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affecté à compter du 1er janvier 2002 avant d'être licencié pour faute lourde le 17 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 septembre 1982 par la société Groupe Volkswagen France en qualité de secrétaire, a été licenciée pour faute grave le 9 juillet 2003 après une mise à pied à titre conservatoire ; Attendu que pour juger que le licenciement de Mme X...

de la source à l'Isle d'Espagnac aux droits de laquelle se trouve la société nouvelle Sainte Marie (la société), a été nommée le 1er septembre 2004 " directeur adjoint chargé des ressources humaines et des programmes d'investissement " ; qu'elle a été licenciée le 28 novembre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1° / que plusieurs griefs, chacun insuffisant pour justifier un licenciement, peuvent, conjugués, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à analyser, de manière isolée, chaque grief invoqué par la société Nouvelle clinique Sainte Marie dans sa lettre de licenciement, sans rechercher si la conjonction de ces griefs n'était pas de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2008), que M. X..., engagé le 1er juillet 1982, par la société Meubles du Béarn (la société), en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur, débiteur de la preuve de la suppression de poste invoquée à l'appui du licenciement, d'établir la réalité des fonctions du salarié ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. X...

2005 pour faute grave, au motif qu'il avait refusé d'exercer ses fonctions à la Clinique de l'Espérance à Pointe à Pitre en Guadeloupe, en violation de ses engagements contractuels du 4 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234 1, L. 1234 5 et L. 1234 9 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement est fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le refus de M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2007), que M. X..., engagé en qualité de directeur commercial France par la société TV Card (la société) le 12 janvier 2003, a été licencié le 7 février 2005 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en relevant, pour dire que le poste de M. X... n'a pas été supprimé, que le directeur commercial Europe, engagé avant lui, avait repris ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 24 juin 2008) que M. X... et M. Y..., engagés par la société Somefor (la société), ont été licenciés le 3 mars 2006 en raison de la suppression de leur poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de rechercher des postes incompatibles avec les souhaits exprimés par le salarié ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait que le salarié avait marqué son refus de quitter Marseille pour prendre un poste à Marignane de sorte qu'il ne pouvait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé des postes de reclassement à l'étranger ; qu'en se bornant à affirmer que…

d'administration des ventes, exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante administrative à Marseille, a été licenciée le 3 mars 2006 en raison de la suppression de son poste de travail dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de reclassement l'employeur qui s'abstient de rechercher des postes incompatibles avec les souhaits exprimés par le salarié ; qu'en l'espèce, (elle) soulignait que la salariée avait, à deux reprises, marqué son refus de quitter Marseille et d'en déménager pour prendre un poste à Marignane, y compris pour un salaire plus élevé que le sien, de sorte que (la cour d'appel) ne pouvait reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir proposé…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix en Provence, 8 octobre 2007), que Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A..., engagés par la société Cannes formule Kart'in (la société), ont été licenciés le 10 décembre 2004 pour le motif économique suivant : "cession du droit au bail à une structure de négoce" ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement ne présente pas un caractère économique, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement qui invoque des raisons économiques est suffisamment motivée lorsque l'employeur y énonce à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que le courrier de licenciement adressé (aux salariés) indiquait que son contrat de travail se trouvait rompu en raison de la "cession du droit au bail à une structure de négoce", ce qui induisait…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'aide comptable en 1983 par l'association Ariège assistance, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 7 septembre 2004 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'employeur a engagé la procédure de licenciement plus de deux mois après avoir eu connaissance des créances que le salarié avait négligé de recouvrer ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur à deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 6 juin 2005 en qualité de contremaître production par la société Denjean granulats a été licencié par lettre du 3 février 2006 pour faute grave après mise à pied conservatoire le 6 janvier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2007), que M. X... engagé le 9 octobre 1992 en qualité d'accompagnateur de véhicule par la société BCS France a été licencié pour faute grave par lettre du 8 avril 2003 ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2008), que Mme X..., engagée le 4 mars 1998 en qualité de directeur export par la société Top bagage international, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licenciée par lettre du 13 décembre 2002 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en tenant pour constant le refus du président de la société TBI de faire réaliser un prototype de valise pour le client Gefflot, pour en conclure que le licenciement de Mme X..., qui aurait passé outre ce refus, était justifié, alors qu'aucun compte rendu de la réunion du 18 novembre 2002 au cours de laquelle ce refus aurait été exprimé n'avait été produit par l'employeur et alors même qu'elle n'indiquait pas ce…

qui avait été engagé le 2 février 1975 par la société Snecma où il exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien d'entretien, a été licencié le 4 juin 2003 avec dispense d'exécution du préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande principale tendant à sa réintégration et à la condamnation de la société Snecma à lui payer des dommages-intérêts et de sa demande subsidiaire en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prononcé pour fraude caractérisée au pointage et non-respect des procédures dans le cadre de l'exercice des fonctions était de nature disciplinaire et devait obéir aux règles du droit disciplinaire ; qu'ainsi les juges du fond étaient tenus de rechercher si ses prétendues fautes commises après vingt huit ans de carrière irréprochable au sein de la…

et sans rechercher si l'employeur fournissait des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée, qui soutenait avoir travaillé en dehors des heures d'ouverture au public de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt retient que l'employeur, responsable de la rupture, est débiteur d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité de préavis, sans autre possibilité de cumul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L.

X..., engagé le 7 janvier 2002 par la société Alain Afflelou en qualité de directeur juridique, a été licencié pour faute grave le 15 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes tendant à voir écarter des débats les documents produits par le salarié en violation du secret professionnel, et voir condamner M. X...

inadaptées (l'association), a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2003 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de sommes pour harcèlement moral, au titre des frais de mission et à titre de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur des fautes graves et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris, d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en effet, l'intimé, en demandant la confirmation de la décision de première instance, est réputé s'être approprié les motifs des premiers juges ; que par suite, en…

aux organismes sociaux, en a souverainement déduit qu'il n'avait pas agi de manière intentionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles résulte de sa démission, le 18 décembre 2005, alors, selon le moyen : 1° / que la prise d'acte par l'employeur d'une démission qui n'est pas réelle s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant que le cabinet Lovells n'avait pas à mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans la mesure où elle avait elle-même clairement mis fin aux relations contractuelles tout en constatant qu'après avoir, dans une lettre du 15 juillet 2005, pris note de sa démission, il avait admis, dans un courriel du 23 août 2005, qu'aucune démission n'avait été effectivement donnée, ce dont il résultait…

(sic) n'implique pas pour autant qu'ils aient été victimes de discrimination ; Considérant que l'absence de promotion professionnelle de M. X... à compter de 1994 et son reclassement dans un emploi ne relevant pas de sa qualification résulte du déclin puis de la fermeture de la centrale E à laquelle il était affecté; que cette réorganisation a donné lieu à des plans sociaux et des licenciements ainsi que le démontre l'examen des situations professionnelles de nombreux salariés effectué par l'expert; que celui-ci relève qu'à partir de 1987, la quasi totalité des salariés du panel qui sont restés dans l'activité outillage ajustage, conduite, entretien dans l'environnement de la centrale ont quitté l'entreprise ou connu une fin de carrière figée; que M. X...

l'employeur et sur les autres griefs du second moyen de ce pourvoi en ce qu'ils concernent la période antérieure au 1er avril 2002 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Lecot à payer à M. X... des heures supplémentaires et les congés payés afférents pour la période antérieure au 1er avril 2002, l'arrêt rendu le 27 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboute la société Lecot de sa demande ;