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grave, après qu'il ait été mis fin par un procès-verbal de conciliation du 16 décembre 1992 à une instance en référé introduite par le salarié pour faire constater la rupture du contrat de travail consécutive à la suppression de son poste ; Attendu que la société Knecht Bancourt fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1996) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de l'autorité, limitée à son objet, du procès-verbal de conciliation, ainsi que des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

un moyen nouveau ne respectant pas le principe du contradictoire, violant par la même l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur ayant limité son appel au chef des congés payés est irrecevable à critiquer le dispositif de l'arrêt confirmant la condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié avait droit à une indemnité de préavis et aux congés payés afférents ; qu'ainsi l'arrêt qui n'encourt pas les griefs du moyen, est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JMB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 30 septembre 1991 en qualité d'instructeur par l'Association pour le developpement de la formation dans les transports (AFT), a été licencié le 6 janvier 1994 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond se sont contredits en affirmant que M. Y... était allé jusqu'au terme de sa mission de formation le 3 décembre 1993 tout en constatant que, selon l'ordre de mission de l'ASFO Martinique, celle-ci comptait sur la présence de M. Y... le 6 décembre 1993 ; alors, d'autre part, que, en violation du même texte, elle n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles l'AFT avait remis à M. Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1982 en qualité de VRP par la société Champadis France, a été licencié le 27 janvier 1994 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part que constitue un motif précis au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, le grief matériellement vérifiable ; que la lettre de licenciement en date du 27 janvier 1994 reprochait au salarié de ne pas répondre aux exigences du poste d'attaché commercial grande distribution, sans que ses performances eûssent permis de modifier cette appréciation ; qu'ainsi, en considérant qu'aucun grief suffisamment précis n'y était énoncé, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 2 janvier 1989 en qualité de déléguée régionale par la société Cooper vision, aux droits de laquelle se trouve la société Z... X... Hind, a été licenciée le 17 juillet 1991 pour insuffisance de résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions concernant le caractère inopérant du tableau d'évaluation de ses performances, compte-tenu de l'évolution du marché et du changement de la politique commerciale de l'employeur, trois mois avant le licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Attendu que Mme X..., engagée le 2 mars 1982 en qualité d'aide-comptable par le Centre de Gestion et d'Economie rurale, aux droits duquel se trouve le Centre de Gestion et de Fiscalité Agricole, a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 1993 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 1996), d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, de première part, la cour d'appel, par motifs dubitatifs, ne s'est pas prononcée sur la faute grave énoncée dans la lettre de licenciement, dénaturant ainsi celle-ci ; de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, aux termes desquelles la salariée soutenait que le licenciement était nécessairement abusif, puisque la Commission paritaire d'établissement s'était réunie plusieurs mois après le licenciement, en violation de l'article L.122-41 du…

Mais attendu, d'abord, que la convention de conversion implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant constaté qu'aucune lettre de licenciement n'avait été adressée à la salariée, a exactement décidé, et par ce seul motif, qu'en l'absence d'énonciation de motif le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 9 septembre 1988 par la société Arcades restauration en qualité de chef de rang, a été licencié le 21 mai 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle a statué par des motifs contradictoires ; Mais attendu que la cour d'appel, sans se contredire et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arcades restauration aux dépens ; Ainsi…

motif économique sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 14 août 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les motifs contenus dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, de l'article L.

présenter à l'employeur des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que, prétendant que M. X... s'était montré à cette occasion insultant, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 8 février 1990 ; que, par arrêt du 14 novembre 1991, la cour d'appel de Rouen a dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse ; que cet arrêt a été cassé le 4 mai 1994, mais seulement en ce qu'il a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et le paiement de ses salaires, les juges du fond n'ayant pas recherché "si l'action de M. X... s'inscrivait dans le cadre d'une activité syndicale et si celle-ci avait été le motif véritable du licenciement" ; Attendu que M. X...

Y..., engagé verbalement par M. X..., a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi qu'au paiement de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la requalification, en raison du défaut d'écrit, d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Corlet a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 5 avril 1996 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Corlet aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que Mlle X..., employée de la société DDX Conseil, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 juillet 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 1996) d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte uniquement du rapport de la gérance de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 1993 que la société a repris le service foncier le 1er février 1993, sans que soit énoncée la durée de cette reprise ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il résultait de ce document et du rapport précédent que le service a été maintenu pendant toute l'année 1993, a dénaturé lesdits documents, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de…

; que par lettre du 23 janvier 1995, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mars 1996) d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société, la salariée avait été nommément mise en cause pour des malversations commises dans l'exercice de ses fonctions ; que la décision à intervenir sur l'action publique, était donc susceptible d'influer sur celle devant être rendue par la juridiction civile en matière prud'homale, à la suite de la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits énoncés dans la plainte…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X..., engagée le 17 septembre 1990, en qualité de secrétaire de direction par le CENCEP, a été licenciée le 2 mars 1993 ; Attendu que le Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir décider que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'abord, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce le licenciement de Mme de X... ayant été notifié pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel devait apprécier la réalité et le sérieux de ce motif sans pouvoir lui substituer celui tiré de fautes professionnelles ou de manquement grave aux devoirs professionnels non invoqués dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, ainsi, violé les articles L.

Ayant retenu à bon droit que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant que la législation applicable localement n'empêche pas l'emploi des salariés étrangers, la cour d'appel, qui a relevé que la société était intégrée à un groupe de dimension internationale se développant sur toute l'Europe et que l'employeur s'était borné à interroger succintement et en termes généraux deux entreprises du groupe situées en France sur les possibilités de reclassement du salarié, sans qu'il soit allégué que l'organisation interne du groupe ne permettait pas d'effectuer des permutations de personnel et que le niveau hiérarchique du…

En application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la perte injustifiée de son emploi, des dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements.

Les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe. Ayant constaté que la société se prévalait en réalité de l'absence de rentabilité du poste et ayant relevé que les difficultés de l'entreprise n'étaient pas réelles et que la réorganisation invoquée était destinée exclusivement à réaliser une économie sur le salaire, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique.

Le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier et l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre. Il n'existe pas de délai pour prononcer les licenciements à partir du moment où le plan social est définitif. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté qu'entre le moment où le plan social avait été arrêté et celui des licenciements, la situation économique n'avait pas évolué, que l'employeur qui avait agi sans fraude, avait réussi à limiter de 38 à 31 le nombre des licenciements et ayant relevé que les suppressions d'emplois étaient consécutives à des difficultés économiques réelles, a pu décider que les licenciements avaient une cause économique.

Attendu que M. X..., engagé le 12 mai 1970 par la société Barre-Plazanet, laquelle a été reprise par la société Moizieux-Gauchon emboutissage, a été licencié pour motif économique par cette dernière société le 26 avril 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas justifié le montant de l'indemnité allouée à ce titre au salarié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et sans modifier les termes du litige, après avoir exactement énoncé que les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, a constaté qu'aucune raison économique, financière ou technique n'était de nature à justifier, dans le cadre du groupe, société phocéenne…