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d'officine, la cour d'appel a exactement décidé que l'activité principale de la société Thuasne ne relevait pas du secteur des industries pharmaceutiques mais de celles des industries textiles; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le salarié avait signé un avenant à son contrat précisant son emploi et sa qualification, et constaté que le salarié avait perçu une rémunération conforme à sa classification conventionnelle ; Et attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

avait continué à travailler jusqu'au 18 janvier avec l'accord de son employeur, a fait ressortir que la lettre du 15 janvier 1993 ne constituait pas une lettre de licenciement, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation des règles de forme ne se cumulent pas et qu'en condamnant Mme X... à verser à M. Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 et L.

a été embauché par la société Cartonnages Adine, le 1er juillet 1973, en qualité de VRP multicartes; qu'il a été licencié le 13 mars 1989 pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement d'indemnités de préavis, de clientèle et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que seuls les faits intervenus au cours du contrat de travail peuvent justifier un licenciement prononcé pour faute grave; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour justifier le licenciement prononcé le 23 mars 1989, s'est fondée sur un tarif établi le 1er mai 1990, à une époque où M. X... était libéré de toute obligation vis-à-vis de son ancien employeur; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles L.

abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, si l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement le motif de congédiement, il n'a pas en revanche, à y relater les éléments de faits susceptibles d'en démontrer la réalité et le sérieux; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a cru pouvoir exiger de la société Paramé qu'elle indique, outre la cause du licenciement, de telles précisions, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; et alors que, d'autre part, constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L.

X..., salarié de la société Teinturerie de Champagne en qualité de conducteur de machine à teindre depuis 1966, a été licencié le 15 septembre 1992; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Teinturerie de Champagne fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 6 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, d'abord, que selon une jurisprudence constante, le juge est lié par l'énonciation des motifs contenus dans la lettre de licenciement en application de l'article L.

que le 18 février 1993, elle a adressé à son employeur un courrier par lequel elle lui demandait de lui proposer un poste de reclassement; qu'elle joignait à ce courrier un certificat médical de son médecin traitant prévoyant une reprise du travail sous certaines réserves et précisait qu'à défaut de proposition de reclassement dans les 48 heures, elle considérerait le refus de l'employeur comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et saisirait la juridiction prud'homale; que le 4 mars 1993, l'employeur informait la salariée de ce que la visite médicale de reprise aurait lieu le 26 mars 1993; que le 19 mars 1993, la salariée saisissait la juridiction prud'homale pour faire juger que son contrat de travail avait été abusivement rompu du fait de l'employeur et pour obtenir paiement de diverses sommes consécutives à cette rupture ; Attendu que pour débouter Mme Y...

l'établissement à son personnel, a été licenciée par lettre du 30 novembre 1990 pour contestation persistante du quota d'heures de cours attribué en exécution du plan annuel de formation se traduisant par un dépassement non autorisé du nombre de vacations programmées ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre ainsi que de sa demande de complément de préavis fondée sur la qualité de cadre dans les termes des moyens qui figurent au mémoire annexé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 novembre 1995), que M. Z..., engagé le 2 janvier 1967 en qualité de chauffeur par la société Fabrègue, a été licencié le 8 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Fabrègue fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. Z...

Attendu que Mlle Christine A..., curatrice de Mme Jacqueline A..., sa mère, a d'abord embauché Mme B..., en qualité d'auxiliaire de vie à temps partiel du 3 avril 1992 au 9 février 1995, puis Mme X... du 5 janvier au 9 février 1995, enfin Mmes Z...

a été engagée le 15 novembre 1989 par la société Franprix Superant en qualité de caissière-réassortisseuse; que, par lettre du 12 février 1993, son employeur lui a notifié de nouveaux horaires de travail à compter du 1er mars 1993; qu'ayant refusé ce nouvel horaire, elle a été licenciée par lettre du 23 mars 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Franprix Supérant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L.

L'obligation de reclassement n'existe à la charge de l'employeur qu'en cas de licenciement prononcé pour motif économique. Constitue un motif de licenciement inhérent à la personne du salarié au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail le fait que l'intéressé ne remplisse plus les conditions légales pour occuper les fonctions d'interne au profit d'une association hospitalière.

Il résulte des articles L. 223-7 et D. 223-4 du Code du travail que la période des congés payés est, à défaut de convention ou accord collectif de travail, fixée par l'employeur et portée à la connaissance du personnel 2 mois avant son ouverture, que l'ordre des départs est communiqué au salarié et fait l'objet d'un afffichage au sein de l'entreprise et que l'employeur ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ. Dès lors ne constitue pas une faute justifiant un licenciement, le départ en congés d'un salarié à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, alors que celui-ci n'avait pas dressé de planning de congés et avait modifié la date des départs moins d'un mois avant la date prévue, sans justifier de circonstances exceptionnelles.

pour faute par lettre du 8 avril 1993 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la CAPEB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de préavis, au titre des congés payés incidents, à titre de prime de 13e mois incidente, à titre d'indemnité de licenciement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral; alors, selon le moyen, de première part, que le juge doit, lorsqu'il y est invité par le salarié, rechercher si les motifs de licenciement invoqués par l'employeur constituent la véritable cause de la rupture; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 25 septembre 1980 par la société Bureau Veritas, en qualité d'agent technique, a été licenciée pour motif économique le 1er décembre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Metz, 19 décembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la lettre de licenciement ne comportait pas les motifs exigés par l'article L.

Attendu que Mme Y..., engagée par la société Continent le 5 mars 1990 en qualité de caissière, puis promue employée principale, a été licenciée le 15 mai 1993 pour la faute grave ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, a constaté que le contrat de travail, plus favorable que la convention collective, prévoyait expressément que la répartition des heures de travail ne pouvait être modifiée qu'en cas de circonstances exceptionnelles et avec l'accord des deux parties au contrat, en sorte que la salariée n'avait commis aucune faute; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1992 par la société ESDJ en qualité de responsable d'atelier de fabrication, a été licencié le 18 décembre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle est imputable au salarié et non à une politique commerciale ou technique élaborée par l'employeur; qu'en l'espèce, M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 96-41.438 et A 96-41.439 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que M. X... et Mlle Y..., employés de la société Gravure noire-bris photogravure, ont été licenciés le 5 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 10 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider à l'acquisition du matériel et à ladite formation et surtout avec les difficultés financières invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé les article L. 321-1 et suivants et L.

M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Carcoop Carrefour a été licencié le 10 février 1994, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 décembre 1994), d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors selon le moyen, qu'en affirmant que les agissements de M. X... se limitent en définitive à la consommation partielle d'une bouteille de vin d'Alsace d'une valeur de 23,30 francs, après avoir énoncé que suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, le salarié aurait été licencié pour avoir été surpris en train de consommer du vin blanc dans la "réserve liquides" du magasin en compagnie d'un autre salarié, M.

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que, lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours de l'audience, et, s'il y a lieu, il renvoie l'affaire à une prochaine audience ; Attendu que, pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...