

par contrat de travail à durée indéterminée "initiative emploi" par l'entreprise CNPG conseil qui a relevé à compter de mars 1998 de la convention collective nationale "Syntec" ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er mai 2001 à la société CNPG Eurocarrières déclarée en liquidation judiciaire le 28 août 2003; que M. X... Y... Z... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la position 3-1 coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs conseils de France, sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite SYNTEC et obtenir le paiement des rappels de salaire correspondants ; Attendu que M. X... Y... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande