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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., employé de la SCP Amalric-Robert-Lamy et autres, a été licencié pour motif économique le 27 septembre 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont il sont saisis; qu'en l'espèce, comme l'a relevé le cour d'appel, M. Y...

X..., depuis 1986 au service de la Mutuelle Médicale et de la Mutuelle Chirurgicale du Libournais puis de la Mutuelle Myriade a été licencié le 22 septembre 1992 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 février 1996) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, le refus d'exécuter les instructions de l'employeur ne peut constituer une faute grave que si les instructions sont relatives à l'exécution du travail proprement dite et sont d'une clarté et fermeté suffisantes; qu'en considérant que constituait une faute grave le fait pour le directeur général d'une Mutuelle, qui n'avait fait en 12 ans de présence l'objet d'aucun reproche, de faire prendre en charge par la Mutuelle le réglement…

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée le 14 mai 1991 par M. X... en qualité de coiffeuse et licenciée le 21 janvier 1994, a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'annulation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

1993, en arrêt de travail pour maladie régulièrement prolongé jusqu'au 7 novembre 1993; qu'il a été licencié le 7 septembre 1993, aux motifs des perturbations engendrées dans l'entreprise par son absence et la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1995), de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la nécessité où se trouve un employeur de procéder au remplacement effectif du salarié malade, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, que la nécessité de remplacement est établie par le recrutement d'un nouveau salarié à l'exclusion du recours à un emploi temporaire…

a été engagée par la Société Aquitaine de gestion et de commercialisation (SAGEC) le 17 mai 1991 en qualité d'attachée commerciale; qu'elle a été licenciée pour insuffisance de résultat par lettre recommandée du 4 novembre 1991; qu'elle a signé, le 4 décembre suivant un reçu pour solde de tout compte; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

par le comité d'entreprise de la SNCF Région Paris Sud-Est, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 28 janvier 1992; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour absences répétées entraînant des conséquences préjudiciables à l'organisation du service bibliothèque et nécessitant son remplacement définitif; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon rendu le 6 février 1996, qui l'a condamné à payer à son salarié, M.

qu'elle a dénoncé ce dernier par lettre recommandée du 28 février 1994 avec avis de réception portant les mentions suivantes "personnel, M. Bernard Y..., responsable des ressources humaines, générale sucrière, 14630 Cagny"; que cette lettre non réclamée par son destinataire a été retournée à l'expéditrice; que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt énonce que la lettre recommandée par laquelle la salariée a dénoncé le reçu pour solde de tout compte est adressée à M. Bernard Y..., responsable des ressources humaines, Générale Sucrière, 14630 Cagny, avec la mention en lettres majuscules et soulignée : "personnel'; qu'il est constant que M. Y...

X... a été engagé, le 14 juin 1990, par la société Y... France en qualité d'employé libre-service; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 1993; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 30 janvier 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'un rappel de congés payés ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Y... fait valoir que le pourvoi de M. X... n'est pas recevable, faute pour lui d'avoir fait parvenir son mémoire ampliatif dans le délai de 3 mois à compter de sa déclaration de pourvoi non motivée ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le pourvoi de M. X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. X... le 19 septembre 1990 en qualité de serveuse; qu'elle a été licenciée pour absence irrégulière par lettre recommandée du 15 avril 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail était imputable à Mlle Y... et la débouter en conséquence de toutes ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'employeur est revenu sur sa décision de licencier la salariée et lui a demandé de reprendre son travail ; que l'envoi par Mlle Y...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 1995), M. X..., engagé par la société Orep en qualité d'employé au service dépôt, a été licencié pour faute grave le 16 décembre 1992 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X...

que le 6 janvier 1992, il a été mis fin à son contrat à compter du 11 mars 1992 en raison de la reprise d'activité de la salariée remplacée; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de congés payés ; Attendu que la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1996) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à Mme X...

X..., exerçant les fonctions de "responsable-filière" au service de la société Articles ménagers, a été licencié le 9 mars 1993 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la société produisait aux débats deux télex du 21 décembre 1992 dans lesquels il était personnellement reproché à M. X...

qu'aucun emploi n'ayant pu être trouvé à la date précitée, l'employeur a adressé au salarié, le 4 novembre 1993, une lettre confirmant "le licenciement économique" et indiquant comme motif, "la suppression du poste devenu sans utilité pour la société"; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité conventionnelle de préavis ; Attendu que la société Isochem fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le premier moyen, que la transaction a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'en l'espèce les parties ont signé le 25 juin 1992, dans le cadre de la lettre de licenciement du 6 avril 1992 et après sept entretiens, un protocole d'accord dans lequel M. X...

que le 28 septembre 1993, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude définitive du salarié à son ancien poste de travail; que l'employeur l'a licencié le 19 octobre 1993 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de reclassement; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était fondé et de l'avoir débouté de sa demande en indemnité, alors, selon le moyen, premièrement, que la seule réunion ayant eu lieu avec le représentant du personnel de l'entreprise d'Angers alors que le salarié seul travaillait sur le site des Ponts de Cé, a eu lieu le 30 août 1993 alors que le salarié était toujours en arrêt de travail; deuxièmement, que la caisse primaire…

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Z... a été engagé par Mme X..., le 18 mai 1994, en qualité d'ouvrier paysagiste à temps partiel; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juillet 1995; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 22 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de téléphone alors, selon le moyen, qu'il avait versé aux débats de nombreuses lettres de réclamation, outre de nombreuses factures; que le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes qui a estimé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de sa créance; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y...

qu'il a sollicité le 3 août 1994 une augmentation de salaire à la suite de l'allongemerit de sa tournée et de l'attribution de 2 clients supplémentaires; que son employeur l'a alors affecté sur une tournée à Bourges; qu'ayant refusé cette nouvelle affectation en invoquant une baisse de salaire, M. X... a été licencié le 24 août 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

que, cependant, le 1er mars 1994, l'employeur a proposé à la salariée, qui l'a signé, "un protocole" prévoyant la poursuite de la relation contractuelle de travail avec une diminution de la rémunération; que la salariée a dénoncé ce protocole le 8 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compensatrice de préavis et pour inobservation de la procédure de licenciement, la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, énonce que Mme X..., ayant contresigné la lettre du 18 février 1994 et signé le "protocole" du 1er mars 1994, ne peut se prévaloir d'une rupture imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature, le lendemain de la notification de la rupture, d'un protocole,…

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1996), d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave, justifiant la mesure de mise à pied dont il avait fait l'objet et son licenciement sans indemnités de rupture et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à la condamnation de la société SBP au paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.