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les coefficients 360 de janvier 2010 à octobre 2011 et 400 à compter de novembre 2011, catégorie cadre, et l'intimée sera en conséquence condamnée à lui régler, au vu du décompte en page 63 de ses écritures, les sommes de 68.459,22 € à titre de rappel de salaires et 6.845,92 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 22 juillet 2013, date de réception par l'employeur de sa convocation directe en bureau de jugement » ; ET AUX MOTIFS QUE « 2/ L'obligation de sécurité et de prévention. L'ensemble des faits subis par M. Y...

l'employeur n'est en effet tenu d'agir que dans son champ de responsabilité et donc sur les déterminants des risques psychosociaux dans son établissement ; l'appréciation de ces risques comporte un caractère subjectif car ils relèvent de la perception propre à chaque individu, ce qui n'empêche pas de les évaluer, ni de les mesurer, afin d'en apprécier l'évolution dans le temps ; sont ainsi principalement regroupés dans la notion de RPS, le stress, l'épuisement professionnel ou « burn out », la souffrance au travail, les relations sociales de travail vécues difficilement et objectivement difficiles, le management et l'organisation du travail négligeant le facteur humain, la violence et les différentes formes de harcèlement moral et sexuel ; cela étant, aujourd'hui, les risques psychosociaux ne sont définis, en France, ni juridiquement, ni statistiquement ;

au titre du harcèlement moral, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale de reprise ; AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit on assurer l'effectivité ; il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise, dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé et ce au visa des dispositions de l'article R. 4624-22-30 du contrat de travail ; que Monsieur X... Y...

6, § 1) que la salariée avait également invoqué les propos humiliants et vexatoires qu'elle avait subis, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cet élément, a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre de la discrimination et du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination, sur le manquement aux obligations de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; Que l'argumentation de Mme Y... sur ces différents manquements reposent sur les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui du harcèlement que la cour a considéré comme non établis ; Que Mme Y... sera donc déboutée de ses demandes à ce titre ».

Y..., le rendant de fait indisponible, de sorte que la société n'avait d'autres choix que de proposer au salarié un poste différent du précédent, correspondant aux restrictions signifiées par le médecin du travail et compatibles avec un travail à domicile. Il apparaît aussi que l'employeur a mis en oeuvre les préconisations du médecin du travail en veillant à assurer l'effectivité de son obligation de sécurité ; qu'il sera ajouté que ni la position, ni la rémunération de M. Y... n'ont été modifiées et, lors des déplacements rendus nécessaires pour son nouveau poste, un taxi dont les frais étaient avancés par la société était mis à la disposition l'intéressé, ainsi que le prévoient les termes du courrier de la société daté du 11 juillet 1994 ; qu'enfin, il apparaît que M. Y...

il résulte des éléments du dossier : qu'en 2008, à la suite d'une dénonciation par M.G..., salarié, d'humiliations et de propos blessants à l'occasion de chaque réunion de secteur, l'employeur a organisé une médiation, à l'issue de laquelle une lettre a été envoyée le 26 mars 2008 à M. Régis Y... pour lui demander de revoir ses méthodes de management, pouvant heurter, les collaborateurs ne devant pas être « accablés par des invectives humiliantes! » ; que M. Régis Y... a suivi une formation de management les 15 et 16 octobre 2008 ; qu'en 2009, à la suite d'une plainte d'un salarié, M.H..., faisant état de propos injurieux, et d'une médiation, l'employeur a notifié à M. Régis Y... une mise à pied de 5 jours et lui a demandé d'adopter une attitude respectueuse dans l'exercice de ses fonctions ;

; qu'en statuant ainsi quand la salariée renonçait uniquement à se prévaloir d'une irrégularité de procédure, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen Et AUX MOTIFS QUE comme précédemment rappelé, s'il est établi qu'une situation de stress au travail existait bien au sein de la Mutualité, il est également démontré par les procès-verbaux du CHSCT que l'employeur a, dès le mois de novembre 2009, soumis le problème à cette instance et pris des mesures pour tenter d'y remédier en organisant notamment une médiation, confiée à Madame E...

sur les demandes nouvelles de dommages-intérêts qu'il a formées devant elle et dont il a été débouté au titre : - du manquement de l'employeur à son obligation de conserver les comptes rendus du CHSCT, - du manquement à l'obligation de conservation du dossier personnel, - du défaut de communication de pièces, - du manquement de la SNCF à son obligation de sécurité, - du manquement à l'obligation d'appliquer le statut RH0001, - du manquement à l'obligation de formation. Le pourvoi en cassation de M. [N] contre cet arrêt a été rejeté par arrêt du 5 mars 2014. En l'état, toute nouvelle demande de pièces ne peut concerner que des prétentions dont le fondement serait né ou aurait été révélé postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Metz et ce, en application du principe de l'unicité de l'instance énoncé à l'article R.

les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

emploi en raison des risques d'inhalation de certains produits chimiques, le médecin du travail admettant explicitement qu'il ne savait pas comment préserver à 100 % la santé de la salariée dont les allergies à certains produits avaient déjà été à l'origine de trois accidents du travail. Compte tenu des risques encourus, employeur qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans son entreprise dont il doit assurer l'effectivité, a choisi dans l'intérêt de la salariée de ne pas la réintégrer en raison même de l'avis du médecin du travail qui reconnaissait qu'il ne savait pas comment protéger la salariée à 100 %. Une décision autorisant la réintégration de la salariée au sein de l'entreprise aurait pu lui être reprochée au titre du non-respect de son obligation de sécurité.

; que c'est donc de façon légitime, compte tenu de l'absence prolongée de Monsieur X..., que la société VSDM a pu recourir à l'embauche en contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié précédemment embauché en contrat de travail à durée déterminée sur le même poste et formé aux spécificités de celui-ci ; Monsieur X...

fait valoir que son handicap n'a pas été pris en compte notamment lors de l'élaboration du planning, qu'ainsi il a été mis constamment en difficulté lors de l'exercice de ses missions et a donné à tort l'impression de problèmes d'organisation ; qu'il ajoute que la SASU Bureau Veritas Exploitation n'a pas respecté les restrictions du médecin du travail, avec selon lui, une volonté flagrante de lui porter préjudice et de manquer à son obligation de sécurité ; qu'il souligne avoir été licencié 6 mois seulement après l'avis d'aptitude avec restrictions, alors que son évaluation annuelle ne faisait état d'aucun grief et notait une performance suffisante ; qu'or, la SASU Bureau Veritas Exploitation justifie qu'entre octobre 2011 et septembre 2012, elle a sollicité l'intervention du Sameth (service de solutions actives pour le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés) et a, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2017), que M. A... a été engagé le 1er septembre 2005 en qualité d'agent de propreté par la société Chris propreté ; que son contrat de travail a été transféré à la société MAM ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tenir compte du fait que l'état de santé du salarié s'était dégradé, sans que…

; Attendu que dans ces conditions, c'est à tort que l'intimée entend opposer l'irrecevabilité de la demande de Mme Martine X... » ; ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X...

3 907 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 390,70 euros au titre de congés payés afférents, - 35 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou tout au moins sans cause réelle et sérieuse, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, - 5 000 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a également demandé la rectification des documents de rupture du contrat de travail et du dernier bulletin de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ainsi que l'exécution provisoire de la décision.

a réellement été en état de souffrance mais aucun élément probant ne vient soutenir la thèse du harcèlement moral ; que le directeur a respecté ses obligations vis-à-vis de Madame R... Y..., cette dernière refusant les aides qu'il voulait lui apporter ; qu'en conséquence, Madame R... Y... n'était pas fondée à solliciter la condamnation de l'association Père Le Bideau pour harcèlement moral, ni pour non-respect de l'obligation de sécurité » ; 1°) ALORS QU' il appartient seulement au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer son existence, à charge pour l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y...

il résulte des énonciations combinées qui précèdent que l'existence d'un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'intégrité physique et/ou mentale des salariés spécifiquement en lien avec l'exercice de leur activité professionnelle, n'est en l'espèce aucunement caractérisée par des éléments objectifs probants et pertinents suffisants; 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, est constaté dans l'établissement ; que le risque grave est la probabilité de la survenance d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des salariés ; qu'en considérant que le risque grave se définit par un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à l'

générée par ces heures, sans respect des temps de repos ni paiement, caractérisait un harcèlement à l'origine de l'abandon de poste. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Nettoyage 3 à paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos et manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; Aux motifs que, en ne respectant pas les dispositions relatives au droit au repos et en manquant à son obligation de sécurité de résultat, puisque des faits de harcèlement moral sont caractérisés, l'employeur doit être condamné à réparer le nécessaire préjudice subi par le salarié en lui payant une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que la somme réclamée à ce titre par le salarié est en effet excessive puisque s'il invoque à l'appui de celle-ci un burn out, la pièce médicale qu'il produit…

par lettre du 24 septembre 2013, de sorte qu'il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L.1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention de européenne des droits de l'homme ; 4° ALORS QUE l'employeur qui n'a pas mis le salarié en mesure de mener à bien sa mission ne peut lui reprocher une insuffisance professionnelle ; que dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier ; que la cour d'appel a relevé que de nombreuses tâches demandées à la salariée par la

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de sécurité de résultat Monsieur Abderrahmane Y...