Rechercher une décision

La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques peut l'empêcher d'agir.

X... ainsi que les autres salariés de l'entreprise; que, suite à des difficultés économiques, la société Safen entreprise ferroviaire a licencié M. X... le 20 juin 1994 ; Attendu que la société Safen entreprise ferroviaire fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 février 1996) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail en litige, "d'un commun accord, il est décidé que la rupture du contrat à l'initiative de l'Entreprise ferroviaire ne pourra intervenir avant l'échéance du contrat commercial "Entreprise ferroviaire/Michelin" qui a motivé l'embauche, sauf faute grave, lourde ou force majeure"; que le licenciement de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'avait pas pris en considération le délai anormalement long entre la commission des fautes et le licenciement qui faisait disparaître la gravité des faits reprochés ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que les absences injustifiées reprochées au salarié, qui avait reçu avertissement le 27 mars 1996 lui enjoignant de respecter les horaires et précisant qu'à défaut le contrat serait rompu, s'étaient renouvelées postérieurement, ont…

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société COGESTA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1995) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de sa salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne précise ni les éléments extérieurs aux débats sur lesquels les juges du fond auraient fondé leur décision, ni en quoi ils auraient manqué à leur devoir de qualification ou de requalification des faits et actes litigieux;…

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 novembre 1981 par la société Soilax, aux droits de laquelle se trouve la société Henkel Ecolab, a été licencié le 24 mars 1993 pour motif économique ; Attendu que pour condamner la société Henkel Ecolab au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifie pas d'une nécessité économique ou technologique à l'origine de la suppression du poste du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses propres constatations que cette suppression de poste était consécutive à une réorganisation, sans rechercher si celle-ci avait été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :…

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre technico-commercial de la société BEPOSE, qui exerce une activité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties; que, dans ses écritures d'appel, la société BEPOSE démontrait que le licenciement de M. X... résultait non seulement de la perte de la société Rapid Décolletage, mais également de la diminution de ses activités avec un autre client dont M. X...

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC du Marché Limousin et de l'AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement, ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que , par jugement rendu le 25 octobre 1993, devenu définitif, le conseil de prud'hommes a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mlle Y...

X..., engagé par l'association Sylvette Y... le 1er avril 1987, ayant fait l'objet d'un premier entretien préalable le 14 janvier 1993, puis d'un second après mise à pied le 24 février 1993, a été licencié le 8 mars suivant ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice effectif subi par l'employeur, mais est induite des risques encourus par l'entreprise ou son chef du fait du comportement reproché au salarié; qu'en jugeant que les négligences et manquements constatés à l'encontre de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par M. Y... à compter du 1er mars 1986 pour gérer un magasin d'optique, a été licencié le 11 janvier 1993 pour insuffisance du chiffre d'affaires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer à M. Arcade des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il avait constaté dans ses conclusions d'appel que la suppression le 10 février 1992 de la franchise Afflelou dans ses deux magasins de Mâcon et de Bourg-en-Bresse ne pouvait justifier une baisse de 40 % du chiffre d'affaires du magasin géré par M. X..., puisque dans son propre magasin, la baisse du chiffre d'affaires qui en était résulté n'était que de 7,7 %; qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il résultait que la baisse du chiffre d'affaires du magasin géré par M. X...

que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé les deux décisions successives de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement le 23 mars 1989; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif par jugement du 27 juin 1991 confirmé par le Conseil d'Etat, le 24 juin 1994; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande d'indemnisation fondée sur l'article L.

a été engagé par la SNC Darty Nîmes le 14 mars 1988 en qualité de technicien TV; que le 9 mars 1991 il a été licencié en raison d'un refus de mutation à Béziers ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés de la violation de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, la SNC Darty Béziers fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, interprétant les stipulations du contrat et notamment celles relatives à la clause de mobilité, a estimé que la clause n'avait d'effet que dans la mesure du contrat liant M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., employé de la société Guinard en qualité de vendeur confirmé, a été licencié le 17 mai 1993 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996) de l'avoir condamné à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les difficultés économiques justifiant un licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activité de l'entreprise; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le secteur de la vente des véhicules neufs connaissait des difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré par les conclusions d'appel de l'employeur qui avait démontré, chiffres à l'appui, et par la production d'un tableau…

Mais attendu qu'à la suite d'une requête en omission de statuer présentée par l'employeur, le chef du dispositif critiqué a été rectifié par un arrêt en date du 12 avril 1996 contre lequel l'employeur ne s'est pas pourvu en cassation; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts en statuant par des motifs dubitatifs, imprécis et sortant des limites du litige et en motivant par référence à la décision des premiers juges l'évaluation qu'elle a faite du préjudice subi par le salarié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée par la société Francaribes en 1981 en qualité d'aide-comptable, a été licenciée par lettre du 30 juillet 1991 ; Sur les deux premier moyens : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, qu'en déclarant que Mme Y... reconnaissait dans sa lettre du 10 juillet 1991 qu'elle effectuait ses relances au mieux tous les trois mois, quand la lettre litigieuse gardait le silence sur la fréquence à laquelle les relances aux clients étaient effectuées, la cour d'appel a dénaturé par adjonction la lettre du 10 juillet 1991, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; que, de seconde part, Mme Y...

, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Synergie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 et l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1995), que la société Applications électroniques et micromécaniques (AEM) Megras a procédé au licenciement de cinq salariés, pour motif économique, par lettres des 22 et 23 décembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AEM Megras au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux cinq salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y..., engagé en juillet 1991 en qualité de chauffeur routier par la société Transports JMS, a été licencié le 7 février 1994 ; Attendu que la société Transports JMS fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 avril 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le comportement fautif d'un salarié contrevenant à des dispositions légales, passibles de sanctions pénales, ne peut être excusé par l'existence de l'ordre donné par l'employeur qu'il lui appartient de refuser; que dès lors, en retenant la thèse du salarié selon laquelle la fréquence et les impératifs de livraison imposaient la commission d'excès de vitesse, pour ôter à son comportement tout caractère de…

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Fab'Résines a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles rendu le 26 mars 1996 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis; que les moyens, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation, ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fab'Résines aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure…

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 1997) de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Attendu que M. X..., engagé le 5 novembre 1990 par la société Lamy Gérance Varoise (LGV) en qualité de syndic d'immeubles, a été licencié le 26 avril 1991 pour motif économique ; Attendu que la société LGV fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1996) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, de première part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou transformation d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible; qu'en cas de litige, il appartient au juge de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; qu'en mettant à la charge de l'employeur de prouver qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement pour M. X..., la cour d'appel a violé l'article L.