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En application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations. Il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié était au service du public tout en assurant la gestion complète des dossiers qui lui étaient confiés

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément la mise à disposition d'un véhicule de fonction, celui-ci étant réservé pour les "besoins du service" et "en vue d'une utilisation professionnelle", et que l'intéressé utilisait son véhicule pour les déplacements professionnels et dans le cadre du trajet domicile/lieu…

Et sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la réparation du préjudice moral subi à la suite de la plainte pour vol déposée par l'employeur et au titre des frais de procédure engagés devant la juridiction pénale sont sans lien avec l'exécution du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi alors que le salarié invoquait l'existence d'un préjudice moral pour avoir été licencié pour un vol qu'il n'avait pas commis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches de premier moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur la recevabilité de l'appel, l'arrêt rendu le 14 avril 2009, entre les parties, par la…

pour une durée de travail supérieure à la durée légale ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, l'arrêt retient que depuis le 1er janvier 2000, la durée légale du travail hebdomadaire pour les entreprises ayant plus de vingt salariés est de 35 heures et que le contrat de travail conclu le 6 mars 2000 prévoit un salaire mensuel brut de 11 000 francs sur la base de 38 heures par semaines alors qu'il n'existe aucune convention de forfait comportant un nombre déterminé d'heures supplémentaires ni l'indication du taux horaire applicable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que la durée légale de travail hebdomadaire était de 35 heures et que le contrat de travail prévoyait une durée de travail de 38 heures par semaine ce dont il se déduisait l'existence d'une…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2009), que M. X... engagé le 30 décembre 1972 par la société Le Crédit lyonnais et occupant en dernier lieu les fonctions de chargé de mission a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail puis d'une demande de dommages-intérêts à la suite de sa mise à la retraite le 31 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui n'indique pas la date des conclusions d'une partie et n'expose pas ses moyens ; que ne met pas non plus la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle la décision qui statue sans viser ni analyser, même de façon…

était seul gérant de la société XL Express, société familiale fondée le 7 janvier 2000, dont il possédait 15 % des parts, qu'il en était demeuré le gérant jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 13 décembre 2005, ce dont il résultait qu'il exerçait une activité professionnelle non déclarée à son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune clause du contrat de travail n'interdisait à M. X...

le 24 juillet 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en se bornant à affirmer que le comportement de la salariée était très préjudiciable à l'employeur dont la confiance était définitivement rompue, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les faits reprochés à la salariée, qui avait pleinement donné satisfaction pendant plus de 24 ans, n'étaient pas dépourvus de tout caractère fautif et n'avaient causé aucun…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, et de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, AUX MOTIFS QUE "la faute grave, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur, est la faute qui résulte d'un' fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis. La lettre de licenciement du 22 janvier 2007 pour faute grave est ainsi rédigée: "Vos collègues et moi-même avons constaté ces derniers temps à plusieurs reprises des manques en caisse. Notamment le vendredi 5 janvier, nous avions constaté qu'il manquait 10 € dans un fonds de caisse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2009), que Mme X..., engagée le 27 avril 1987 en qualité de mécanicienne en confection par la société Paris Baches, a saisi le 17 mars 2006 le conseil des prudhommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour cause de harcèlement moral et condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive, préjudice moral et indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

1152-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-1 du même code ; 2°/ qu'en jugeant que sa démission donnée le 8 décembre 2001 était claire et non équivoque sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la lettre n'avait pas été dictée par l'employeur, si ce dernier n'avait pas poussé la salariée à démissionner en rendant impossible pour elle la poursuite du contrat de travail, si, plus précisément, elle n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations et de pressions psychologiques tout au long de sa relation de travail et si ces éléments, directement ou indirectement imputables à l'employeur, entourant l'exécution de son contrat de travail, n'avaient pas étaient déterminants de sa décision de quitter l'entreprise, de sorte que sa démission devait s'analyser en un licenciement ou, à tout le mois, en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, la cour…

heures effectuées ou bien les droits des organismes sociaux sur la rémunération perçue par le salarié aient été méconnus ; qu'en la condamnant au paiement d'une indemnité forfaitaire, sans avoir recherché si la prime exceptionnelle, dont elle a par ailleurs constaté qu'elle avait été versée pour rémunérer les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail, était d'un montant inférieur à la somme due à la salariée au titre du paiement des heures effectuées au taux majoré et sans avoir davantage recherché si, comme il l'indiquait dans ses conclusions d'appel, il s'était acquitté du paiement des cotisations sociales afférentes, la cour d'appel n'a pas caractérisé la dissimulation, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de son licenciement n'affectée d'aucune irrégularité, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code du travail l'employeur doit suivre la procédure de licenciement lorsqu'il prend l'initiative de rompre le contrat de travail et adresser au salarié une lettre de licenciement qui comporte le ou les motifs invoqués par l'employeur ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel et des pièces produites au débat et non contestées que le 2 mars 2006, M. X... , à la suite d'un entretien qu'il a eu avec son employeur, a dû quitter les lieux sur le champ et a été raccompagné à la sortie de l'entreprise par M.

en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer les indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'un rappel de salaire sur mise à pied, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en écartant la faute grave de Mme X...

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d'un tel harcèlement

assignation du 29 octobre 2007. Par jugement du 30 juillet 2008 le tribunal de commerce s'est : - déclaré incompétent pour avoir à connaître des demandes formulées à l'encontre de monsieur Pascal Y... sur le fondement de l'article L511-1 du code du travail, et au motif que les faits reprochés à monsieur Y... se seraient produits pendant l'execution du contrat de travail, pendant l'exécution du préavis, puis postérieurement, mais en tout état de cause constituaient un différend né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, a : - renvoyé les sociétés demanderesses à se pourvoir devant le conseil de prud'hommes d'Angers, - sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de madame Z... et de la société CIFIMO.

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. La SAS TRANSPORT JEANTON a embauché M. [Z] [G] en qualité de chauffeur Poids lourds, classé chauffeur groupe 6, coefficient 138 M de l'annexe ouvrier de la convention collective nationale des transports, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2003. Courant mars 2005, la société TRANSPORTS [F] a acheté la SAS TRANSPORTS JEANTON, les deux entreprises constituant une unité économique et sociale. M.[G] a été désigné délégué syndical et exerce également les mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

date de paiement du salaire, les droits à congé ; que le seul fait que Monsieur X... ait pu laisser accroire qu'aucun bulletin de salaire ne lui avait été fourni pour la période de mai 2000 à octobre 2001 ne saurait faire oublier le caractère volontairement incomplet de la production du 5 décembre 2001 ; que Monsieur X..., dont il n'est pas allégué que le contrat de travail au service de la société COLAS a pris fin, a droit à la remise de bulletins satisfaisant à la réglementation et établis d'un seul tenant, la faculté de « superposition » invoquée par l'employeur ne suffisant pas à parfaire son obligation de délivrance ; qu'en conséquence, il doit être procédé à la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par l'arrêt de cette chambre du 16 mai 2008 ; Sur la liquidation de l'astreinte définitive prononcée le 22 mai 2008 ; que Monsieur X...

même en cas de licenciement pour faute grave, l'évocation d'un tel versement au cours des débats devant le comité d'entreprise consulté sur le licenciement de M. X... bien que le licenciement n'ait été encore ni autorisé par l'inspection du travail, ni notifié pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les parties au contrat de travail ne peuvent renoncer par avance aux droits qu'elles tiennent du code du travail et notamment des dispositions sur la rupture du contrat ; qu'un prétendu engagement de payer des indemnités de rupture à la suite d'un licenciement ne peut être valablement pris par l'employeur qu'après la notification du licenciement ; qu'en donnant effet à un prétendu engagement antérieur au licenciement qui ne pouvait, à ce stade de la procédure, lier l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L.

Attendu que la société GT Logistics 01 fait grief aux jugements de la condamner à payer aux salariés une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de référence à un jugement précédent dépourvu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'instance en cours ; qu'en caractérisant le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail qui le liait à chaque salarié, dont M.