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sur deux, ce que Mme X... a refusé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 18 juin 2002, en invoquant une modification unilatérale de celui-ci et un harcèlement moral à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de…

de celui-ci aux torts de son employeur ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le prononcé du licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait antérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a pour effet de rompre ce dernier à la date de notification de la lettre de rupture ; que le juge doit donc statuer sur le bien-fondé des griefs de licenciement, la demande de résiliation judiciaire devenant sans objet ; qu'en l'espèce, il résulte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 4 juin 2007), que Mme X..., soutenant qu'elle avait été employée par la Société de distribution automatique de sandwiches (Sodisand) du 24 janvier au 25 février 2003 sans contrat écrit ni rémunération, et qu'il avait été mis fin brusquement et sans aucune forme à la relation de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'existence d'un contrat de travail avec la Sodisand alors, selon le moyen, que le test professionnel, exclusif d'un contrat de travail, n'est caractérisé qu'en l'état d'une courte durée d'exécution et d'une rémunération, en sus d'une tâche d'assistance d'un employé ; qu'en déboutant Mme X...

; qu'après un entretien préalable le 23 décembre 2003, elle a été licenciée par lettre recommandée le 26 décembre 2003 en raison du jugement artistique porté sur elle par ses pairs ; que son préavis de six mois s'est achevé le 28 juin 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la Comédie Française à lui verser divers rappels de rémunération, des compléments d'indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses interprétations et de son image ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que le contrat de travail précisait que «la fin du contrat d'assistance technique constituerait une cause réelle et sérieuse de rupture du présent contrat à durée indéterminée devenu dès lors sans objet» ; que par lettre recommandée du 13 janvier 2004, la société Satif a informé le salarié que sa mission sur le site d'Abu Dhabi prendrait fin le 29 juin 2004 ; que par lettre recommandée du 16 mars 2004, elle lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : "....nous vous confirmons que la société Dassault nous a signifié la résiliation de notre contrat d'assistance technique à la date du 29 juin 2004. De ce fait, à la fin du contrat d'assistance technique de notre société avec la société Dassault constituant la cause réelle et sérieuse de rupture de votre contrat de travail, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement" ;que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2008), que M. X... a été engagé par la société Aljac, aux droits de laquelle vient la société Edimark le 1er septembre 2000 en qualité de secrétaire général ; qu'il a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable à licenciement le 19 novembre 2004, avec mise à pied conservatoire ; que l'entretien s'est tenu le 26 novembre 2004, et qu'il a été licencié le 6 janvier 2005, selon lui, pour motif disciplinaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à la suite du licenciement et d'un solde de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts à M. X...

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise

Mme [G] [E] a été engagée le 2 mai 2005 en qualité de VRP, suivant contrat à durée indéterminée, modifié par avenant du 3 octobre 2005, par la SAS PEUVRIER Junior. Elle se voyait attribuer le secteur sud-ouest. Par LRAR du 23 octobre 2006 elle était licenciée pour motif économique, son poste étant supprimé, de même que les autres postes de représentants exclusifs de l'entreprise. Mme [G] [E] saisissait alors le conseil de prud'hommes d'Évry pour contester son licenciement, invoquant également une exécution déloyale de son contrat de travail et réclamant un rappel sur frais de déplacement. Par décision du 14 mars 2008, section commerce, celui-ci disait le licenciement pour motif économique justifié et déboutait la salariée de ses demandes à ce titre , lui octroyant toutefois une somme de 769,62 euros à titre de rappel sur frais de déplacement.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 10 septembre 2007), que vingt-six salariés, dont Mme X... et huit autres personnes, ont été licenciés pour motif économique par la société ACR Logistics entre septembre et novembre 2004 ; que cette société est devenue Kuehne + Nagel Logistics en octobre 2005 ; Attendu que les neufs salariés font grief aux arrêts de dire réguliers les licenciements et de rejeter les demandes fondées sur la nullité et l'absence de motif économique des licenciements, alors, selon le moyen : 1° / que le plan de sauvegarde de l'emploi doit impérativement, lorsque l'employeur appartient à un groupe de sociétés, comporter des indications sur les possibilités de reclassement dans le groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, il…

X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2001 par la société Ginger en qualité de directeur général, a été licencié le 10 décembre 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage de la liberté d'expression peut justifier un licenciement s'il dégénère en abus ; que caractérise un abus de la liberté d'expression le fait pour M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 30 octobre 2001 en qualité de directrice des ventes France et Belgique par la société Féraud, a été licenciée pour motif économique le 27 août 2004 ; que son préavis a été prolongé de quatre mois avec son accord sans que cette prolongation ne remette en cause le licenciement prononcé ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif énonce que la lettre de licenciement ne faisait aucune allusion à la conséquence précise sur l'emploi de l'intéressée de la fin du…

Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L... a demandé à Mme A... l'installation d'une cloison vitrée sans pour autant que cette cloison soit installée avant le départ de la salariée selon l'attestation de M. D'Auria qui l'a assistée au cours de l'entretien préalable à tout le moins avait pour, effet une dégradation des conditions de travail de Mme X... ; que Mme X... n'apporte pas la preuve d'un licenciement signifié, voire seulement évoqué lors d'un entretien le 8 juin 2005 qu'à sa demande elle a eu avec Mme A... ; que les faits allégués concernant la procédure de licenciement ne peuvent être retenus comme participant au harcèlement allégué d'autant que contrairement à ce que prétend Mme X... , Mme A... a accepté de reporter l'entretien préalable d'abord en considération de ses propres obligations puis de celles de M.

ses heures de pause de déjeuner et d'accusations permanentes de mensonge envers tout l'encadrement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités à cet titre alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié a reconnu la réalité du retard qui lui était reproché, dont il s'est borné à contester l'amplitude ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant par là-même de rechercher si les retards réitérés du salarié justifiaient son…

en qualité de directeur commercial le 13 septembre 2001 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1° / que le contrôle du travail du salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur ; que pour écarter les 29 attestations produites par l'employeur, qui faisaient état d'un comportement inadapté de M.

'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est ainsi libellée : « (...) malgré les explications que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier. Ainsi que nous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : « Prise de fonction le 26 août 2006 à 20h45 en état d'ébriété pour assurer votre service d'aide-soignante de nuit.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2008), que M. X... a été engagé le 22 novembre 1988 par la société Simpt, devenue la société Phocomex, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable régional des agences de Toulouse et de Carcassonne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 janvier 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, le juge qui statue pas des motifs généraux et abstraits ; que la cour d'appel, en énonçant que "par principe" le fait pour un responsable d'agence d'utiliser à des fins personnelles le matériel et les salariés de l'entreprise sans en payer le coût comme n'importe quel client, caractérisait à…

a été engagé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Allier (APAJH 03) le 17 août 2004 avec effet au 1er octobre suivant, en qualité de directeur à temps plein de deux établissements gérés par cette association ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2006 ; Attendu que l'APAJH 03 fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que M. X... a fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement prend effet à la date à laquelle il est notifié sans qu'il puisse être tenu compte, pour apprécier le bien fondé de celui-ci, des motifs figurant dans une lettre dite de licenciement adressée ultérieurement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le licenciement de M. X...

pour faute grave le 7 juillet 2006 ; qu'il lui était reproché d'une part une attitude d'opposition systématique à la mise en place d'un nouveau logiciel d'exploitation commun à l'ensemble des agences du groupe, d'autre part des erreurs de paramétrage du logiciel dont il avait la charge ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort de la lettre de licenciement que les griefs qui y étaient énoncés visaient deux séries de faits, d'une part, une attitude d'opposition systématique, d'autre part, des erreurs de paramétrage du logiciel Agatt ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, que, selon un témoin, M. X...

Qu'en statuant ainsi, sans préciser et justifier le nombre d'heures supplémentaires qu'elle retenait, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ; Et sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...